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Vertaling van "onéreux afin qu'elles " (Frans → Engels) :

Lors de la fixation de la date limite de 2020, il était prévu que les dispositions complétant et mettant en œuvre le CDU (le règlement délégué du CDU, le règlement d’exécution du CDU et le règlement délégué transitoire du CDU) soient adoptées très rapidement après l’adoption du CDU en 2013, afin qu’elles puissent être prises en compte lors de la conception des systèmes informatiques.

When setting the 2020 deadline, it was anticipated that the rules supplementing and implementing the UCC (the UCC Delegated Regulation, the UCC Implementing Regulation and the UCC Transitional Delegated Regulation) would be adopted very soon after the adoption of the UCC in 2013, so that their provisions could be taken into account in developing the IT systems.


74. rappelle la nécessité, lorsque la situation le permet, de recourir aux instruments de défense commerciale contre des pays qui ne respectent pas les règles régissant le commerce international ou les termes d'accords de libre-échange conclus avec l'Union et demande que l'accès des PME aux procédures antidumping soit facilité, rendu plus rapide et moins onéreux afin qu'elles puissent mieux se protéger contre les pratiques déloyales;

74. Recalls the need, wherever circumstances so warrant, to use trade defence instruments against countries which fail to comply with international trade rules or the terms of free-trade agreements concluded with the EU, and calls for it to be made easier, faster and less costly for SMEs to gain access to anti-dumping procedures, so as to better enable them to protect themselves against unfair practices;


(27) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission, afin qu’elle adopte un programme de travail annuel pour la mise en œuvre du programme.

(27) To ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission, to adopt an annual work programme for the implementation of the Programme.


Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission, afin qu'elle adopte des programmes de travail annuels pour la mise en œuvre du programme COSME.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission, to adopt annual work programmes for the implementation of the COSME programme.


22. invite la Commission, dans le cadre de ses négociations avec la Russie, à lui signaler la nécessité de réformer au plus vite son régime douanier très lourd et onéreux, afin notamment de garantir aux petites et moyennes entreprises un meilleur accès au marché;

22. Calls on the Commission in its negotiations with Russia to point out the need for it to reform its cumbersome and expensive customs procedures as quickly as possible, in order to improve market access for small and medium-sized enterprises in particular;


«mise sur le marché», la fourniture, par tout moyen, quelle que soit la technique de vente utilisée, de bois ou de produits dérivés, pour la première fois sur le marché intérieur, à des fins de distribution ou d’utilisation dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit; elle inclut également la fourniture au moyen d’une technique de communication à distance, telle que définie dans la directive 97/7/CE du Par ...[+++]

‘placing on the market’ means the supply by any means, irrespective of the selling technique used, of timber or timber products for the first time on the internal market for distribution or use in the course of a commercial activity, whether in return for payment or free of charge. It also includes the supply by means of distance communication as defined in Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts .


b)la chasse est pratiquée pour assurer la subsistance de la communauté et elle y contribue, notamment pour fournir à celle-ci nourriture et revenus afin qu'elle puisse vivre et disposer durablement de moyens de subsistance, et elle n'est pas pratiquée principalement à des fins commerciales.

(b)the hunt is conducted for and contributes to the subsistence of the community, including in order to provide food and income to support life and sustainable livelihood, and is not conducted primarily for commercial reasons.


8. invite les États membres à garantir aux patients l'accès aux médicaments essentiels à la vie, même s'ils sont onéreux, afin de garantir le droit de tous à la santé;

8. Calls on the Member States to guarantee patients access to lifesaving drugs, even if they are expensive, in order to guarantee the universal right to health;


Il convient de choisir le système de fourniture de services et de réseaux de communications électroniques le moins onéreux afin de stimuler le développement de nouveaux services de communications électroniques ainsi que de réseaux et services paneuropéens de communications et de permettre aux fournisseurs de services et aux consommateurs de bénéficier des économies d'échelle réalisées sur le marché unique.

The least onerous system possible should be used to allow the provision of electronic communications services and networks in order to stimulate the development of new electronic communications services and pan-European communications networks and services and to allow service providers and consumers to benefit from the economies of scale of the single market.


Il convient de choisir le système de fourniture de services et de réseaux de communications électroniques le moins onéreux afin de stimuler le développement de nouveaux services de communications électroniques et de permettre aux fournisseurs de services et aux consommateurs de bénéficier des économies d'échelle réalisées sur le marché unique.

The least onerous system possible should be used to allow the provision of electronic communications services and networks in order to stimulate the development of new electronic communications services and to allow service providers and consumers to benefit from the economies of scale of the single market.




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Date index: 2024-11-10
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