En 2002, la Commission avait déjà publié un Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer, sur la base duquel il a été établi qu'un mécanisme uniforme, accéléré et peu onéreux de recouvrement des créances incontestées contribuerait non seulement à faciliter l'accès à la justice, mais qu'il améliorerait également le fonctionnement du marché intérieur. Dans la pratique, en effet, les entreprises, notamment les PME, se heurtent à une multitude d'obstacles pour recouvrer les créances incontestées.
In 2002 the Commission published a Green Paper on a European order for payment procedure, on the basis of which it was established that a uniform, accelerated and cost-effective mechanism for payment of uncontested claims would help not only to improve access to the courts but also to improve the functioning of the internal market because, in practice, enterprises, especially small and medium-sized enterprises, encounter numerous difficulties in recovering uncontested claims.
