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Obligation d'établir des documents
Obligation d'établir une documentation
Permettre d'établir qui a procédé à ...
Permettre d'établir qui est l'auteur de ...
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
établir
établir des bulletins de salaire
établir des fiches de paie
établir des fiches de paye
établir le bien-fondé d'une demande
établir le budget annuel
établir le projet de budget
établir par prépondérance de la preuve

Vertaling van "opportun d’établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation

duty to keep records | obligation of documentation


permettre d'établir qui est l'auteur de ... [ permettre d'établir qui a procédé à ... ]

be traceable


Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets

An Act to prohibit the establishment or enlargement of certain waste elimination sites


Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France

Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France


établir des délais-repères pour la publication, en temps opportun, de grandes données économiques et financières

to establish benchmarks for the timely publication of key economic and financial data


établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye

allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


établir le budget annuel | établir le projet de budget

to establish the annual budget | to establish the draft budget


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements


mesures d'instruction pour établir la qualité de réfug

investigations to establish refugee status
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est opportun d’établir des critères de définition des surfaces susceptibles de rentrer dans le cadre des exclusions, sur la base des normes professionnelles généralement admises.

It is appropriate to lay down criteria for areas that may be subject to such exclusions, based on generally accepted professional standards.


Par souci de clarté, il est donc opportun d’établir, dans le présent règlement, un modèle pour ces passeports.

For reasons of clarity, it is therefore appropriate to set out a model for such passports in this Regulation.


En vue de créer une base plus uniforme pour les paiements de l’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles, de l’aide à la vendange en vert et de la prime à l’arrachage, il est opportun d’établir, au niveau communautaire, des règles de mesurage des parcelles permettant notamment de déterminer les surfaces plantées en vigne.

To create a more uniform basis for payments of the support of restructuring and conversion of vineyards, the green harvesting and the grubbing-up premium, it is appropriate to define, on Community level, rules on the measurement of areas, namely to determine what corresponds to the area planted with vines.


Le programme de rénovation à long terme des édifices du Parlement qu’entreprendra Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est une occasion unique et opportune d’établir les principales limites matérielles et d’aménager les édifices et les terrains pour qu’ils puissent appuyer les députés dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires.

The long-term renovation program of the Parliament Buildings to be undertaken by Public Works and Government Services Canada (PWGSC) is a unique and welcome opportunity to address the major physical limitations and to realign and develop the buildings and grounds to support Members in the performance of their Parliamentary duties.


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Pour vous donner un autre exemple où nous jugeons opportun d'établir une distinction entre le droit à la vie privée et la responsabilité publique, nous pensons que les ministres doivent être imputables, compte tenu de la confiance et des lourdes responsabilités qui se rattachent aux charges publiques.

To give you another specific case of where we see drawing a line between privacy and public responsibility, we think that accountability is needed for ministers, given the heavy trust and responsibility that is taken on by the holding of a public office.


Il est opportun d'établir les modalités et conditions du financement accordé par l'Union aux participants à des actions au titre d'Horizon 2020.

It is appropriate to establish the terms and conditions for providing Union funding to participants in actions under Horizon 2020.


Afin de permettre aux États membres d’utiliser les informations provenant de sources autres que le certificat de conformité, comme indiqué au considérant no 26 du règlement (CE) no 443/2009, pour compléter le processus d’immatriculation et de mise en service d’une voiture particulière neuve, il est opportun d’établir quels autres documents fournissent une précision équivalente et dont il convient donc d’autoriser également l’utilisation par les États membres.

In order to allow Member States to use information from sources other than the certificate of conformity, as indicated in recital 26 of Regulation (EC) No 443/2009, for the purpose of completing the process of registration and entry into service of a new passenger car, it is appropriate to establish which other documents provide equivalent accuracy and which therefore should also be permitted for use by the Member States.


Puisqu'aucune considération réelle n'est prise en compte avant le début du processus de soumission, il est difficile pour les Inuits de déployer les efforts opportuns pour établir des partenariats ou des coentreprises, ce qui veut dire que les communautés inuites doivent tenter de répondre aux exigences de formation trop tard durant le processus; par conséquent, cela réduit les possibilités d'obtenir des emplois spécialisés.

With meaningful consideration of Inuit participation delayed until the start of the bidding process, it is difficult for the Inuit to mount timely efforts to establish partnerships or joint ventures, meaning that Inuit communities are faced with addressing training and schooling requirements too late in the process, and opportunities for skilled employment are therefore reduced.


Voilà pourquoi il me semble opportun d'établir un Jour commémoratif de l'Holocauste et de choisir la date prévue dans le projet de loi pour souligner le fait horrible que l'écrasante majorité des victimes ont été des juifs.

That is why I think it is appropriate to have a Holocaust memorial day, and I think it is appropriate to fix the date of that day, as this bill would do, in honour of the fact that the horrifyingly overwhelming majority of the victims were Jews.


Il serait opportun d'établir des partenariats avec elles afin qu'elles puissent nous aider en cas de crise.

It would be opportune to enter into partnerships with them in order for them to assist in a crisis.




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opportun d’établir ->

Date index: 2022-11-14
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