Vertaling van "ont-elles été proposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies
restoring bands to position held before loss

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Elles ont besoin de toits: analyse documentaire sur les femmes sans-abri
No Room of Her Own: A Literature Review on Women and Homelessness

Les habitudes d'apprentissage et de travail des jeunes ont-elles changé?
Have patterns of learning and working changed for youth?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il explique comment la Commission européenne a tenu compte de la Charte dans ses travaux législatifs et d'élaboration de politiques en 2015, comme les mesures qu'elle a proposées pour mieux gérer les migrations au niveau de l'Union (Agenda européen en matière de migration) ou pour renforcer la sécurité (Programme européen en matière de sécurité).
It explains how the European Commission has taken into account the Charter in its legislative and policy work in 2015, such as the measures put forward to better manage migration at EU level (European Agenda on Migration) or to reinforce security (European Agenda on Security).

La gouvernance d'Europol, telle qu'elle est proposée, contribuera à la cohérence globale du modèle de gouvernance des agences de l'UE envisagé dans la déclaration commune sur les agences décentralisées de l'UE.
Governance of Europol as proposed contributes to the overall coherence of the governance model of the EU agencies envisaged in the Joint Statement on the EU Regulatory Agencies.

Pour les besoins de l’article 209, paragraphe 2, de l’accord, les modifications de l’accord concernant des indications géographiques à adopter par le comité «Commerce», telles qu’elles sont proposées par le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, sont approuvées par la Commission au nom de l’Union.
For the purposes of Article 209(2) of the Agreement, modifications of the Agreement concerning geographical indications to be adopted by the Trade Committee, as proposed by the Subcommittee on Intellectual Property, shall be approved by the Commission on behalf of the Union.

En application de l’article 218, paragraphe 7, du traité, il y a lieu pour le Conseil d’autoriser la Commission à approuver certaines modifications limitées de l’accord concernant des indications géographiques à adopter par le comité «Commerce», telles qu’elles sont proposées par le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle conformément à l’article 209, paragraphe 2, de l’accord.
Pursuant to Article 218(7) of the Treaty, it is appropriate for the Council to authorise the Commission to approve certain limited modifications of the Agreement concerning geographical indications to be adopted by the Trade Committee, as proposed by the Subcommittee on Intellectual Property pursuant to Article 209(2) of the Agreement.

Dans la communication qu'elle a récemment adoptée sur l’avenir de la TVA, la Commission a souligné que la mise en place d'un guichet unique pleinement opérationnel, mesure qu'elle a proposée dans son plan pour la réduction des charges administratives, est une priorité importante.
The recently adopted Communication on the future of VAT has stressed that a fully developed One Stop Shop (OSS) – a measure proposed in the Commission’s plan to reduce the administrative burdens − is a high priority.

Elles auront clairement une valeur, et il est très probable qu’elles seront proposées sur une base commerciale (voir question 1.5.5).
Since they will clearly have a commercial value, it is very likely that they will be produced on a commercial basis (see question 1.5.5).

- contexte (la mesure a-t-elle été proposée par les États membres ou par la Commission)[8].
- Background (whether the measure was proposed by Member States or the Commission); [8]

Ainsi des initiatives législatives communautaires ont-elles été proposées en 1995 pour pallier des insuffisances nationales évidentes ou pour éviter que ne s'installent des entraves au marché intérieur (p. ex. : sécurité des services de transbordeur, qualité des équipements de navires, règles communes pour le développement des services postaux communautaires); - les solutions alternatives à la législation ont été développées (p. ex. : nouvelle stratégie en matière d'obligations comptables, utilisation du protocole social) et le recours à une meilleure intégration des politiques entre elles est poursuivi (p. ex. : nouvelle stratégie en matière de protection des consommateurs); - dans le respect du principe de proportionnalité, les directives-cadre ont été privilégiées (p. ex. : réexamen du 5ème programme cadre en matière d'environnement). Il en va de même de l'établissement de mesures minimales communes (p. ex. : réseau ouvert de téléphonie vocale) et du recours à la reconnaissance mutuelle (octroi de licences pour les services de télécommunications); - lorsque des normes contraignantes se sont avérées indispensables, les charges administratives ou financières excessives ont été évitées.
Measures were proposed in 1995 to deal with manifest shortcomings in national legislation or to remove barriers in the internal market (e.g. safety on ferry services, quality of ships' equipment, common rules for the development of postal services); - alternatives to legislation have been developed (new strategy on accounting standards, use of Social Protocol) and attempts to integrate policies more closely with each other have been pursued (new strategy on consumer protection); - framework directives have been given priority as a means of securing proportionality (review of fifth environment programme) and mutual recognition is encouraged (telecommunications services licensing); - where mandatory norms are needed, excessive administrative and financial burdens are avoided.

4. La directive concernant la publicité sur le tabac, telle qu'elle est proposée par la Commission, ne fait pas obstacle à la diffusion d'informations sur les nouveaux produits.
4. The tobacco advertising directive, as proposed by the Commission, does not hinder the provision of information on new products It merely restricts it to those really concerned : i.e. smokers.

Elle leur a également recommandé de s'intéresser à la formation professionnelle bien au delà de LEONARDO, et rappelé à ce propos les trois idées qu'elle a proposées à Tours le 3 mars à l'occasion de la conférence de lancement du programme : * un système européen de validation des compétences acquises au cours de la vie professionnelle, qui soient reconnues en dehors du cursus classique de formation par les principaux intéressés, par exemple les fédérations d'entreprises ou les euro-chambres (chambres de commerce et d'industrie européennes); * la promotion de l'apprentissage au niveau européen, avec entre autres l'idée d'un contrat d'apprenti européen; * la mise en oeuvre d'"écoles de la seconde chance" destinées aux jeunes exclus du système scolaire classique qui, grâce à un séjour de formation à l'étranger, se verraient offrir une nouvelle chance d'intégrer le marché du travail.
She also advised them to widen the vocational training horizons beyond Leonardo, pointing in this connection to the three concepts which she put forward at Tours on 3 March at the conference launching the programme: * a European system for accreditation of learning and skills acquired in the course of working life, to be recognised separately from the standard training curriculum by the principal bodies concerned, such as business federations or European chambers of industry and commerce; * promotion of European-level apprenticeship embracing the concept of a European apprentice contract; * a system of "second-chance education" aimed at young people who are no longer part of the mainstream education system, whereby they could be given a fresh opportunity to join the labour market by undergoing a period of training abroad.