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Vertaling van "ont-elles demandé pourquoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

filing of applications and the conditions which govern them


s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

to extend beyond the content of the application as filed


la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive

the decision refusing the application shall be published upon becoming final
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quelles modifications la Commission propose-t-elle, et pourquoi?

What is the Commission proposing to change and why?


C’est pourquoi la communication de la Commission intitulée «L’Acte pour le marché unique — Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance» comprend, parmi les douze mesures prioritaires essentielles qu’elle demande aux institutions européennes d’adopter avant fin 2012, l’extension du système européen de normalisation au secteur des services.

This is why the Commission communication on the ‘Single market Act: Twelve levers to boost growth and confidence' includes among its twelve key priority actions to be adopted by the EU institutions before the end of 2012 the extension of the European standardisation system to services.


Lorsque l'autorité de contrôle établit que la demande n'est pas complète, elle informe immédiatement l'entreprise d'assurance ou de réassurance que le délai d'approbation n'a pas commencé à courir et elle précise pourquoi la demande n'est pas considérée comme complète.

Where the supervisory authority determines that the application is not complete, it shall immediately inform the insurance or reinsurance undertaking that the approval period has not begun and specify why the application is not considered to be complete.


Si ce n'est pas le cas, elle demande au réseau de trouver de nouveaux membres dans un délai de deux ans ou de dissoudre le réseau, elle informe le conseil des États membres de la situation et demande aux États membres d'encourager leurs prestataires de soins de santé à adhérer au réseau.

If not, it shall ask the Network to find new Members within the next two years or terminate the Network, inform the Board of Member States of the situation and ask Member States to encourage their healthcare providers to join the Network.


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Elle explique pourquoi les modifications ou la révision des dotations proposées pour les différents programmes et priorités sont insuffisantes ou ne correspondent pas aux objectifs fixés dans la recommandation pertinente spécifique à chaque pays, la recommandation pertinente du Conseil ou le protocole d’accord ayant motivé la demande.

It will explain why the amendments or revision in allocations proposed across programmes and priorities are not sufficient or not in line to achieve the objectives set in the relevant CSR, relevant Council recommendation or memorandum of understanding that gave rise to the request.


Elle explique pourquoi une intervention au niveau de l’Union est nécessaire, la manière dont les financements européens pourraient contribuer à remédier aux problèmes structurels relevés et pourquoi les dotations financières prévues sont inadaptées.

It will explain why there is a need for intervention at EU level, how EU funding can contribute to tackling the structural challenges identified and why the existing allocation of the funds is inadequate.


«Si la Commission considère que la dérogation visée au deuxième alinéa n’est pas appropriée ou qu’elle n’est pas conforme au droit de l’Union, elle adopte, dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations nécessaires, un acte d’exécution par lequel elle demande à l’État membre concerné de s’abstenir de prendre la mesure envisagée.

‘Where the Commission considers that the derogation referred to in the second subparagraph is inappropriate or that it is not in accordance with Union law, it shall adopt an implementing act, within three months of receiving all necessary information, to ask the relevant Member State to refrain from taking the envisaged measure.


C’est pourquoi la communication de la Commission intitulée «L’Acte pour le marché unique — Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance» comprend, parmi les douze mesures prioritaires essentielles qu’elle demande aux institutions européennes d’adopter avant fin 2012, l’extension du système européen de normalisation au secteur des services .

This is why the Commission communication on the ‘Single market Act: Twelve levers to boost growth and confidence' includes among its twelve key priority actions to be adopted by the EU institutions before the end of 2012 the extension of the European standardisation system to services .


C’est pourquoi elle demande que la procédure formelle d’examen soit étendue à l’application du régime au secteur du remorquage.

Consequently, it asks that the formal investigation procedure be extended to the application of the scheme to the towage sector.


Toutefois, dans certains cas, on peut se demander pourquoi des matériaux spécifiques ont été pris en compte dans un flux de déchets et pas dans les autres.

However, in some cases questions arise why specific materials where addressed in one waste streams but not in others.




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Date index: 2021-09-19
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