Traduction de «oppose à cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moteur à cylindres opposés à plat | moteur à cylindres opposés | moteur plat
flat engine | pancake engine

s'opposer à [ s'opposer vivement à ]
be a strong case against

contre [ opposé à | comparé à | en fonction de | par rapport à | par opposition à | en comparaison de | versus ]
versus [ vs | against | in comparison with ]

fidéicommis, trust (masse de biens affectée par qn à un but donné (n'est pas une personne morale) (opposé à fondation))
trust

s'opposer à [ s'objecter à ]
be adverse to

s'opposer à la prise de sang
refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen

s'opposer à | faire obstacle à
serve as barriers to

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

côté opposé à l'introduction
opposite side of the put-in

droit opposable à
right adverse to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- s’oppose à ce que les États membres excluent, conformément à l’article 2, paragraphe 2, point b), de ladite directive, des personnes qui, au cours de la période comprise entre la date à laquelle cette directive aurait dû être transposée et la date à laquelle cette transposition a été effectuée, ont bénéficié de l'effet direct plus favorable de la directive.
- precludes Member States from excluding under Article 2(2)(b) of that directive persons which during the date on which that directive should have been implemented and the date on which it was implemented, benefited from more favourable direct effect of the Directive.

Si une marque de l'Union européenne a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de s'opposer à l'utilisation de sa marque par son agent ou représentant, s'il n'a pas autorisé cette utilisation, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie ses agissements.
Where an EU trade mark is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to oppose the use of his mark by his agent or representative if he has not authorised such use, unless the agent or representative justifies his action.

Dans les cas de délégation de pouvoir pour une durée déterminée, l'acte de base devrait en principe prévoir que cette délégation est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation au plus tard trois mois avant la fin de chaque période.
Where a determinate period of time is prescribed, the basic act should in principle provide for the delegation of power to be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.

À moins que cette erreur ne soit rectifiée, la Commission s’oppose donc à l’allocation prévue pour cette installation.
The Commission therefore objects to the allocation to this installation unless this error is corrected.

En revanche, cette directive s’oppose à ce qu'un État membre sanctionne le séjour irrégulier d'une peine d’assignation à résidence, lorsqu'il n'est pas garanti que cette peine prenne fin dès que le transfert physique de l’intéressé hors dudit État membre est possible
By contrast, that directive does preclude a Member State from punishing an irregular stay with a home detention order if it is not guaranteed that that order will come to an end as soon as the physical transportation of the individual concerned out of that Member State is possible

En deuxième lieu, la juridiction nationale demande si la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s'oppose à ce que la Commission introduise – en tant que représentante de l’Union – une action en réparation du préjudice subi par l’Union à la suite d’un comportement anticoncurrentiel dont la contrariété a été constatée par une décision de cette institution.
In the second place, the national court asks whether the Charter of Fundamental Rights of the EU precludes the Commission from bringing an action, on behalf of the EU, for damages for loss sustained by the EU as a result of anti-competitive conduct which has been found by a Commission decision to constitute an infringement.

Le Conseil d'État (Italie) demande à la Cour de justice si l’accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée s’oppose à cette réglementation italienne.
The Consiglio di Stato (Italy) asks the Court of Justice whether the European ‘framework agreement’ on fixed-term work precludes that Italian legislation.

Or, comme la Cour l’a déjà jugé , le droit de l’Union s’oppose à une telle exclusion générale de la responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par la violation du droit de l’Union imputable à une juridiction statuant en dernier ressort, lorsque cette violation résultant d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des faits et des preuves effectuée par cette juridiction.
As the Court has already ruled , EU law precludes such general exclusion of State liability for damage caused to individuals as a result of an infringement of EU law attributable to a court adjudicating at last instance, where the infringement in question results from an interpretation of provisions of law, or an assessment of facts or evidence, carried out by that court.

Si une marque communautaire a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de s'opposer à l'utilisation de sa marque par son agent ou représentant, s'il n'a pas autorisé cette utilisation, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie de ses agissements.
Where a Community trade mark is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to oppose the use of his mark by his agent or representative if he has not authorised such use, unless the agent or representative justifies his action.

La sixième directive sur la TVA s’oppose au droit de l’assujetti de déduire cette taxe acquittée en amont lorsque les opérations qui fondent ce droit sont constitutives d’une pratique abusive
The sixth VAT directive does not grant a taxable person any right to deduct input vat where the transactions from which that right derives constitute an abusive practice