Traduction de «opportune parce qu'elle pourrait exclure » (Français → Anglais) :

Il convient de proscrire l'expression des indications nutritionnelles concernant la valeur énergétique et les quantités de nutriments des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales en pourcentage des apports quotidiens de référence fixés par le règlement (UE) no 1169/2011, parce qu'elle pourrait induire le consommateur en erreur.
The expression of nutrition information on the energy value and the amount of nutrients of food for special medical purposes as a percentage of daily reference intake values set out in Regulation (EU) No 1169/2011 would mislead consumers and should therefore not be allowed.

La Commission estime que si l'augmentation de l'immigration légale ne saurait en soi être considérée comme un moyen efficace à long terme pour compenser les mutations démographiques, parce que les immigrants, une fois établis, tendent à adopter les comportements du pays d'accueil en termes de fécondité, elle pourrait à court terme favoriser la croissance démographique en accompagnant d'autres mesures, telles que des politiques familiales plus favorables.
The Commission believes that, while increased legal immigration in itself cannot be considered in the long term as an effective way to offset demographic changes, since migrants once settled tend to adopt the fertility patterns of the host country, it could, in the short term, be an important element in population growth which could accompany other responses to demographic change, such as more friendly family policies.

Cependant, dans certains cas particuliers, il se peut que les procédures normales exigeant de contacter ladite autorité dans le pays tiers soient inefficaces ou inappropriées, notamment parce que le transfert ne pourrait être effectué en temps opportun ou parce que cette autorité dans le pays tiers ne respecte pas l'état de droit ou n'observe pas les règles et normes internationales dans le domaine des droits de l'homme de sorte que les autorités compétentes des États membres pourraient décider de transférer les données à caractère personnel directement à des destinataires établis dans ces pays tiers.
However, in specific individual cases, the regular procedures requiring contacting such an authority in the third country may be ineffective or inappropriate, in particular because the transfer could not be carried out in a timely manner, or because that authority in the third country does not respect the rule of law or international human rights norms and standards, so that competent authorities of Member States could decide to transfer personal data directly to recipients established in those third countries.

Une contrepartie centrale pourrait par exemple refuser de compenser des transactions exécutées sur certaines plates-formes de négociation parce qu'elle appartient à une plate-forme concurrente.
For example, a CCP could refuse to clear transactions executed on certain trading venues because the CCP is owned by a competing trading venue.

Sensibilité (S): indiquer dans ce champ si la diffusion auprès du public des informations fournies pour une espèce donnée pourrait compromettre sa conservation, par exemple parce qu’elle fait l’objet d’une collecte illégale et que le fait que le public puisse accéder aux informations figurant dans le FSD aggraverait réellement cette menace.
Sensitivity (S): Indicate in this field whether the public availability of the information given for a certain species could be detrimental to its conservation, for example because it is subject to illegal collecting and the public availability of the information held by the SDF would genuinely increase that threat.

Pour des raisons de clarté, le champ d'application du présent règlement devrait explicitement exclure une série de questions dont il pourrait être estimé qu'elles ont un lien avec les questions de succession.
For reasons of clarity, a number of questions which could be seen as having a link with matters of succession should be explicitly excluded from the scope of this Regulation.

Une opération qui, en elle-même, ne serait pas de dimension communautaire parce qu'elle n'atteint pas les seuils du Règlement pourrait néanmoins entrer dans son champ d'application en tant que partie d'une concentration consistant en plusieurs opérations.
A transaction that by itself might not have Community dimension because it does not meet the thresholds of the Merger Regulation, might nevertheless fall under the jurisdiction of the Merger Regulation as part of a concentration that is made up of more than one transaction.

48. Une autre démarche, qui n'est pas examinée ici parce qu'elle dépasse le niveau d'une initiative européenne, pourrait constituer à négocier un traité international dans le domaine du droit des contrats.
48. Another approach, which is not discussed here as it goes beyond the level of a European initiative, could be the negotiation of an international treaty in the area of contract law.

Pour la société, il peut être opportun d'encourager un tel intérêt plutôt que de l'exclure. Les systèmes d'éducation devraient réexaminer leurs pratiques afin de déterminer ce que la participation des entreprises pourrait leur apprendre pour motiver les apprenants et donner une nouvelle perspective aux établissements scolaires ou instituts de formation.
Society's best interest may be served by encouraging such interest and not by excluding it; and the education systems should review their practice to see what can be learned from such involvement in terms of motivating learners and of injecting a new perspective into schools or training establishments.