Vertaling van "ont été constatés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

faire des constatations
conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate, tout d’abord, que, depuis le traité de Lisbonne, le manquement résultant de la non-exécution d’un arrêt de la Cour est constaté à la date de l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure adressée par la Commission.
In its judgment today, the Court points out, first, that since the entry into force of the Treaty of Lisbon, the reference date for assessing whether there has been an infringement as a result of failure to comply with a judgment of the Court is the date of expiry of the period laid down in the Commission’s letter of formal notice.

Quant aux juridictions nationales, il leur appartient de constater et de quantifier le préjudice subi par l’Union en raison d’un comportement anticoncurrentiel constaté dans une décision de la Commission.
It is for the national courts to declare and quantify the damage suffered by the EU as the result of anti-competitive conduct established by a Commission decision.

Par conséquent, bien que le tribunal de commerce de Bruxelles soit lié par la constatation du comportement illicite constaté par la décision de la Commission, cela n’implique nullement que le contrôle juridictionnel portant sur ladite décision soit restreint et que les parties n’aient pas accès à un juge.
Thus, although the Brussels Commercial Court is bound by the finding of unlawful conduct made in the Commission’s decision, that by no means implies that the judicial review of that decision has been restricted and that the parties do not have access to a tribunal.

3. invite les Institutions de l'UE et les gouvernements des États membres à prendre en considération les intérêts de la Communauté; fait remarquer en particulier que, dans un environnement de libre-échange, les mesures protectionnistes ne fonctionnent pas et ne font que restreindre la liberté du commerce et le choix des consommateurs et entraîner la hausse des prix et la fermeture des entreprises de l'UE; constate que, à long terme, les bénéfices globaux du libre-échange bilatéral sont plus importants que les bénéfices à court terme du protectionnisme; rappelle que l'imposition de mesures de sauvegarde doit être la conséquence d'une menace, déjà existante ou immédiate, de perturbation du marché; fait remarquer que, en ce qui concerne la Chine, il a toujours été clair que la perturbation du marché n'a jamais constitué ni une menace ni une réalité; constate que, dans la programmation du commerce international, la fiabilité, la prévisibilité et la conformité avec les conditions contractuelles sont de la plus haute importance; considère la mondialisation comme une mutation macroéconomique comparable à l'invention de la machine à vapeur ou du métier à tisser; recommande en conséquence un changement structurel, qui doit être rendu socialement acceptable par le recours à des périodes de transition; rappelle que près de cinquante entreprises commerciales issues de différents pays de l'UE ont établi une plate-forme pour le contrôle des normes sociales dans les pays fournisseurs; constate que la coopération avec la Chine en tant que pays fournisseur, en particulier, enregistre de grands succès; constate que le respect de certaines normes sociales constituera une condition essentielle du commerce futur entre l'UE et la Chine;
3. Would like to remind the Institutions of the EU and the Member State governments to take into consideration the interests of the Community; in particular, would like to point out that in a free trade environment, protectionist measures do not work but only serve to restrict free trade and consumer choice, drive up prices, and close down EU businesses; notes that, in the long term, the total benefits derived from bilateral free trade are higher than the short term benefits of protectionism; would like to recall that the imposition of safeguard measures must be the consequence of an existing or immediate threat of market disruption; points out that, as far as China is concerned, it was always clear that market disruption has been neither threatened nor present; notes that in international trade planning, reliability, predictability, and compliance with contractual terms are of the highest priority; regards globalisation as a demand-shock in macroeconomics comparable to the invention of the steam-engine or the loom; therefore recommends a structural change, which must be made socially compatible by the use of transitional periods; recalls that almost 50 trading enterprises from different EU countries have established a platform for monitoring social standards in supplier countries; notes that, in particular, cooperation with the supplier country China is very successful; notes that compliance with certain social standards will be a crucial condition of future EU-China trade;

Selon un constat que j’estime général, premièrement, l’ouverture du marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel accuse un grave retard et est systématiquement entravée par d’énormes intérêts monopolistiques, privés, syndicaux et étatiques, et pas seulement en France ; deuxièmement, l’on observe de très grandes différences d’un pays à l’autre, la Grande-Bretagne ayant procédé, par exemple, à une libéralisation complète alors que la France fait l’inverse et que c’est malheureusement aussi le cas de mon pays, la Grèce ; troisièmement, il s’ensuit que l’on constate de graves dysfonctionnements du marché intérieur et que la concurrence est contrariée, tout comme l’est, par conséquent, la réduction des prix au profit de la compétitivité tant dans le domaine de la production d’énergie que dans celui des entreprises et de la consommation ; quatrièmement, ce retard entrave le fonctionnement transfrontalier de ces marchés.
The prevailing view, I think, is that the liberalisation of the internal market in electricity and natural gas is: one, way behind schedule and is being systematically obstructed by monopoly interests on the part of the private sector, the trades union and the national governments, and not just in France; two, that there are huge differences from one country to another. For example, Great Britain has fully liberalised, while France is doing exactly the opposite and the same applies, unfortunately, to my own country; three, as a result of the foregoing, there are serious disruptions in the working of the internal market, competition is being distorted and, consequently, prices are being squeezed at the expense of competitiveness both in the energy production sector and between European companies and in the consumer sector and, four, this delay is hampering cross-border transactions on these markets.

Ce que nous voulons éviter, à la fin d'une procédure d'attribution, quand on a comparé les offres et constaté que l'offre 1 est la plus intéressante économiquement, que l'offre 2 est moins bonne, que l'offre 3 est encore moins bonne et que l'offre 4 est la plus mauvaise, c'est que l'on recommence une évaluation pour constater que telle entreprise est plus sociale parce qu'elle a engagé plus de personnes handicapées, telle autre entreprise est plus écologique parce qu'elle a un système de gestion des déchets, et en fin de compte que l'on attribue le marché à l'entreprise la plus chère, en contradiction avec la constatation de l'offre la plus intéressante économiquement.
We want to avoid the situation where, when the contract is awarded at the end of the process and the tenders have been compared and it is clear that tender no. 1 is the best in economic terms, no. 2 is worse, no. 3 is even worse than that and no. 4 is the worst of all, there is then another assessment which establishes that one firm is more socially responsible because it employs more disabled people and another more ecological because it has a waste management system, whereupon it is decided, despite the fact that there was another tender which was better in economic terms, to award the contract to the more expensive firm after all.

Lorsque le rapport constate - et je salue ce constat - quoique je déplore qu’il doive être fait, que la fonction de coordination du Conseil "affaires générales" a été vidée de sa substance, le droit d’initiative de la Commission dilué et, enfin, la collaboration au niveau gouvernemental au Conseil renforcée au détriment de la collaboration au niveau communautaire, nous sommes face à un signal d’alarme pour le bon fonctionnement du Conseil.
When the report observes – an observation that I welcome, although I regret its accuracy – that the coordinating role of the General Affairs Council has been undermined, the Commission's right to take initiatives weakened and, finally, government-level cooperation in Council built up to the detriment of cooperation at Community level, then that is cause for alarm as regards the Council's ability to operate.

On peut saluer le constat lucide et froid que dresse le rapport de notre collègue Moreira Da Silva, constat des enjeux et des espérances, avec aussi les renoncements, les désillusions qui ont traversé le front de la lutte pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
We welcome the objective and clear-sighted findings of the report by Mr Moreira da Silva regarding the crucial issues and hopes, but also concerning the disillusionment and the renunciations that have infiltrated the battle line in the fight to reduce greenhouse gas emissions.

La Commission constate que le système néerlandais des virements à communication structurée n'est pas contraire aux règles de concurrence de l'Union
Commission finds that Dutch banks' acceptance giro system does not affect EU competition rules

PROCEDURE DU DEFICIT PUBLIC EXCESSIF Le Conseil - ayant adopté en premier lieu les décisions abrogeant la constatation d'un déficit excessif en Allemagne et constatant l'existence d'un tel déficit dans les trois nouveaux Etats membres - Autriche, Finlande, Suède - a approuvé les recommandations pour les 12 Etats membres pour lesquels un constat de déficit excessif existe - 9 de l'année dernière plus les trois pour les nouveaux Etats membres.
EXCESSIVE GOVERNMENT DEFICIT PROCEDURE After first adopting Decisions abrogating the Decision on the existence of an excessive deficit in Germany and noting the existence of such a deficit in the three new Member States - Austria, Finland and Sweden, the Council approved Recommendations for the 12 Member States in which an excessive deficit was noted to exist - nine from last year, plus three for the new Member States.