Vertaling van "ont-elles été apportées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic

redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies
restoring bands to position held before loss

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les régimes d'indemnisation des chômeurs de certains pays de l'OCDE et les réformes qui y ont été apportées
Unemployment Compensation Systems and Reforms in Selected OECD Countries

Les habitudes d'apprentissage et de travail des jeunes ont-elles changé?
Have patterns of learning and working changed for youth?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«L’UE a déjà fait tout ce qu’elle pouvait pour pallier les incidences immédiates de la sécheresse en Éthiopie, dans le cadre de l’aide humanitaire qu’elle a apportée.
"The EU has already done all it can to address the immediate impact of drought in Ethiopia through its humanitarian assistance.

4. L'UE rend hommage aux autorités et à la population libanaises pour l'aide qu'elles ont apportée aux personnes fuyant la violence en Syrie.
4. The EU commends the Lebanese authorities and the Lebanese population for the support provided to the people fleeing violence in Syria.

(Le document est déposé) Question n 581 M. Justin Trudeau: En ce qui concerne les opérations de recherche et de sauvetage: a) avant le 31 janvier 2012, quelle était la « procédure de rappel [qui] est le protocole standard suivi par le [Centre conjoint de coordination de sauvetage] et toutes les organisations provinciales et territoriales de gestions des urgences » dont il est question au paragraphe 5 de la note de service du major général J.H. Vance au chef d’état-major de la Défense datée du 7 février 2012 et versée dans le dossier 3120-1 (WH Ops 1-1); b) dans quel(s) document(s) ce protocole standard a-t-il été publié, énoncé ou promulgué; c) quels sont les dates et les numéros de dossiers des documents évoqués au point b); d) ce protocole a-t-il été modifié depuis le 31 janvier 2012 et, dans l’affirmative, (i) quelle est la nature des modifications apportées, (ii) quand ces modifications ont-elles été apportées, (iii) quand ces modifications sont-elles entrées en vigueur, (iv) dans quel(s) document(s) ces modifications ont-elles été publiées, énoncées ou promulguées, (v) quels sont les dates et les numéros de dossiers de ces documents?
(Return tabled) Question No. 581 Mr. Justin Trudeau: With regard to search and rescue operations: (a) prior to January 31, 2012, what was the “call back procedure [which] is standard protocol followed by the [Joint Rescue Coordination Centre] and all provincial and territorial emergency management organizations”, as referenced in paragraph 5 of the memorandum from Major-General J.H. Vance to the Chief of Defence Staff, dated February 7, 2012, under file number 3120-1 (WH Ops 1-1); (b) in what document or documents was this standard protocol issued, laid down or promulgated; (c) what are or were the dates and file numbers of the documents in (b); and (d) have there been changes to this protocol since January 31, 2012, and, if so, (i) what is the nature of those changes, (ii) when were the changes made, (iii) when did the changes come into effect, (iv) in what document or documents were the changes issued, laid down or promulgated, (v) what are or were the dates and file numbers of those documents?

...t; k) des modifications ont-elles été apportées au comité de direction pour les soumissions relatives à l’Initiative et, le cas échéant, à quelle date ont-elles été apportées et pour quelles raisons; l) des organismes ayant présenté une soumission ont-ils été informés, officiellement ou non, du fait qu’ils avaient été choisis pour le projet et, dans l’affirmative, comment et quand en ont-ils été informés; m) le gouvernement fédéral a-t-il affiché une note sur son site Web pour annoncer que le projet relatif à l’Initiative avait été annulé ou qu’il n’irait pas de l’avant et, dans l’affirmative, à quelle date; n) l’avis mentionné en m) a-t-il été retiré du site Web et, dans l’affirmative, à quelle date et pour quelle raison; o) chacun des organismes ayant transmis une soumission en vue de l’Initiative a-t-il vu les résultats du processus de révision par les pairs et, dans l’affirmative, à quelle date les ont-ils vus et, dans la négative, pourquoi ne les ont-ils pas vus; p) quelles critiques constructives ont été fournies à chacun des organismes ayant transmis une soumission pour l’Initiative; q) quels sont les problèmes qui ont empêché chacun des organismes rejetés d’être choisis pour participer à l’Initiative; r) pourquoi les organismes rejetés n’ont-ils pas été encouragés à reformuler leurs soumissions; s) pourquoi l’Initiative a-t-elle été annulée et par qui l’a-t-elle été; t) à quelle date le projet a-t-il été annulé, les organismes participants en ont-ils été informés et le public en a-t-il été informé; u) que signifient les expressions « besoins changeants » et « réaffectation de ressources » dans le contexte de l’annulation du projet; v) quel genre d’évaluation post-mortem le gouvernement compte-t-il entreprendre pour déterminer pourquoi les enquêteurs et les centres de recherche canadiens n’ont pas réussi à répondre aux critères de sélection pour les soumissions relatives à l’Initiative; w) comment les fonds prévus pour l’Initiative seront-ils dépensés; x) quels sont les détails portant sur l’Initiative et sur le laboratoire depuis janvier 2009; y) quels sont les organismes qui ont participé au projet de laboratoire et quels ont été, le cas échéant, les chevauchements (p. ex. objectifs, fonds, personnel, et autres) entre l’International Centre for Infectious Diseases, qui a présenté une soumission dans le cadre de l’Initiative, et le laboratoire; z) quelle a été, le cas échéant, la participation du gouvernement au laboratoire; aa) quel processus de révision a-t-on adopté, le cas échéant, pour le laboratoire? ...
...he notice in (m) removed from the Web site and, if so, on what date and for what reason; (o) have each of the organizations bidding on the CHVI seen the results of the peer-review process and, if so, on what date and, if not, why not; (p) what constructive criticism was given to each of the organizations bidding on the CHVI; (q) what specific problems were identified that prevented each of the organizations bidding on the CHVI from being selected; (r) why were bidding organizations not encouraged to redevelop their CHVI bid; (s) why and by whom was the CHVI cancelled; (t) on what dates was the CHVI project cancelled, were the submitting organizations formally informed and was the Canadian public informed; (u) what do “changing needs” and “reallocation of resources” mean in relation to the cancellation of the CHVI project; (v) what post-mortem audit does the government plan to undertake to investigate how Canadian investigators and research centres failed to meet the selection criteria for the CHVI bid; (w) how will the planned CHVI investment monies be spent; (x) what are the details of both the CHVI’s and the L5L’s history from January 2009; (y) what are the organizations involved in the L5L, and what, if any, overlap (e.g., goals, funds, personnel, etc) exists between the International Centre for Infectious Diseases, who was bidding for the CHVI, and the L5L; (z) what, if any, involvement does the government have in the L5L; and (aa) what, if any, review process is in place for the L5L? ...

Les autorités compétentes examinent ces modifications et n’autorisent pas qu’elles soient apportées si elles entraînent une délocalisation des activités dans des zones abritant ou pouvant abriter des écosystèmes marins vulnérables.
The competent authorities shall examine such alterations and shall not authorise them if they entail a relocation of the activities to areas where vulnerable marine ecosystems occur or are likely to occur.

elle est apportée dans les autres cas:
in all other cases, the additional proof shall be furnished by:

La présente communication fait rapport au Conseil sur les avancées de la Commission dans la mise en œuvre de sa contribution au plan d’action communautaire, tant par le biais des mesures d’aide humanitaire et de l’aide à la reconstruction qu’elle a apportées que par la série de mesures d’accompagnement qu’elle a adoptées.
This Communication reports to the Council on the Commission’s progress in implementing its contribution to the EU Action Plan, both through its humanitarian and reconstruction aid and through a series of flanking support measures.

Elles peuvent recommander aux instances compétentes les modifications qui devraient, selon elles, être apportées au présent accord.
They may recommend to the competent bodies amendments which they consider should be made to this Agreement.

La présidente du Conseil a remercié les délégations pour leur collaboration constructive et pour les contributions qu'elles ont apportées jusqu'à présent aux discussions sur la proposition de directive concernant les valeurs limites du benzène et du monoxyde de carbone dans l'air ambiant.
The Council President thanked delegations for their positive collaboration and contributions in the discussions so far on the proposal for a Directive relating to limit values for benzene and carbon monoxide in ambient air.

- une contribution significative a-t-elle été apportée à la mise au point de techniques ayant un meilleur rapport performance-coût pour prévenir et contrecarrer les effets nocifs des radiations, notamment ceux qui résultent d'accidents nucléaires hypothétiques prenant en considération la situation de Tchernobyl? Il s'agit en particulier de déterminer si :
- whether a significant contribution has been made to the development of more cost-effective techniques to prevent and counter harmful effects of radiation, especially those occurring as a result of hypothetical accidents taking into account the Chernobyl situation. In particular whether: