Traduction de «ont été instituées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Procédures instituées par les organes de l'ONU pour donner suite aux communications concernant les droits de l'homme
Procedures established by UN organs for dealing with communications concerning human rights

fiducie instituée en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices
trust under deferred profit-sharing plan

fiducie instituée en vertu d'un régime enregistré de prestations
trust under a registered supplementary unemployment benefit plan

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements
Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments

exécuteur testamentaire institué | exécutrice testamentaire instituée
instituted executor

pays qui ont accès aux marchés financiers
market-eligible countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision de la Commission de soumettre un État membre à une surveillance renforcée en vertu du présent règlement devrait être prise en étroite coopération avec le CEF, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil , l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (ci-après collectivement dénommées «AES») et le comité européen du risque systémique (CERS) institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique .
The decision of the Commission to subject a Member State to enhanced surveillance under this Regulation should be taken in close cooperation with the EFC, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council , the European Supervisory Authority (European Insurance and Pensions Authority) established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council , the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (collectively referred to as the ‘ESAs’) and the European Systemic Risk Board (ESRB) established by Regulation (EU) No 1092/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 on European Union macro-prudential oversight of the financial system and establishing a European Systemic Risk Board .

Les agences et organes de l’Union les plus pertinents aux fins du présent cadre pluriannuel sont le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEA), institué par le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil , l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), instituée par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil , le réseau européen des migrations, institué par la décision 2008/381/CE du Conseil , l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, institué par le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil , le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), institué par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil , Eurojust, l’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne instituée par la décision 2002/187/JAI du Conseil , l’Office européen de police (Europol), institué par la décision 2009/371/JAI du Conseil , le Collège européen de police (CEPOL), institué par la décision 2005/681/JAI du Conseil , l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (Agence IT), instituée par le règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil , et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), instituée par le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil
The most relevant Union agencies and bodies in relation to this Multiannual Framework are the European Asylum Support Office (EASO) established by Regulation (EU) No 439/2010 of the European Parliament and of the Council , the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders (Frontex) established by Council Regulation (EC) No 2007/2004 , the European Migration Network established by Council Decision 2008/381/EC , the European Institute for Gender Equality (EIGE) established by Regulation (EC) No 1922/2006 of the European Parliament and of the Council , the European Data Protection Supervisor (EDPS) established by Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council , Eurojust, the Union’s judicial cooperation unit established by Council Decision 2002/187/JHA , the European Police Office (Europol) established by Council Decision 2009/371/JHA , the European Police College (CEPOL) established by Council Decision 2005/681/JHA , the European Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice (IT Agency) established by Regulation (EU) No 1077/2011 of the European Parliament and of the Council and the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions (Eurofound) established by Council Regulation (EEC) No 1365/75

1. Un État membre faisant l'objet d'une surveillance renforcée adopte, en concertation et en coopération avec la Commission, agissant en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), avec l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil 1 , l'Autorité européenne de surveillance (assurances et pensions professionnelles), instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil 2 , et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil 3 , dénommées collectivement «AES», avec le CERS, et, le cas échéant, avec le FMI, des mesures visant à remédier aux causes ou aux causes potentielles de ses difficultés, en tenant compte de toutes les recommandations éventuelles qui lui ont été adressées conformément aux règlements (CE) n° 1466/97, (CE) n° 1467/97 et (UE) n° 1176/2011 concernant son programme national de réforme et ses programmes de stabilité et de convergence .
1. A Member State subject to enhanced surveillance shall, in consultation and cooperation with the Commission, acting in liaison with the European Central Bank (ECB), the European Supervisory Authority (European Banking Authority) established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council 1 , the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council 2 and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council 3 (collectively referred to as ‘the ESAs’), the ESRB and, where appropriate, the IMF, adopt measures aimed at addressing the sources or potential sources of difficulties, taking into account any recommendations addressed to them under Regulations (EC) No 1466/97, (EC) 1467/97 or (EU) 1176/2011 concerning their national reform programmes and their stability or convergence programmes .

1. Un État membre faisant l'objet d'une surveillance renforcée adopte, en concertation et en coopération avec la Commission, agissant en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), avec l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, l'Autorité européenne de surveillance (assurances et pensions professionnelles), instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil, et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, dénommées collectivement "AES", avec le CERS, et, le cas échéant, avec le FMI, des mesures visant à remédier aux causes ou aux causes potentielles de ses difficultés, en tenant compte de toutes les recommandations éventuelles qui lui ont été adressées conformément aux règlements (CE) n° 1466/97, (CE) n° 1467/97 et (UE) n° 1176/2011 concernant son programme national de réforme et ses programmes de stabilité et de convergence.
1. A Member State subject to enhanced surveillance shall, in consultation and cooperation with the Commission, acting in liaison with the European Central Bank (ECB), the European Supervisory Authority (European Banking Authority) established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council, the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Counciland the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (collectively referred to as 'the ESAs'), the ESRB and, where appropriate, the IMF, adopt measures aimed at addressing the sources or potential sources of difficulties, taking into account any recommendations addressed to them under Regulations (EU) No 1466/97, 1467/97 or 1176/2011 concerning their national reform programmes and their stability or convergence programmes.

L’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (ABE), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (AEAPP) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (AEMF) (ci-après conjointement dénommées “les AES”) élaborent, par l’intermédiaire du comité mixte des AES (ci-après dénommé “comité mixte”), des lignes directrices communes visant à faire converger les pratiques prudentielles en matière d’application des paragraphes 2, 3, 3 bis, 4 et 5 du présent article.
The European Supervisory Authority (European Banking Authority) established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (EBA), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council (EIOPA) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (ESMA) (hereinafter collectively referred to as “the ESA”) shall, through the Joint Committee of the ESA (Joint Committee), issue common guidelines aimed at the convergence of supervisory practices with regard to the application of paragraphs 2, 3, 3a, 4 and 5 of this Article.

Il convient que les conglomérats financiers soient identifiés dans l’ensemble de l’Union en fonction de leur degré d’exposition aux risques de groupe, sur la base de lignes directrices communes émises par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (ABE), par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (AEAPP) et par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (AEMF), conformément à l’article 56 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010, par l’intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance (ci-après dénommé «comité mixte»).
It is necessary that financial conglomerates are identified throughout the Union according to the extent to which they are exposed to group risks, on the basis of common guidelines to be issued by the European Supervisory Authority (European Banking Authority) established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (EBA), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council (EIOPA) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (ESMA) in accordance with Article 56 of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010, through the Joint Committee of the European Supervisory Authorities (Joint Committee).

Les États membres s’informent mutuellement, informent l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ci-après dénommée “ABE”), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) , l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (ci-après dénommée “AEAPP”), instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (ci-après dénommée “AEMF”), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (ci-après dénommées collectivement, “les AES”), dans la mesure où cela s’avère pertinent aux fins de la présente directive et dans le respect des dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010, et informent la Commission des cas où ils estiment qu’un pays tiers remplit les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2 ou dans d’autres situations qui satisfont aux critères techniques établis conformément à l’article 40, paragraphe 1, point b).
The Member States shall inform each other, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (hereinafter “EBA”), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council , the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) (hereinafter “EIOPA”), established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council , and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (hereinafter “ESMA”), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (collectively, the “ESA”) to the extent relevant for the purposes of this Directive and in accordance with the relevant provisions of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010, and the Commission of cases where they consider that a third country meets the conditions laid down in paragraphs 1 or 2 or in other situations which meet the technical criteria established in accordance with Article 40(1)(b).

Au niveau de l'Union européenne, le réseau devrait être composé du CERS et des trois autorités de surveillance microprudentielle: l'Autorité européenne de surveillance (banques) instituée par le règlement (UE) nº ./2010, l’Autorité européenne de surveillance (marchés financiers) instituée par le règlement (UE) nº ./2010 et l’Autorité européenne de surveillance (assurances et pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) nº ./2010.
At Union level, the network should be composed of the ESRB and three micro-supervisory authorities: the European Supervisory Authority (Banking), established by Regulation (EU) No ./2010, the European Supervisory Authority (Securities and Markets), established by Regulation (EU) No ./2010, and the European Supervisory Authority (Insurance and Occupational Pensions) established by Regulation (EU) No ./2010.

(9) Afin d'augmenter le poids et la légitimité de ces alertes et recommandations, il y a lieu de les transmettre par l'intermédiaire du Conseil et, dans certains cas, de l'Autorité bancaire européenne instituée par le règlement (CE) nº ./.du Parlement européen et du Conseil, de l’Autorité européenne des marchés financiers instituée par le règlement (CE) nº ./. du Parlement européen et du Conseil et de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles instituée par le règlement (CE) nº ./. du Parlement européen et du Conseil.
(9) In order to increase their weight and legitimacy, such warnings and recommendations should be transmitted through the Council and, where appropriate, the European Banking Authority established by Regulation (EC) No ./. the European Parliament and of the Council, the European Securities and Markets Authority established by Regulation (EC) No ./. of the European Parliament and of the Council, and the European Insurance or the Occupational Pension Authority established by Regulation (EC) No ./.of the European Parliament and of the Council.

Au niveau de l'Union, le réseau devrait être réunir le CERS et les trois autorités de surveillance microprudentielle: l'Autorité européenne de surveillance (banques) instituée par le règlement (UE) nº ./2010, l’Autorité européenne de surveillance (marchés financiers) instituée par le règlement (UE) nº ./2010 et l’Autorité européenne de surveillance (assurances et pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) nº ./2010.
At the Union level, the network should comprise the ESRB and three micro-supervisory authorities: the European Supervisory Authority (Banking), established by Regulation (EU) No ./2010, the European Supervisory Authority (Securities and Markets), established by Regulation (EU) No ./2010, and the European Supervisory Authority (Insurance and Occupational Pensions) established by Regulation (EU) No ./2010.