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ADFC Kingston Ont
Décision entachée de nullité absolue
Décision entachée de nullité relative
Procédure entachée d'un vice de fond
Transaction entachée de dol

Vertaling van "ont été entachées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédure entachée d'un vice de fond

fundamental error in procedure


décision entachée de nullité relative

voidable decision




Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On adm ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.


Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirées du marché ou n'ont pas été approuvées par les gouvernements

Consolidated List of Products whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments


Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements

Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments


Agence de distribution des Forces canadiennes, Kingston (Ont) [ ADFC Kingston Ont ]

Canadian Forces Distribution Authority Kingston, Ontario [ CFDA Kingston Ont ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
au paragraphe 1, première phrase, le segment de phrase «entachées d'une erreur de procédure manifeste» est remplacé par «entachées d'une erreur manifeste»;

(a) in paragraph 1, first sentence, the phrase 'decision which contains an obvious procedural error' is replaced by 'decision which contains an obvious error ';


3. Si des données entachées d’erreur sont transmises par un autre moyen approprié ou si les erreurs que comportent les données fournies par les États membres sont dues à une transmission entachée d’erreur ou ont été transmises en contravention aux dispositions de la présente décision ou si elles proviennent d’une introduction, d’une prise en compte ou d’un stockage incorrects ou en contravention aux dispositions de la présente décision par Europol, celui-ci est tenu de les rectifier ou de les effacer en liaison avec les États membres concernés.

3. If incorrect data were transmitted by another appropriate means or if the errors in the data supplied by Member States are due to faulty transmission or were transmitted in breach of this Decision or if they result from their being input, taken over or stored in an incorrect manner or in breach of this Decision by Europol, Europol shall correct or delete the data in collaboration with the Member States concerned.


(a) au paragraphe 1, première phrase, le segment de phrase «entachées d'une erreur de procédure manifeste» est remplacé par «entachées d'une erreur manifeste»;

(a) in paragraph 1, first sentence, the phrase 'decision which contains an obvious procedural error' is replaced by 'decision which contains an obvious error';


(a) au paragraphe 1, première phrase, le segment de phrase "entachées d'une erreur de procédure manifeste" est remplacé par "entachées d'une erreur manifeste";

(a) in paragraph 1, first sentence, the phrase 'decision which contains an obvious procedural error' is replaced by 'decision which contains an obvious error';


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S’il est constaté que des données sont entachées d’erreur de fait ou ont été stockées illégalement dans le SIS II, l’échange d’informations supplémentaires a alors lieu conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 2, du règlement SIS II et de l’article 49, paragraphe 2, de la décision SIS II, qui prévoient que seul l’État membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données.

If data is found to be factually incorrect or has been unlawfully stored in the SIS II, then the exchange of supplementary information shall take place in line with the rules set out in Article 34(2) of the SIS II Regulation and 49(2) of the SIS II Decision, which provide that only the Member State that issued the alert may modify, add to, correct, update or delete data.


Si le changement de nationalité est constaté par le bureau Sirene d’un pays autre que celui qui a introduit le signalement, ce bureau envoie un formulaire J au bureau Sirene de l’État membre signalant, conformément à la procédure de rectification et de suppression des données entachées d’erreur de droit ou de fait (voir point 2.7).

If the change of citizenship comes to the attention of a SIRENE Bureau of a country other than the issuing one, the former shall send the SIRENE Bureau of the issuing Member State a J form, in accordance with the procedure for rectification and deletion of data found to be legally or factually inaccurate (see Section 2.7).


en ce qui concerne la qualité des données du SIS II (par exemple, lorsque des données ont été stockées illégalement ou sont entachées d’une erreur de fait);

when dealing with the quality of SIS II data (e.g. when data has been unlawfully entered or is factually inaccurate);


- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les relations entre l'Union européenne et le Laos ont été sérieusement entachées par l'arrestation arbitraire à Vientiane d'un membre du Parlement européen et d'un certain nombre de ses compagnons de lutte.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the arbitrary arrest of a Member of the European Parliament and a number of his fellow campaigners in Vientiane has put a severe strain on relations between the European Union and Laos.


Tant que nous vivrons dans une Europe à la réputation à ce point entachée, nous devons être extrêmement prudents afin que les mesures que nous prenons pour le bien public ne finissent pas par détruire les libertés civiles dans certains de leurs aspects les plus fondamentaux en Europe.

While we live in a Europe in which such blots exist on our escutcheons we need to be extremely careful that the steps we are taking for good do not end up destroying civil liberty in some of its most fundamental aspects in Europe.


Je pense qu'il poursuit l'objectif évident qui est - comme il le dit dans son document - de garantir les niveaux élevés de sécurité alimentaire qu'il devrait y avoir, et un second objectif qui découle du premier, qui est de regagner la crédibilité aux yeux des consommateurs, assez entachée par des scandales.

I think he is pursuing an obvious objective which is – as he says in his document – that of guaranteeing the high levels of food safety that should exist, and a second objective that derives from the first, which is to say that of restoring credibility in the eyes of the consumer, which has been somewhat dented by scandals.




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ont été entachées ->

Date index: 2023-01-03
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