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Traduction de «opinions canadiennes présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
L'opinion publique canadienne sur l'immigration et les réfugiés - Une revue de la recherche sur l'opinion publique

Canadian Public Opinion on Immigration and Refugees - A Review of Public Opinion Research


Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision

Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited


Les écoles canadiennes : bilan 1990 : sondage d'opinion de l'ACE

Canada's Schools: Report Card for the 1990's: A CEA Opinion Poll
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela a entraîné un déclin important de notre capacité à participer à des échanges de renseignement dans le cadre de rapports formels grâce auxquels les opinions canadiennes, présentées de cette façon, étaient écoutées avec respect et attention.

And it has meant, if you like, a critical decline in our ability to engage in intelligence exchanges in a particular stream of finished reporting in which Canadian views, when packaged in that way, were listened to with respect and attention.


30.26 (1) Les documents — ou une copie de ceux-ci — ainsi que les affidavits, certificats ou autres déclarations relatifs à ces documents et faits par la personne qui en a la garde ou qui en a connaissance, transmis au ministre de la Justice par un État étranger en conformité avec une demande canadienne présentée sous le régime d’un accord, ne sont pas inadmissibles en preuve dans des procédures qui relèvent de la compétence du Parlement du seul fait qu’ils contiennent un ouï-dire ou expriment une opinion.

30.26 (1) In a proceeding in respect of which Parliament has jurisdiction, a record or a copy of a record and any affidavit, certificate or other statement pertaining to the record made by a person who has custody or knowledge of the record, sent to the Minister of Justice by a foreign state in accordance with a Canadian request under an agreement, is not inadmissible in evidence by reason only that a statement contained in it is hearsay or a statement of opinion.


30.27 Les choses ainsi que les affidavits, certificats ou autres déclarations les concernant faits par une personne à l’étranger et attestant de leur identité et de leur possession à compter de leur obtention jusqu’à leur remise au commissaire par le ministre de la Justice en conformité avec une demande canadienne présentée sous le régime d’un accord, ne sont pas inadmissibles en preuve dans des procédures qui relèvent de la compétence du Parlement du seul fait que les affidavits, certificats ou déclarations contiennent un ouï-dire ou expriment une opinion ...[+++]

30.27 In a proceeding in respect of which Parliament has jurisdiction, a thing and any affidavit, certificate or other statement pertaining to the thing made by a person in a foreign state as to the identity and possession of the thing from the time it was obtained until its sending to the Commissioner by the Minister of Justice in accordance with a Canadian request under an agreement, are not inadmissible in evidence by reason only that the affidavit, certificate or other statement contains hearsay or a statement of opinion.


Dans son témoignage, M. Scott Newark, directeur de l'Association canadienne des policiers, a dit très clairement que l'association était disposée à assumer les frais d'un renvoi à la Cour suprême du Canada avant que ce projet de loi n'aille plus loin, pour déterminer si l'hésitation ou la timidité du gouvernement dans ce dossier est justifiée, si l'opinion juridique présentée devant la cour pour que ces prélèvements soient effectués au moment de l'arrestation ou de l'accusation serait recevable.

A testimony submitted by Mr. Scott Newark, director of the Canadian Police Association, stated very clearly that they were willing to pay the cost of a reference to the Supreme Court of Canada before this bill goes forward any further to determine whether the government's hesitancy and timidity in this area is grounded, to determine whether the legal opinion submitted before the court would be acceptable and that these tests could be taken at the time of arrest or at the time of charge.


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D'après les témoignages qui ont été présentés devant la Chambre des communes et devant le comité — et je préférerais m'en remettre à l'opinion des experts, à savoir les membres de l'Association canadienne des chefs de police, de l'Association canadienne des policiers et de l'Association canadienne des commissions de police plutôt qu'aux données empiriques présentées par des policiers de première ligne, qui selon moi, ne peuvent d'a ...[+++]

In the evidence that the House of Commons heard, the evidence that you have had before this committee — and I would prefer to defer to the experts, who I would say would be the Canadian Association of Chiefs of Police, the Canadian Police Association and the Canadian Association of Police Boards rather than of anecdotal evidence of front line police officers which I have not found in any way stands as evidence in a legal sense — this bill compromises the public safety objectives of the gun control regime, of which this is half.




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Date index: 2023-11-27
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