Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant Imperial Chemical Industries plc (ci-après «ICI») à l'administration fiscale britannique, au sujet du refus de cette dernière d'accorder à ICI un dégrèvement fiscal à raison des pertes commerciales subies par une filiale de la société holding détenue par ICI au travers d'un consortium.
Those questions were raised in proceedings between Imperial Chemical Industries plc (hereinafter 'ICI') and the United Kingdom tax authorities (hereinafter 'the Inland Revenue') concerning the latter's refusal to grant to ICI tax relief in respect of trading losses incurred by a subsidiary of the holding company beneficially owned by ICI through a consortium.
