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Demander la réalisation contentieuse d'un droit
Demander la sanction d'un droit par les tribunaux
Droit de suite d'un propriétaire)
Faire valoir un droit en justice
Faire valoir un droit sur qqch
Justice et réclamation
Revendication
Réclamer l'exécution d'un droit en justice

Traduction de «opiniâtreté en réclamant justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice

enforce




faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

claim (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
demande au gouvernement turc de garantir un accès réel des victimes aux informations juridiques appropriées, à une assistance juridique et aux procédures judiciaires pertinentes pour réclamer justice en faisant valoir leurs droits sans avoir à craindre de nouveaux actes de violence;

Calls on the Turkish government to guarantee effective access of victims to suitable legal information, legal aid and appropriate judicial proceedings through which they can obtain justice, in such a way as to organise the defence of their rights without the threat of further violence;


17. demande au gouvernement turc de garantir un accès réel des victimes aux informations juridiques appropriées, à une assistance juridique et aux procédures judiciaires pertinentes pour réclamer justice en faisant valoir leurs droits sans avoir à craindre de nouveaux actes de violence;

17. Calls on the Turkish government to guarantee effective access of victims to suitable legal information, legal aid and appropriate judicial proceedings through which they can obtain justice, in such a way as to organise the defence of their rights without the threat of further violence;


B. considérant que les sœurs de Robert McCartney, à savoir Catherine McCartney, Paula Arnold, Gemma McMahon, Claire McCartney et Donna Mary McCartney, ainsi que sa compagne, Bridgeen Karen Hagans, ont refusé de se soumettre à la loi du silence et ont défié l'IRA avec bravoure et opiniâtreté en réclamant justice pour le meurtre de Robert McCartney,

B. whereas Robert McCartney's sisters, Catherine McCartney, Paula Arnold, Gemma McMahon, Claire McCartney and Donna Mary McCartney, and his partner, Bridgeen Karen Hagans, refused to accept the code of silence and have bravely and persistently challenged the IRA by demanding justice for the murder of Robert McCartney,


se félicite par ailleurs des nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination ainsi que la promotion de la justice et de la protection sociale, l’égalité entre hommes et femmes, le respect de la vie privée et familiale, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant, une politique commune d'asile et d'immigration, la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi que les références explicites, contenues dans le traité, aux personnes faisant partie de minorités, laquelle reflète une autre valeur fondamentale de l’Union; se ...[+++]

Welcomes, furthermore, the new horizontal obligations created by the Treaty of Lisbon to combat social exclusion and discrimination and to promote social justice and protection, equality between men and women, respect for private and family life, solidarity between generations and protection of the rights of the child, and to develop a common policy on asylum and immigration and combat trafficking in human beings, as well as its explicit reference to persons belonging to minorities, which reflects another founding value of the Union; welcomes the fact that the Union has acquired legal personality allowing it to accede to international t ...[+++]


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B. considérant que les sœurs de Robert McCartney, Catherine McCartney, Paula Arnold, Gemma McMahon, Claire McCartney et Donna Mary McCartney, ainsi que sa compagne, Bridgeen Karen Hagans, ont refusé de se soumettre à la loi du silence et ont défié l'IRA avec bravoure et opiniâtreté en réclamant justice pour le meurtre de Robert McCartney,

B. whereas the sisters of Robert McCartney, Catherine McCartney, Paula Arnold, Gemma McMahon, Claire McCartney and Donna Mary McCartney, and his partner, Bridgeen Karen Hagans, refused to accept the code of silence and have bravely and persistently challenged the IRA by demanding justice for the murder of Robert McCartney,


En tant que victimes de violences sexuelles, elles sont détruites psychologiquement, parfois exclues socialement, sans pouvoir réclamer justice.

As victims of sexual violence, they are psychologically destroyed and sometimes socially excluded, without being able to demand redress.


D'innombrables femmes ont défié des régimes dictatoriaux, sans armes, simplement en marchant, pour que l'on garde en mémoire le visage de leurs proches disparus et pour réclamer justice.

Innumerable unarmed women have defied dictatorial regimes simply by marching, so as to keep alive the memory of the faces of those who have disappeared, and to demand justice.


2. L’ayant droit peut demander des intérêts de l’indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l’an, à partir du jour de la réclamation prévue à l’article 55 ou, s’il n’y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

2. The person entitled may claim interest on compensation, calculated at five per cent per annum, from the day of the claim provided for in Article 55 or, if no such claim has been made, from the day on which legal proceedings were instituted.


Ces informations détaillées comprendront, entre autres, des données sur le nombre de réclamations reçues, le nombre d'affaires examinées par la Commission, le nombre d'affaires portées devant la Cour de justice, les conclusions de la Cour de justice et d'éventuelles mesures de suivi prises par la Commission.

The details will include, inter alia, information on the number of complaints received, the number of matters investigated by the Commission, the number of matter brought before the Court of Justice, the findings of the Court and any follow up action taken by the Commission.


(63) considérant que ces autorités doivent être dotées des moyens nécessaires à l'exécution de leurs tâches, qu'il s'agisse des pouvoirs d'investigation et d'intervention, en particulier lorsque les autorités sont saisies de réclamations, ou du pouvoir d'ester en justice; qu'elles doivent contribuer à la transparence du traitement de données effectué dans l'État membre dont elles relèvent;

(63) Whereas such authorities must have the necessary means to perform their duties, including powers of investigation and intervention, particularly in cases of complaints from individuals, and powers to engage in legal proceedings; whereas such authorities must help to ensure transparency of processing in the Member States within whose jurisdiction they fall;




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opiniâtreté en réclamant justice ->

Date index: 2023-02-21
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