Traduction de «ont-elles été déclarées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies
restoring bands to position held before loss

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les habitudes d'apprentissage et de travail des jeunes ont-elles changé?
Have patterns of learning and working changed for youth?

Elles ont besoin de toits: analyse documentaire sur les femmes sans-abri
No Room of Her Own: A Literature Review on Women and Homelessness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. invite la Commission à répondre aux ICE admises par des actions plus concrètes et avec un niveau d'implication plus élevé, et, lorsqu'elles sont déclarées irrecevables, à fournir des motifs de rejet qui soient plus solides, cohérents et compréhensibles; rappelle à la Commission qu'elle devrait envisager de présenter une proposition législative pour chaque ICE admise; invite la Commission, en cas de recevabilité juridique partielle, à suggérer que l'ICE soit remaniée ou à accepter les parties relevant de sa compétence;
21. Invites the Commission to respond to successful ECIs with more concrete actions and with a higher level of involvement and to provide more robust, consistent and comprehensible reasoning for rejecting ECIs considered as non-admissible; reminds the Commission that it should consider a legislative proposal for each successful ECI; calls on the Commission, in cases of only partial legal admissibility, to suggest a redrafting of the ECI or to accept the parts that are within the Commission’s remit;

Le calcul tient compte des corrections apportées à la contribution de l’Union telles qu’elles sont déclarées dans la déclaration de dépenses de ladite période.
The calculation shall take account of the corrections to the Union contribution as declared in the declaration of expenditure for that period.

Le point d) habilite la Cour à accorder des dommages-intérêts dans les situations pour lesquelles elle est déclarée compétente en application des points 1) à 3) du présent article.
Under point (d), jurisdiction is conferred to award damages or compensation in the situations for which jurisdiction is conferred under number one to three of this Article.

1. La commission compétente peut décider d'élaborer des rapports ou se prononcer de toute autre manière sur les pétitions qu'elle a déclarées recevables .
1. The committee responsible may decide to draw up a report or otherwise express its opinion on petitions it has declared admissible .

1. La commission compétente peut décider d'élaborer des rapports ou se prononcer de toute autre manière sur les pétitions qu'elle a déclarées recevables.
1. The committee responsible may decide to draw up a report or otherwise express its opinion on petitions it has declared admissible.

Dans ce contexte, il convient d'observer que les progrès apparemment obtenus par rapport à 2002 (8,9 milliards d'euros de sous-exécution, soit un excédent final de 7,4 milliards d'euros) ne sont que théoriques: le budget rectificatif n° 6/2003 a déjà réduit le budget 2003 de 5 milliards d'euros, la Commission s'étant elle-même déclarée dans l'incapacité d'effectuer tous les paiements prévus du fait que ceux-ci ont été largement surévalués.
In this context, it should be noted that the apparent progress made compared to 2002 (EUR 8 900 million of under-implementation leading to a final surplus of EUR 7 400 million) is only progress in theory: Amending Budget No 6/2003 has already reduced Budget 2003 by an amount of EUR 5 000 million because the Commission had declared itself unable to carry out all payments as planned due to them having been largely overestimated.

a) quand elles sont déclarées pour la mise en libre pratique, l'exportation ou la réexportation conformément à l'article 61 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(4).
(a) when they are entered for release for free circulation, export or re-export in accordance with Article 61 of Council Regulation (EC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code(4).

Elle passe aussi, sans aucun doute, par la bonne utilisation de l'eau et la préservation de la biodiversité, dont on attend qu'elles soient déclarées "biens publics mondiaux" par la collectivité internationale.
It also undoubtedly requires good use of water and the preservation of biodiversity, and we are expecting these to be declared 'inalienable public assets' by the international community.

1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration.
1. Products sent as small packages from private persons to private persons or forming part of travellers' personal luggage shall be admitted as originating products without requiring the submission of a proof of origin, provided that such products are not imported by way of trade and have been declared as meeting the requirements of this Protocol and where there is no doubt as to the veracity of such a declaration.

En Espagne, lorsque le caractère abusif d’une clause est établi, elle est déclarée nulle et non avenue avec effet rétroactif, ce qui signifie un retour au statu quo ante et l’obligation de rembourser aux consommateurs lésés les sommes indûment perçues en application de ladite clause.
In Spain, when a clause is declared unfair, the consequence is the clause becomes null and void with effects ex tunc, which involves reverting to the status quo ante and the obligation to return the money illegally paid to the affected consumers in application of the unfair clause.