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COD II
Chef de l'opposition
Chef de l'opposition de Sa Majesté
Chef de l'opposition officielle
Chef de l'opposition à la Chambre des communes
Chef de la loyale opposition de Sa Majesté
Collectif de l'opposition
Collectif de l'opposition démocratique
Faire opposition à un chèque
Fondement des motifs d'opposition
Leader adjoint de l'opposition
Leader adjoint de l'opposition au Sénat
Leader adjointe de l'opposition
Leader adjointe de l'opposition au Sénat
Leader de l'opposition
Leader parlementaire de l'opposition
Mettre opposition à un chèque
Opposition
Opposition au paiement
Opposition à paiement
Porter opposition à un chèque
UNO
Union nationale d'opposition
Union nicaraguayenne d'opposition
Whip adjoint de l'opposition
Whip adjointe de l'opposition
Whip suppléant de l'Opposition
Whip suppléante de l'Opposition

Vertaling van "opposition au code " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]

Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]


whip adjoint de l'opposition [ whip adjointe de l'opposition | whip suppléant de l'Opposition | whip suppléante de l'Opposition ]

Deputy Opposition Whip [ Opposition Deputy Chief Whip | Deputy Opposition Chief Whip ]


leader adjoint de l'opposition au Sénat [ leader adjointe de l'opposition au Sénat | leader adjoint de l'opposition | leader adjointe de l'opposition ]

Deputy Leader of the Opposition in the Senate [ Deputy Leader of the Opposition ]


fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition


opposition | opposition au paiement | opposition à paiement

stop payment | stop payment order


faire opposition à un chèque | porter opposition à un chèque | mettre opposition à un chèque

stop payment on a cheque | put a stop payment on a cheque


les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3

morphology codes M872-M879 with behaviour code /3


Union nationale d'opposition | Union nicaraguayenne d'opposition | UNO [Abbr.]

National Opposition Union | United Nicaraguan Opposition | UNO [Abbr.]


Collectif de l'opposition | Collectif de l'opposition démocratique | COD II [Abbr.]

Democratic Opposition Union | COD II [Abbr.]


leader parlementaire de l'opposition | leader de l'opposition

Opposition House Leader
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 7 de la directive 93/13/CEE (1), lu en combinaison avec les articles 47, 34, paragraphe 3, et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition procédurale telle que l’article 695, paragraphe 4, du code de procédure civile espagnol (ley de enjuiciamiento civil), qui, dans la réglementation du recours contre la décision se prononçant sur l’opposition à l’exécution de biens hypothéqués ou gagés, ne permet de faire appel que de l’ordonnance déci ...[+++]

Must Article 7(1) of Directive 93/13/EEC (1), in conjunction with Articles 47, 34(3) and 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (2), be interpreted as precluding a procedural provision of the kind laid down in Article 695(4) of the Spanish Law on Civil Procedure, applicable to appeals against a decision determining the outcome of an objection to enforcement proceedings in relation to mortgaged or pledged goods, which allows an appeal to be brought only against an order staying the proceedings, disapplying an unfair term or dismissing an opposition based on an unfair term, the immediate consequence of whic ...[+++]


En prévoyant l’opposition conformément aux articles 1047 et suivants du Code judiciaire belge et l’appel conformément aux articles 1050 et suivants du même Code, la législation belge n’offre-t-elle pas de garanties suffisantes pour satisfaire au[x] critères de la procédure de «réexamen» prévue à l’article 19, paragraphe 1, du règlement précité?

Does Belgian legislation not offer satisfactory guarantees to satisfy the [criterion] of ‘review procedure’ provided for in Article 19(1) of Regulation No 805/2004 . by providing for opposition in accordance with Article 1047 et seq. of the Belgisch Gerechtelijk Wetboek (Belgian Judicial Code) and an appeal in accordance with Article 1050 et seq. of the Belgisch Gerechtelijk Wetboek?


K. considérant que l'opinion publique en Égypte est très critique à l'égard des restrictions à la liberté d'expression; considérant que le code pénal et la constitution adoptée récemment pourraient sérieusement limiter la liberté d'expression, tant en ligne qu'hors ligne; considérant que les libertés numériques sont des facilitateurs de droits humains universels et doivent être respectées à tout moment; considérant que la violence physique et le harcèlement à l'encontre des journalistes ont considérablement augmenté; considérant que plusieurs procédures judiciaires ont été intentées contre des médias de l' ...[+++]

K. whereas public opinion in Egypt is very critical of restrictions on freedom of expression; whereas the penal code and the newly adopted constitution could seriously curb freedom of expression, both online and offline; whereas civil liberties and digital freedoms are enablers of universal human rights and should be upheld at all times; whereas physical violence and harassment against journalists have increased significantly; whereas a number of legal proceedings have been initiated against opposition media for insulting the Pre ...[+++]


K. considérant que l'opinion publique en Égypte est très critique à l'égard des restrictions à la liberté d'expression; considérant que le code pénal et la constitution adoptée récemment pourraient sérieusement limiter la liberté d'expression, tant en ligne qu'hors ligne; considérant que les libertés numériques sont des facilitateurs de droits humains universels et doivent être respectées à tout moment; considérant que la violence physique et le harcèlement à l'encontre des journalistes ont considérablement augmenté; considérant que plusieurs procédures judiciaires ont été intentées contre des médias de l' ...[+++]

K. whereas public opinion in Egypt is very critical of restrictions on freedom of expression; whereas the penal code and the newly adopted constitution could seriously curb freedom of expression, both online and offline; whereas civil liberties and digital freedoms are enablers of universal human rights and should be upheld at all times; whereas physical violence and harassment against journalists have increased significantly; whereas a number of legal proceedings have been initiated against opposition media for insulting the Pres ...[+++]


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7. prend acte de la demande du procureur général de voter la fin anticipée du mandat de député à la Douma de Guennadi Goudkov, pour avoir exercé certaines activités économiques durant son mandat, en infraction de l'article 289 du code pénal de Russie; souligne que le lancement de la procédure politique pour priver Guennadi Goudkov, qui est un opposant du parti Russie juste, de son mandat parlementaire est largement perçu comme une mesure d'intimidation visant l'activité politique légitime d'un parti d'opposition qui soutenait les rev ...[+++]

7. Takes note of the Prosecutor-General's request to vote on early termination of Gennady Gudkov’ status of deputy in the Duma for business activity during to his parliamentary mandate, in contradiction of Article 289 of the Russian Criminal Code; stresses that the initiation of the parliamentary political procedure to strip Gennady Gudkov, a member of the opposition Just Russia party, of his parliamentary mandate is widely perceived as intimidation targeting the legitimate political activity of an opposition party which supported de ...[+++]


3. regrette que le rapport n'ait pas fourni l'occasion d'élaborer des critères clairs, et réclame des améliorations sensibles en ce qui concerne le détail des critères; demande que le code de conduite devienne juridiquement contraignant et engage le Conseil à ne pas renvoyer davantage sa décision relative au caractère juridiquement contraignant du code; prend acte de l'accord intervenu le 26 septembre 2005, sans opposition de COARM, sur de bonnes pratiques d'interprétation du huitième critère; souhaite que ces pratiques soient incl ...[+++]

3. Regrets that the review has not gone further to develop clear criteria, and calls for substantial improvements in the level of detail for the criteria; calls for the Code to become legally binding, and urges the Council not to further delay its decision on the legally binding nature of the Code; takes note that on 26 September 2005 best practices for interpretation of Criterion 8 were agreed unopposed by the COARM Working Party and hopes these will be included in the next revised version of the User's Guide;


2. regrette que le rapport n'ait pas fourni l'occasion d'élaborer des critères clairs, et réclame des améliorations sensibles en ce qui concerne le détail des critères; demande que le code de conduite devienne juridiquement contraignant et engage le Conseil à ne pas renvoyer davantage sa décision relative au caractère juridiquement contraignant du code; prend acte de l'accord intervenu le 26 septembre 2005, sans opposition de COARM, sur l'interprétation du huitième critère et son application sous forme de bonnes pratiques; souhaite ...[+++]

2. Regrets that the review has not gone further to develop clear criteria, and calls for substantial improvements in the level of detail for the criteria; calls for the Code to become legally binding, and urges the Council not to further delay its decision on the legally binding nature of the Code; takes note that on 26 September 2005 best practices for interpretation of Criterion 8 were agreed unopposed by the COARM Working Party and hopes these will be included in the next revised version of the User's Guide;


Cependant, dans ce cas, les États membres qui ont l'intention d'envoyer leurs observations directement distribueront un projet aux autres États membres et à la Commission avant de l'envoyer au Code de manière à s'assurer qu'il n'y a pas d'opposition de la part de la Commission ou d'un autre État membre.

However, in this case, the Member States which intend to send comments directly will circulate a draft among the other Member States and the Commission before sending it to Codex in order to verify that there is no opposition from the Commission or any other Member State.


2) Si aucune des deux parties n'a fait opposition, il appartient au juge ordinaire de décider si la décision canonique produit ou non des effets civils; dans l'affirmative, il procède à l'exécution conformément aux dispositions du code civil en matière d'annulation et de dissolution.

Secondly, there having been no contest, the ordinary court determines whether the canonical judgment has civil effects or not and, if it does, proceeds to enforce it in accordance with the Civil Code provisions on annulment and dissolution cases.


Quel effet aurait le projet de loi C-44 à l'égard des personnes qui font l'objet d'une ordonnance d'expulsion pour avoir enfreint la Loi sur l'immigration par opposition au Code criminel?

What effect would Bill C-44 have on those who have been ordered deported for violations of immigration law as opposed to criminal law to the minister of immigration?


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