Traduction de «ont voté lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

vote parlementaire
parliamentary vote

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

résultat du vote
result of the vote

majorité de vote
majority voting

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

influencer un comportement de vote
control voting behaviour | dominate ballot behaviour | impact on ballot behaviour | influence voting behaviour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a donc lieu de souligner que les conseillers en vote – lorsqu'ils préparent des recommandations de vote pour des investisseurs institutionnels ou des gestionnaires d'actifs – ne devraient travailler que dans l'intérêt de ces clients.
It therefore needs to be underlined that the proxy advisors – when preparing voting recommendations for institutional investors or asset managers – should exclusively work in the interest of those clients.

4. Les États membres qui ne participent pas pleinement à l'acquis de l'Union dans le domaine de l'asile ne prennent pas part au vote lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre des décisions relevant de l'article 29, paragraphe 1, point e), et que le document technique visé traite exclusivement d'un instrument de l'Union en matière d'asile qui ne les lie pas.
4. Member States that do not fully participate in the acquis of the Union in the field of asylum shall not vote where the Management Board is called on to take decisions falling within point (e) of Article 29(1) and where the technical document in question relates exclusively to an asylum instrument of the Union by which they are not bound.

- (SL) J’aimerais commenter les remarques formulées au début de l’heure des votes, lorsque des collègues ont tenté de se servir de l’incident imprévu à la centrale nucléaire de Krško pour illustrer l’exploitation dangereuse des centrales nucléaires.
– (SL) I would like to comment on the remarks made at the beginning of voting when fellow members attempted to use the unplanned event at the Krško nuclear power station as an illustration of the unsafe performance of nuclear power plants.

2. Dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, si un détenteur d'actions remet une procuration en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la remise de la procuration, pour autant que celle-ci explique clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.
2. In the circumstances referred to in point (h) of Article 10 of Directive 2004/109/EC, if a shareholder gives the proxy in relation to one shareholder meeting, notification may be made by means of a single notification at the moment of giving the proxy provided that it is made clear in the notification what the resulting situation in terms of voting rights will be when the proxy may no longer exercise the voting rights at its discretion.

Si, dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, le mandataire reçoit une ou plusieurs procurations en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la réception des procurations, pour autant que celles-ci expliquent clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.
If, in the circumstances referred to in point (h) of Article 10, the proxy holder receives one or several proxies in relation to one shareholder meeting, notification may be made by means of a single notification at the moment of receiving the proxies provided that it is made clear in the notification what the resulting situation in terms of voting rights will be when the proxy may no longer exercise the voting rights at its discretion.

2. L'État membre d'origine veille à ce que les détenteurs d'actions soient tenus de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote, lorsque ce pourcentage atteint les seuils visés au paragraphe 1, ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils, à la suite d'événements modifiant la répartition des droits de vote, sur la base des informations divulguées en application de l'article 15.
2. The home Member States shall ensure that the shareholders notify the issuer of the proportion of voting rights, where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds provided for in paragraph 1, as a result of events changing the breakdown of voting rights, and on the basis of the information disclosed pursuant to Article 15.

2. L'État membre d'origine veille à ce que les actionnaires soient tenus de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote, lorsque ce pourcentage atteint les seuils visés au paragraphe 1, ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils, à la suite d'événements modifiant la répartition des droits de vote, et sur la base des informations divulguées en application de l'article 14.
2. The home Member States shall ensure that the shareholders notify the issuer of the proportion of voting rights, where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds provided for in paragraph 1, as a result of events changing the breakdown of voting rights, and based on the information disclosed pursuant to Article 14.

2 bis. Aucune disposition de la présente directive n'empêche un État membre d'instaurer ou de maintenir les mesures qu'il estime nécessaires à une réglementation efficace afin de protéger les intérêts des détenteurs de titres à droit de vote dans une société (ou de titres convertibles en titres à droit de vote) lorsque cette société fait l'objet d'une offre publique d'acquisition ou de toute autre proposition de changement de contrôle.
(2a) Member States shall not be prevented by any provision of this Directive from putting or having in place such measures as they see fit for the purposes of effective regulation to protect the interests of holders of transferable securities carrying voting rights in a company (or which may carry such rights as a consequence of exercise or conversion) when the company is subject to a takeover bid or other proposed change of control.

(12 quater) L'interprétation et la mise en œuvre de la présente directive par les États membres doivent se faire conformément aux exigences d'une réglementation efficace afin de protéger les intérêts des détenteurs de titres à droit de vote dans une société (ou de titres convertibles en titres à droit de vote) lorsque cette société fait l'objet d'une offre publique d'achat ou de toute autre proposition de changement de contrôle.
(12c) This Directive is to be interpreted, and implemented by Member States, in a manner consistent with the requirements for effective regulation to protect the interests of holders of transferable securities carrying voting rights in a company (or which may carry such rights as a consequence of exercise or conversion) when the company is subject to a takeover bid or other proposed change of control.

Lorsqu'un vote est requis, les décisions sont prises à la majorité des membres, sans que les représentants des banques centrales nationales et de la Commission prennent part au vote, lorsqu'il s'agit de questions sur lesquelles le Conseil « Affaires économiques et financières » (Conseil Ecofin) pourrait se prononcer par la suite.
If a vote is requested, decisions are to be adopted by a majority of the members but, in the case of questions on which the "Economic and Financial Affairs" Council (Ecofin Council) may subsequently take a decision, members from national central banks and the Commission will not participate in the vote.