Vertaling van "opinions avaient cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opinion commune de la cour
per curiam opinion

opinion commune de la cour
per curiam opinion [ per curiam ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous pourrions donc essayer de trouver exactement quelles opinions avaient cours à ce moment-là au sujet des questions examinées dans ce document, qui était censément l'étude la plus complète jamais réalisée sur la violence contre les femmes et les enfants.
So perhaps we could really find out what the positions were, as outlined on these issues within this document, which is, supposedly, the most comprehensive study on violence against women and children.

que le procureur général du Canada a récemment adopté, à diverses reprises, une position contraire aux décisions du Parlement, qui avaient été prises au Parlement sur l'initiative du procureur général et procédaient de la discipline de parti et de la coercition, et qu'il y a donc lieu de préciser que de telles actions de la part du procureur général ne sont pas compatibles avec les règles de la Constitution et la législation du Parlement, lesquelles imposent la déférence constitutionnelle; que, si le procureur général du Canada souhaite répudier les décisions du Parlement en faveur desquelles il a voté et s'il souhaite adopter une position contraire à celles-ci, il doit au préalable se renseigner sur l'opinion des deux chambres du Parlement du Canada; que l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, qui autorise le gouverneur en conseil à demander l'avis de la Cour suprême, n'est plus viable à l'ère de la Charte parce qu'il pourrait obliger la Cour suprême du Canada à se prononcer à l'avance sur certaines questions avant de rendre sa propre décision définitive sur celles-ci, ce qui compromettrait la Cour suprême et l'amènerait à servir d'arbitre politique entre le procureur général du Canada et le Parlement, rôle qui ne saurait convenir à un tribunal,
WHEREAS the Attorney General of Canada has recently been adopting positions contrary to the decisions of Parliament, which decisions had previously carried in Parliament at the Attorney General's initiatives, and which decisions had relied upon party discipline and coercion, and it has become necessary to clarify that such actions by an Attorney General are not consistent with the law of the Constitution and with the law of Parliament, both of which demand constitutional comity; WHEREAS if the Attorney General of Canada wishes to repudiate such decisions of Parliament in which the Attorney General had voted, and if the Attorney General wishes to adopt a stance contrary to those decisions, the Attorney General must first take the sense of both Houses of the Parliament of Canada; AND WHEREAS section 53 of the Supreme Court Act, enabling the Governor in Council to seek an opinion from the Supreme Court, is no longer viable in this Charter era, because this section could require the Supreme Court of Canada to pre-judge questions prior to its own final rulings on the same questions, which would compromise the Supreme Court and cause it to act as a political arbiter between the Attorney General of Canada and Parliament, a role which is unsuited to a court;

4. prend acte de ce que la Cour des comptes émet, sur cette base, une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l'entreprise commune, pour un deuxième exercice consécutif; observe que la Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance même si les paiements sous-jacents contrôlés avaient été effectuées avant l'année 2012;
4. Takes note that the Court of Auditors issued a qualified opinion on the legality and the regularity of the transactions on that basis, underlying the annual accounts of the Joint Undertaking for the second consecutive year; notes that the Court of Auditors considers that the audit evidence obtained is sufficient and appropriate to provide a basis for its statement of assurance although the underlying payments audited were made prior to 2012;

Cependant, au cours des cinq derniers jours, l'opinion du public a changé à mon avis, parce qu'on lui a expliqué que les garanties procédurales n'avaient pas été respectées et que ces trois personnes estiment — et bien des gens sont du même avis — qu'elles n'ont pas eu l'occasion d'être entendues devant une tribune ouverte et publique accompagnées d'un avocat et après avoir été conseillées et qu'elles n'ont pas pu interroger et contre-interroger les témoins.
But in the last five days, I would suggest that public opinion has changed because of the explanation of the fact that due process has been absent and that those three people, in their opinions and in the opinions of many others, have not had the opportunity to be heard in a public and open forum, with counsel present, with advice and with the opportunity for them to question witnesses and cross-examine witnesses.

268. juge inacceptable que la Cour des comptes ait identifié des déficiences également dans le travail de contrôleurs des comptes indépendants certifiant les déclarations de dépenses des bénéficiaires, à savoir qu'elle a détecté des erreurs dans 25 cas sur 31 où les contrôleurs avaient émis une opinion sans réserve; est préoccupé par un manque aussi manifeste de professionnalisme;
268. Finds it unacceptable that the Court of Auditors also found weaknesses in the work of independent auditors certifying cost claims of beneficiaries: in 25 out of 31 cases where auditors had issued an unqualified opinion the Court of Auditors detected errors; is worried by such a manifest lack of professionalism;

264. juge inacceptable que la Cour ait identifié des déficiences également dans le travail de contrôleurs des comptes indépendants certifiant les déclarations de dépenses des bénéficiaires, à savoir qu'elle a détecté des erreurs dans 25 cas sur 31 où les contrôleurs avaient émis une opinion sans réserve; est préoccupé par un manque aussi manifeste de professionnalisme;
264. Finds it unacceptable that the Court of Auditors also found weaknesses in the work of independent auditors certifying cost claims of beneficiaries in 25 out of 31 cases where auditors had issued an unqualified opinion the Court detected errors; is worried by such a manifest lack of professionalism;

B. rappelant que la Cour des comptes indiquait n'avoir pu se forger une opinion sur les comptes de l'Agence pour l'exercice 2007 et signalait que l'ensemble de l'architecture du projet Galileo avait fait l'objet d'un réexamen en 2007 et que les comptes de l'Agence avaient alors été établis dans un environnement juridique incertain;
B. whereas the Court of Auditors stated that it was unable to form an opinion on the accounts of the Agency for the financial year 2007 and points out that the entire architecture of the Galileo project was being revised in 2007 and that the Agency's accounts were prepared in an uncertain legal environment,

Ce qui était remarquable lors de ces réunions — à Rimouski cela a eu lieu au cours des dernières semaines —, c'est que le conseil nous disait qu'un consensus se dégageait des mémoires et des opinions que les gens présentaient partout en région quant aux besoins en région, à savoir que les gens avaient besoin d'information chez eux, avaient besoin de se retrouver et avaient besoin qu'on parle d'eux.
The council told us that what was remarkable about these meetings was the consensus that emerged in the briefs and opinions presented by the public throughout the regions as to their regional needs. These people need local news, they need to see themselves reflected in that news and their stories told.

Enfin, le Conseil souhaite souligner que, lors de la présentation au Parlement du rapport annuel de la Cour sur l’exercice 2004, le 14 novembre 2005, le président de la Cour des comptes a affirmé que l’opinion avec réserve de la Cour ne devait pas être interprétée en ce sens qu’elle signifiait que toutes les transactions auxquelles se rapportait le budget des paiements de 2004 étaient incorrectes ou que des fraudes avaient été commises.
Finally, the Council wishes to point out that the President of the Court of Auditors, when presenting the Court’s annual report for 2004 to Parliament on 14 November 2005, stated that the Court’s qualified opinion was to be interpreted neither to mean that all the transactions to which the payments budget for 2004 referred were defective, nor as an indication that fraud had been committed.

Certaines organisations ont déjà fait part de leurs opinions à la Commission, mais les représentants des différents intérêts concernés par les droits d'accises n'avaient jamais eu l'opportunité de s'exprimer d'une manière aussi ouverte et transparente comme au cours de cette conférence".
A number of organisations have already made submissions to the Commission, but all representatives of different interests involved in excise duties have never previously had the opportunity to express themselves in such an open and transparent way as during this conference".