Vertaling van "ont érigée celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise privée érigée en société
incorporated private enterprise

entreprise publique non érigée en société
unincorporated government enterprise

marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande communautaire
trade marks with a date of application for registration earlier than that of the application for registration of the Community trade mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la communication de 2008 intitulée «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux», qui a été suivie de deux Conclusions du Conseil et d’un rapport établi par des experts indépendants, la nécessité d’anticiper et de faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail a été érigée au rang de priorité absolue pour l’Union européenne par la Commission[5].
In 2008, the Commission Communication "New Skills for New Jobs", followed by two Council Conclusions and an independent experts Report, established the anticipation and matching of labour market and skills needs as a top priority for the EU[5].

Toutefois, en EE, NL, PT et RO, la compétence [visée à l'article 10, paragraphe 1, point b)] n'est établie que lorsque l'infraction est érigée en infraction pénale là où elle est commise.
However, in EE, NL, PT and RO jurisdiction (under Article 10(1)(b)) is only established when the offence is criminalised in the place where it is committed.

C'est avec satisfaction que les parties qui se sont exprimées ont accueilli le fait que la réparation soit érigée en principe directeur et que la Commission ait, en conséquence, choisi de ne pas proposer des pratiques comparables à celles en vigueur aux États-Unis, telles que les actions de groupe («class actions») et la communication de nombreuses pièces avant la tenue du procès («pre‑trial discovery») ou encore les dommages et intérêts multiples, qui ont un objectif principalement dissuasif.
Respondents welcomed the guiding principle of compensation and the consequential choice not to suggest measures such as US-style class actions, wide pre-trial discovery or multiple damages, which would pursue primarily an objective of deterrence.

Trois ans à peine après l’entrée en vigueur de la Charte érigée en droit primaire, le ralliement des juridictions nationales à ce texte chaque fois que le droit de l’UE est en cause peut être perçue comme un signe positif.
After just three years in force as primary law, the take up of the Charter by national courts when EU law is involved can be seen as a positive sign.

Depuis que la Commission a adopté sa première communication sur l’Arctique en 2008, l’UE s’est érigée en défenseur majeur de la région.
Since 2008, when the Commission adopted its first Communication on the Arctic, the EU has established itself as a key supporter of the Arctic region.

4)«établissement», une ou plusieurs installations érigées sur le même site et exploitées par la même personne physique ou morale.
(4)‘facility’ means one or more installations on the same site that are operated by the same natural or legal person.

«établissement», une ou plusieurs installations érigées sur le même site et exploitées par la même personne physique ou morale.
‘facility’ means one or more installations on the same site that are operated by the same natural or legal person.

Le terme «établissement» désigne une ou plusieurs installations érigées sur le même site ou sur des sites attenants qui sont détenues ou exploitées par la même personne physique ou morale.
‘facility’ means one or more installations on the same site, or on adjoining sites, that are owned or operated by the same natural or legal person.

Est érigée en crime la fourniture ou la collecte délibérée par des citoyens ou sur le territoire de chacun des États membres de l'Union européenne, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, de fonds que l'on prévoit d'utiliser, ou dont on sait qu'ils seront utilisés, pour perpétrer des actes de terrorisme.
The wilful provision or collection, by any means, directly or indirectly, of funds by citizens or within the territory of each of the Member States of the European Union with the intention that the funds should be used, or in the knowledge that they are to be used, in order to carry out terrorist acts shall be criminalized.

L'objectif de la décision-cadre est de faire en sorte que les fraudes et contrefaçons impliquant des moyens de paiement autre que les espèces, quels qu'ils soient, soient érigées en infractions pénales passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres.
The purpose of the Framework Decision is to ensure that fraud and counterfeiting involving all forms of non-cash means of payment are recognised as criminal offences and are subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions in some Member States.