Traduction de «ontario les poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Registre des poursuites - Région de l'Ontario
Ontario Region Prosecution Log

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Luc Ladouceur: Si les restrictions en ce qui concerne l'affichage sont plus sévères en Ontario.les poursuites seraient vraisemblablement intentées dans le cadre du système judiciaire de l'Ontario.
Mr. Luc Ladouceur: If the sign is more restrictive than the Ontario.It will be, I guess, the Ontario court system or legal prosecution process.

En d'autres termes, nous souhaitons que dans les villes et les villages de l'Ontario, la poursuite des infractions aux lois fédérales se fasse dans le respect des droits linguistiques des citoyennes et des citoyens.
In other words, we would like to see to it that, in the towns and cities of Ontario, all proceedings relating to violations of federal statutes are conducted in accordance with citizens' linguistic rights.

L'Ontario, actuellement, poursuit un processus de régionalisation des services.
Ontario is currently regionalizing its services.

Un exemple frappant de poursuite privée intentée au Canada par le volet Force de vie du mouvement de protection des droits des animaux, contre les docteurs William Rapley et Bernard Wolfe de l'Université Western Ontario, nous a été donné à London, en Ontario, en 1985; les tribunaux ont finalement rejeté cette poursuite en raison de sa nature frivole et malveillante.
One glaring example of a Canadian private prosecution undertaken by the Life-Force component of the animal-rights movement against Dr. William Rapley and Dr. Bernard Wolfe of the University of Western Ontario, ground through the courts in London, Ontario in 1985, and was finally thrown out of the courts because of its frivolous and malicious nature.

Il est maintenant partie défenderesse dans une poursuite pour dommages-intérêts. Le procès a débuté le 12 février 1996. C'est le juge Donna Haley de la Cour de l'Ontario, division générale, qui préside les audiences, et le procès se poursuit toujours.
It is now a defendant in an action for damages, the trial having commenced on February 12, 1996, with the Honourable Donna Haley of the Ontario Court General Division as presiding judge, and the trial is continuing.