Vertaling van "dimension communautaire parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise de dimension communautaire
Community-scale undertaking

groupe d'entreprises de dimension communautaire
Community-scale group of undertakings

concentration de dimension communautaire
concentration with a Community dimension

Arrêté sur les parcs communautaires [ Arrêté sur les parcs communautaires et les parcs routiers ]
Community Parks Order [ Community Parks and Wayside Parks Order ]

parc de quartier | jardin de quartier | parc communautaire | complexe récréatif et communautaire
community park | community park and playfield

Fonds de renaissance communautaire du parc Downsview
Downsview Park Renaissance Fund

Parc communautaire Chuk
Chuk Community Park

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement fixe des règles pour l’application de sanctions financières aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne les infractions aux obligations suivantes, lorsque l'infraction concernée peut avoir d'importantes conséquences pour la santé publique au niveau de la Communauté, lorsqu’elle revêt une dimension communautaire parce qu’elle a lieu ou déploie ses effets dans plus d’un État membre, ou lorsque les intérêts communautaires sont en jeu:
This Regulation lays down rules concerning the application of financial penalties to the holders of marketing authorisations, granted under Regulation (EC) No 726/2004, in respect of infringements of the following obligations, in cases where the infringement concerned may have significant public health implications in the Community, or where it has a Community dimension by taking place or having its effects in more than one Member State, or where interests of the Community are involved:

Celles-ci doivent être développées, parce qu’elles nous permettent non seulement de susciter le lien avec les relations industrielles et, ainsi, les effets sur l’emploi, mais aussi de reconnaître la formation de groupes d’entreprises de dimension communautaire qui soient stables.
These must be built upon, because they enable us not only to evoke the link with industrial relations, and hence the effects on employment, but also to acknowledge the formation of Community-scale groups of undertakings that are stable.

L'opération n'était pas de dimension communautaire au sens de l'article 1 du règlement sur les concentrations, mais elle a été renvoyée à la Commission en application des règles relatives à la simplification des notifications parce qu'elle était susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres (article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations).
The operation did not have a Community dimension within the meaning of Article 1 of the Merger Regulation. However, it was referred to the Commission under the rules for streamlining notifications because it was capable of being reviewed under the national competition laws of more than three Member States (Article 4(5) of the Merger Regulation).

J’ai toutefois voté en sa faveur parce que je crois que ce rapport repose sur la conviction et la conscience de ce que, sans coopération, sans confiance et sans une certaine dimension communautaire dans certains domaines de la politique intérieure, il ne sera pas possible d’atteindre les objectifs de l’espace de liberté, de justice et de sécurité, en particulier en ce qui concerne la prévention et la lutte contre la criminalité et le terrorisme, qui est l’un de ses principaux aspects.
I voted in favour, however, because I feel that at the heart of this report is the conviction and the awareness that without cooperation, without trust and without a certain Community element in certain areas of internal policy, it will not be possible to achieve the objectives of the area of freedom, justice and security, especially as regards preventing and combating crime and terrorism, which is one of its most significant aspects.

Une opération qui, en elle-même, ne serait pas de dimension communautaire parce qu'elle n'atteint pas les seuils du Règlement pourrait néanmoins entrer dans son champ d'application en tant que partie d'une concentration consistant en plusieurs opérations.
A transaction that by itself might not have Community dimension because it does not meet the thresholds of the Merger Regulation, might nevertheless fall under the jurisdiction of the Merger Regulation as part of a concentration that is made up of more than one transaction.

4. est d'avis que la Commission devra présenter sans délai des initiatives d'harmonisation législative permettant de lever l'ensemble des obstacles juridiques et administratifs actuels prévalant dans les divers États membres et qui entravent le développement de systèmes intégrés de négociation des titres et la valorisation des avantages découlant de l'accès à des marchés de capitaux de dimension communautaire; ce faisant, elle devra arrêter les garanties nécessaires pour protéger les investisseurs contre les risques de fraude et de mauvaise administration qui pourraient surgir à l'occasion de l'ouverture des marchés financiers; une analyse approfondie des obstacles juridiques et fiscaux qui empêchent les PME et les entreprises de recueillir tous les fruits de la monnaie unique, notamment parce qu'elles ne peuvent pas recourir à des techniques de gestion des espèces par delà les frontières, est nécessaire;
4. Believes that the Commission should promptly table proposals for legislative harmonisation to eliminate the current legal and administrative obstacles in the various Member States to the development of integrated securities dealing systems and to the exploitation of the benefits deriving from access to certain Community-scale capital markets; subsequently, the necessary guarantees must be laid down to protect investors against the potential risks of fraud and maladministration resulting from the opening-up of financial markets; a thorough assessment of legal and fiscal barriers that prevent SMEs and corporate entities from reaping the full benefits of the single currency, for example by not being able to use cross-border cash management techniques, is needed;

considérant que ces travaux apparaissent actuellement insuffisants, soit par suite de leur nature même, soit parce que les moyens dont disposent les États membres ne leur permettent pas d'accroître leurs efforts en matière de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisation des ressources génétiques en agriculture; que, dans ces cas, conformément au principe de la subsidiarité, la Communauté doit pouvoir soutenir et compléter les efforts entrepris dans les États membres, ce qui l'aidera à remplir ses obligations pour protéger l'environnement et entretenir le paysage, ainsi que pour développer et mettre en oeuvre des plans pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique; que le problème de la conservation des ressources génétiques en agriculture a une dimension transnationale et concerne tous les États membres, mais que jusqu'à maintenant il n'y a pas eu de programme spécifique dans ce domaine au niveau communautaire; que la meilleure solution pour une valorisation est la concertation entre les actions déjà en cours et l'encouragement de nouvelles actions hautement prioritaires; que l'inaction conduirait à une inefficacité et à une perte de ressources génétiques;
Whereas current work appears inadequate, either because of the nature of the work itself or because the means available to the Member States do not enable them to increase their efforts in the field of the conservation, characterization, collection and utilization of genetic resources in agriculture; whereas, in accordance with the principle of subsidiarity, the European Community should be able to support and supplement the efforts made in the Member States in such cases, thus helping to meet the obligations which weigh on the Community to protect the environment and maintain the countryside, and to develop and implement plans for the conservation and sustainable use of biological diversity; whereas the problem of conservation of genetic resources in agriculture has a transnational dimension and concerns all Member States, but to date there has been no specific programme of action in this area at Community level; whereas the best solution is to add value by concerting existing actions and supporting new high-priority actions; whereas inaction would lead to inefficiency and loss of genetic resources;