Traduction de «onéreux afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acheteur de bonne foi et à titre onéreux | acheteur de bonne foi moyennant contrepartie | acquéreur de bonne foi à titre onéreux | acquéreur de bonne foi et à titre onéreux
bona fide purchaser for value

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

transfert à titre onéreux | transport à titre onéreux
conveyance for value

acheteur à titre onéreux | acheteur moyennant contrepartie | acheteur pour contrepartie valable | acquéreur à titre onéreux
purchaser for value

acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur
purchaser for value

acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable [ acquéresse de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable ]
bona fide purchaser for valuable consideration without notice [ bona fide purchaser for value without notice | purchaser for value in good faith without notice ]

acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
purchaser in good faith for valuable consideration

acquéreur de bonne foi et à titre onéreux [ acquéresse de bonne foi et à titre onéreux ]
bona fide purchaser for valuable consideration [ bona fide purchaser for value | purchaser in good faith for valuable consideration | innocent purchaser for value ]

médicament onéreux | médicament à coûts prohibitifs | médicament catastrophe | médicament de catastrophe | médicament catastrophique
catastrophic drug

hébergement contre rémunération | hébergement à titre onéreux
commercial accommodation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

74. rappelle la nécessité, lorsque la situation le permet, de recourir aux instruments de défense commerciale contre des pays qui ne respectent pas les règles régissant le commerce international ou les termes d'accords de libre-échange conclus avec l'Union et demande que l'accès des PME aux procédures antidumping soit facilité, rendu plus rapide et moins onéreux afin qu'elles puissent mieux se protéger contre les pratiques déloyales;
74. Recalls the need, wherever circumstances so warrant, to use trade defence instruments against countries which fail to comply with international trade rules or the terms of free-trade agreements concluded with the EU, and calls for it to be made easier, faster and less costly for SMEs to gain access to anti-dumping procedures, so as to better enable them to protect themselves against unfair practices;

22. invite la Commission, dans le cadre de ses négociations avec la Russie, à lui signaler la nécessité de réformer au plus vite son régime douanier très lourd et onéreux, afin notamment de garantir aux petites et moyennes entreprises un meilleur accès au marché;
22. Calls on the Commission in its negotiations with Russia to point out the need for it to reform its cumbersome and expensive customs procedures as quickly as possible, in order to improve market access for small and medium-sized enterprises in particular;

8. invite les États membres à garantir aux patients l'accès aux médicaments essentiels à la vie, même s'ils sont onéreux, afin de garantir le droit de tous à la santé;
8. Calls on the Member States to guarantee patients access to lifesaving drugs, even if they are expensive, in order to guarantee the universal right to health;

Les ministres ont encouragé vivement le ministre fédéral de la Santé de collaborer activement avec les provinces et les territoires dans l'avancement de la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques, notamment l'élaboration et la mise en œuvre de la couverture des médicaments onéreux afin de s'assurer qu'aucun Canadien ne subisse de difficultés financières excessives en recourant aux traitements médicaux nécessaires.
Ministers urged the federal Minister to be an active partner with provinces and territories in moving forward with the National Pharmaceuticals Strategy, including the development and implementation of catastrophic drug coverage, to ensure that no Canadian suffers undue financial hardship in accessing needed drug therapies.

Cependant, indépendamment du cadre hospitalier ou non, dans lequel ils sont installés et utilisés, les équipements matériels lourds limitativement énumérés par le code de la santé publique doivent pouvoir, en raison de leur caractère particulièrement onéreux, faire l'objet d'une politique de planification, telle que celle définie par la réglementation française, en ce qui concerne, notamment, leur nombre et leur répartition géographique, et ce afin de contribuer à garantir sur l'ensemble du territoire national une offre de soins de pointe qui soit rationalisée, stable, équilibrée et accessible mais aussi afin d'éviter dans la mesure du possible tout gaspillage de moyens financiers, techniques et humains.
However, regardless of the setting, hospital or otherwise, in which it is installed and used, it must be possible for the major medical equipment exhaustively listed in the Public Health Code to be the subject of planning policy, such as that defined by the French legislation, with particular regard to quantity and geographical distribution, in order to help ensure throughout national territory a rationalised, stable, balanced and accessible supply of up-to-date treatment, and also to avoid, so far as possible, any waste of financial, technical and human resources.

Nous avions proposé comme solution que le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires s'unissent à des assureurs privés pour couvrir le coût des médicaments onéreux, afin que les Canadiens n'aient pas à se ruiner pour acheter les médicaments dont ils ont besoin. Cette couverture fait actuellement l'objet de vives discussions entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires.
Our proposed solution, which was for federal, provincial and territorial governments to join forces with private-sector insurers to implement a catastrophic drug protection plan so no Canadian would suffer financial hardship getting the drugs they need, is currently the subject of very active federal, provincial and territorial discussion.

Comme si l'attente interminable pour recevoir des fonds dans le cadre du PCSRA ne suffisait pas, le gouvernement continue d'insister pour que les producteurs inscrits au PCSRA fournissent un dépôt onéreux afin de commencer à recevoir des paiements.
As if the unending delay in receiving funds through the CAIS program were not enough, the government continues to insist that producers enrolled in the CAIS program provide an onerous cash deposit to trigger payments from the program.

À moins qu'ils ne passent par un processus bureaucratique et onéreux afin de racheter leur propre blé, les agriculteurs des Prairies ne sont pas autorisés à vendre eux-mêmes leurs céréales.
Unless they go through a bureaucratic and expensive process to buy back their own wheat, prairie farmers are not allowed to sell their own grain.

Il convient de choisir le système de fourniture de services et de réseaux de communications électroniques le moins onéreux afin de stimuler le développement de nouveaux services de communications électroniques ainsi que de réseaux et services paneuropéens de communications et de permettre aux fournisseurs de services et aux consommateurs de bénéficier des économies d'échelle réalisées sur le marché unique.
The least onerous system possible should be used to allow the provision of electronic communications services and networks in order to stimulate the development of new electronic communications services and pan-European communications networks and services and to allow service providers and consumers to benefit from the economies of scale of the single market.

Il convient de choisir le système de fourniture de services et de réseaux de communications électroniques le moins onéreux afin de stimuler le développement de nouveaux services de communications électroniques et de permettre aux fournisseurs de services et aux consommateurs de bénéficier des économies d'échelle réalisées sur le marché unique.
The least onerous system possible should be used to allow the provision of electronic communications services and networks in order to stimulate the development of new electronic communications services and to allow service providers and consumers to benefit from the economies of scale of the single market.