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Abattage illégal
Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Convention de vote
Convention de vote en fiducie
Convention de vote fiduciaire
Déforestation illégale
Exploitation forestière illégale
Exploitation illégale des forêts
Fiducie de vote corporatif
Influencer un comportement de vote
Majorité de vote
Rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin
Rendre des comptes sur un processus de vote
Rendre des comptes sur une procédure de vote
Résultat du vote
Substances illégales
Vote parlementaire

Vertaling van "ont voté illégalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts

illegal logging


convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share






rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote

detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process


substances illégales

banned objects | banned substances | illegal substances | illicit substances


influencer un comportement de vote

control voting behaviour | dominate ballot behaviour | impact on ballot behaviour | influence voting behaviour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tout près de chez moi, sur le campus de l'Université Bishop, des centaines et des centaines d'étudiants ont voté illégalement au référendum de 1995.

Very close to my own home, on the Campus of Bishop University, hundreds and hundreds of students voted illegally during the 1995 referendum.


Ils se souviennent sans doute des manoeuvres illégales de transfert qui ont suivi l'arrivée au pouvoir du premier ministre: descente de police, accusations, plaidoyer de culpabilité, condamnation et amende maximale. Viennent ensuite les tactiques illégales qui l'ont privé de son ancien ministre du Labrador, de même que les accusations dans la circonscription de Peterborough, les appels robotisés, l'entrave à l'exercice du droit de vote, la fraude électorale, les tractations visant à se débarrasser d'Alan Riddell, et c'est sans parler ...[+++]

They recall that illegal in-and-out financing scam on the Prime Minister's watch, a police raid, charges laid, a guilty plea, a conviction and the biggest possible fine; then the illegal conduct that cost him a cabinet minister in Labrador; now the charges laid in Peterborough, robocalls, voter suppression, electoral fraud, that deal to get rid of Alan Riddell, and of course, the Prime Minister on tape about an insurance policy for Chuck Cadman.


La semaine dernière (le 7 juillet), le Parlement européen a voté en faveur d'une nouvelle législation qui interdirait la vente de bois et de produits dérivés d'origine illégale au sein de l'Union européenne.

Last week (7 July), the European Parliament voted in support of new legislation that should ban the sale of illegal timber and timber products in the European Union.


Les résultats d'une mission d'observation préélectorale nous ont permis d'apprendre que la peur règne au sein de la population colombienne, que les électeurs sont victimes de coercition et d'intimidation, que des pièces d'identité sont utilisées à des fins illégales ou détenues illégalement, que des votes sont achetés ou vendus, que les deniers publics sont utilisés à des fins illicites dans les élections et que les transports publics sont contrôlés de manière à empêcher les électeurs de circuler librement.

After a pre-electoral observation mission, it has been reported that there is widespread fear in the Colombia population around this election, that there is coercion and intimidation of voters, misuse of identity documents, vote buying and selling, illegal possession of identity documents, public moneys transferred for illicit uses in the election and control of public transportation to prevent voters from moving freely.


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Le vote sur la question de Guantánamo aura lieu mercredi 4 février 2009, tandis que le vote sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers aura lieu au cours de la prochaine session.

The vote on Guantánamo will take place on Wednesday, 4 February 2009, while the vote on the alleged use of European countries by the CIA for transport and illegal detention of prisoners will take place during the next session.


Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, même si les votes ont des ailes et qu’ils volent d’un parti à l’autre, je suis plus intéressé par la question de la chasse illégale que par celle des votes.

Stavros Dimas, Μember of the Commission (EL) Madam President, even though votes have wings and fly from one party to another, I am interested in the question of illegal hunting rather than in the question of votes.


Marek Siwiec (PSE ), par écrit . - (PL) J’ai voté contre l’adoption du rapport final susmentionné, car il contenait des références à la Pologne qui ne reflétaient pas les conclusions des travaux de la commission temporaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.

Marek Siwiec (PSE ), in writing (PL) I voted against the adoption of the aforementioned final report because it contained references to Poland that did not reflect the findings of the work of the Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transport and illegal detention of prisoners.


- (EN) Le parti des travaillistes au Parlement européen (European Parliamentary Labour Party ) a voté pour le rapport Fava, parce que nous pensons qu’il est important que le Parlement européen ait enquêté sur l’utilisation présumée de pays européens par la CIA à des fins de transport et de détention illégale de prisonniers.

The European Parliamentary Labour Party (EPLP) voted for the FAVA report because we believe that it is important for the European Parliament to have investigated the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners.


- (EN) Le parti des Travaillistes au Parlement européen ( E uropean P arliamentary L abour P arty) a voté pour le rapport Fava, parce que nous pensons qu’il est important que le Parlement européen ait enquêté sur l’utilisation présumée de pays européens par la CIA à des fins de transport et de détention illégale de prisonniers.

The European Parliamentary Labour Party (EPLP) voted for the Fava report because we believe that it is important for the European Parliament to have investigated the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners.


La Convention propose que l'on passe au vote à la majorité qualifiée pour les questions de coopération administrative, de fraude fiscale et d'évasion fiscale illégale, et que pour ces questions, la portée de la règle s'étende au-delà de la fiscalité indirecte, pour couvrir aussi l'impôt sur les sociétés.

The Convention proposes a switch to qualified majority voting for administrative cooperation, tax fraud and tax evasion, and that this shall also apply to corporation tax in addition to indirect taxes.


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