Vertaling van "opinions constitutionnelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créateur de l'opinion | faiseur d'opinions | formateur de l'opinion | influenceur de l'opinion publique | meneur de l'opinion | multiplicateur d'opinions
opinion leader

opinion | opinion du vérificateur | opinion du réviseur d'entreprises | opinion du commissaire aux comptes | opinion du commissaire | opinion de l'auditeur
opinion | audit opinion | auditor's opinion

opinion de l'auditeur [ opinion | opinion du vérificateur | opinion du commissaire aux comptes | opinion du commissaire | opinion du réviseur d'entreprises ]
auditor's opinion [ opinion | audit opinion ]

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

guide d'opinion | leader d'opinion | leadeur d'opinion | leadeuse d'opinion | relais d'opinion
opinion leader

opinion d'un témoin ordinaire | preuve d'opinion de profane | témoignage d'opinion de profane | témoignage d'opinion d'un profane
non-expert opinion evidence

éventail d'opinions [ clavier d'opinions | gamme d'opinions | diversité des avis | diversité des opinions ]
variety of opinions

préposé à la recherche par sondages d'opinion publique [ préposée à la recherche par sondages d'opinion publique | enquêteur par sondages d'opinion publique | enquêteuse par sondages d'opinion publique ]
public opinion survey researcher

opinion avec réserve | opinion avec réserves
qualified audit opinion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nos experts ont confirmé cette position, et c'est la raison pour laquelle j'ai agi selon les opinions constitutionnelles que nous avons reçues.
Our experts confirmed that such was the case, and I acted in accordance with the opinions we received from constitutional experts.

Les autorités slovaques ont également expliqué qu'en 2011 la cour constitutionnelle avait proclamé que l'interdiction de distribuer les bénéfices annoncée en 2007 était anticonstitutionnelle car contraire au droit constitutionnel slovaque en matière de propriété, mais qu'elle ne partageait pas l'opinion selon laquelle la loi sur les sociétés d'assurance maladie restreignait les principes de l'économie de marché.
The Slovak authorities also explain that in 2011, the Constitutional Court declared the ban on profit distribution as from 2007 unconstitutional because it violated Slovak constitutional rights of ownership, but that it did not share the view that the Health Insurance Companies Act restricted the principles of a market economy.

Mme Suzanne Vadeboncoeur: Il m'est difficile de vous donner une opinion constitutionnelle en 30 secondes, mais ma première réaction est de dire que si le fédéral légifère sur une question de contrat d'union civile ou de domestic partnership, sur les conditions de fond d'une union conjugale qui ne s'appellerait pas le mariage, ça pourrait être très douteux sur le plan constitutionnel parce qu'on va dans le domaine de propriété du droit civil.
Ms. Suzanne Vadeboncoeur: It's hard for me to give you a constitutional opinion in 30 seconds, but my first reaction is that, if the federal government legislated on a question of contract of civil union or domestic partnership, on the basic conditions of a marital union which is not called a marriage, that would be quite dubious in constitutional terms because it would be leading into the field of property and civil law.

Faisons donc ce que la majorité de la commission des affaires constitutionnelles a proposé; essayons d’informer l’opinion publique européenne sur ce qui se trouve et ne se trouve pas réellement dans le traité constitutionnel de 2004 et tâchons une deuxième fois d’obtenir un consensus sur la meilleure Constitution actuellement sur le marché.
Let us then do what the majority in the Committee on Constitutional Affairs has proposed; let us try to inform the European public about what really is, and is not, in the 2004 Constitutional Treaty, and let us have a second run at getting a consensus in support of the best constitution currently on the market.

La Commission considère que l’évaluation revêt une importance fondamentale et présentera son opinion à ce sujet en 2006, eu égard à l' article III-260 du traité constitutionnel.
The Commission regards this as of crucial importance and will present its views on evaluation, bearing in mind Article III-260 of the Constitutional Treaty in 2006.

Mais au-delà de notre opinion constitutionnelle, il existe de nombreuses raisons pour que le Parlement fédéral ne s'aventure pas sur le terrain de la commémoration historique.
Over and above our constitutional opinion, however, there are numerous reasons the federal parliament ought not to get involved in historical commemoration.

Mais il est également exact que cette réforme constitutionnelle présente trois écueils qui la privent de crédibilité : en premier lieu, par exemple, certaines actions ne sont plus définies comme des délits mais continuent de l’être car certaines conditions sont créées ; en second lieu, parce que la constitution est réformée mais qu’il subsiste d’autres lois, comme le code pénal, la loi antiterroriste ou la loi audiovisuelle, dans lesquelles persistent certains délits d’expression, d’opinion, de manifestation ou de réunion ; et, en troisième lieu, surtout, parce que la pratique ne correspond pas à la réforme constitutionnelle : il continue d’y avoir des arrestations arbitraires et des violations des droits de l’homme.
It is also true, however, that this constitutional reform contains three elements that impair its credibility. First of all, it ceases to class as crimes actions that are still crimes because they fulfil the conditions as such. Secondly, the constitution is being reformed, but other laws remain in force, such as the Penal Code, the anti-terrorism law and the audiovisual law, which continue to uphold the existence of certain crimes of expression, of opinion, of public demonstration and association. Thirdly, and most importantly, the constitutional reform is not being put into practice. Arbitrary detentions and violations of human rights continue to take place.

Au-delà des discours partisans et de la divergence d'opinion constitutionnelle qui nous oppose, au nom de tous mes collègues du Parti libéral, nos pensées sont avec lui en ces heures où il traverse sans aucun doute les moments les plus difficiles de sa vie.
Setting aside partisan rhetoric and the constitutional differences of opinion that oppose us, all my colleagues from the Liberal Party join me in telling the Leader of the Opposition that he is in our thoughts as he goes through what must certainly be the most difficult time of his life.

Plutôt que de passer en revue ce mémoire, dans lequel il y a une opinion constitutionnelle, j'ai pensé qu'il serait plus utile de vous faire part de mes observations sur le témoignage de mon ami le ministre de la Justice, vendredi dernier, ici même devant ce comité.
Rather than taking you through that brief, in which there is a constitutional opinion, I thought it would be more useful for me to comment on the testimony given by my friend the Minister of Justice last Friday when he was before this committee.