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Application de la loi
Durée de validité
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Période de validité
Recours contentieux administratif
Recours de pleine juridiction
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Surveiller la validité des certificats des navires
Validité
Validité au fond
Validité conceptuelle
Validité de construct
Validité de construction
Validité de construit
Validité de la loi
Validité hypothético-déductive
Validité matérielle
Validité scientifique
Validité structurelle
Validité théorique

Traduction de «ont une validité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
validité | validité scientifique

scientific validity | validity


durée de validité | période de validi

period of validity


validité au fond | validité matérielle

essential validity | material validity | substantive validity


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


surveiller la validité des certificats des navires

ensure ship certificates and other official documents are valid | monitor the validity of ship's certificates | ensure validity of ship certificates | monitor the validity of ship certificates


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


validité de construit | validité théorique | validité conceptuelle | validité de construct | validité de construction | validité structurelle | validité hypothético-déductive

construct validity | structural validity


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.


Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(d)présente un document de voyage en cours de validité, tel que défini par la législation nationale, et, si nécessaire, une demande de visa ou un visa en cours de validité ou, le cas échéant, un titre de séjour en cours de validité ou un visa de long séjour en cours de validité.

(d)present a valid travel document, as determined by national law, and, if required, an application for a visa or a valid visa or, where applicable, a valid residence permit or a valid long-stay visa.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0059 - EN - Décision (UE) 2018/59 de la Commission du 11 janvier 2018 modifiant la décision 2009/300/CE en ce qui concerne le contenu et la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux téléviseurs [notifiée sous le numéro C(2018) 6] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // DÉCISION (UE) 2018/59 DE LA COMMISSION // du 11 janvier 2018 // modifiant la décision 2009/300/CE en ce qui concerne le contenu et la période de validité des critères écolog ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0059 - EN - Commission Decision (EU) 2018/59 of 11 January 2018 amending Decision 2009/300/EC as regards the content, and period of validity, of the ecological criteria for the award of the EU Eco-label to televisions (notified under document C(2018) 6) (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION DECISION (EU) 2018/59 // (Text with EEA relevance)


présenter un document de voyage en cours de validité conformément au droit national et, si cela est exigé, une demande de visa ou un visa en cours de validité ou, le cas échéant, un titre de séjour en cours de validité ou un visa de long séjour en cours de validité; les États membres peuvent exiger que la période de validité du document de voyage couvre au moins la durée du séjour envisagé.

present a valid travel document, as determined by national law, and, if required, an application for a visa or a valid visa or, where applicable, a valid residence permit or a valid long-stay visa; Member States may require the period of validity of the travel document to cover at least the duration of the planned stay.


Lorsque la validité de l'autorisation délivrée aux fins d'un travail saisonnier expire durant la procédure de prolongation ou de renouvellement, les États membres autorisent, conformément à leur droit national, le travailleur saisonnier à rester sur leur territoire jusqu'à ce que les autorités compétentes se soient prononcées sur la demande, à condition que la demande ait été présentée durant la période de validité de l'autorisation en question et que le délai visé à l'article 14, paragraphe 1, n'ait pas expiré.

Where the validity of the authorisation for the purpose of seasonal work expires during the procedure for extension or renewal, in accordance with their national law, Member States shall allow the seasonal worker to stay on their territory until the competent authorities have taken a decision on the application, provided that the application was submitted within the period of validity of that authorisation and that the time period referred to in Article 14(1) has not expired.


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L'accord implique l'introduction de conditions simplifiées pour la délivrance de visas à entrées multiples d’une durée de validité de 5 ans comme par exemple pour des membres des gouvernements ou des membres permanents de délégations officielles, et d’une durée de validité d’un an pour des scientifiques, des journalistes ou des étudiants.

The agreement sets out simplified conditions for the issue of multiple-entry visas valid for five years, for example to members of governments or permanent members of official delegations, and for one year for scientists, journalists and students.


5. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, dans les trois jours ouvrables, la mission diplomatique ou le poste consulaire géorgien(ne) compétent(e) prolonge la durée de validité du document de voyage ou, si nécessaire, délivre un nouveau document ayant la même période de validité.

5. If, for legal or factual reasons, the person concerned cannot be transferred within the period of validity of the travel document that was initially issued, the competent diplomatic mission or consular office of Georgia shall, within 3 working days, extend the validity of the travel document or, where necessary, issue a new travel document with a period of validity of the same duration.


5. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, dans les trois jours ouvrables, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent(e) de l’État membre requis prolonge la durée de validité du document de voyage ou, si nécessaire, délivre un nouveau document ayant la même période de validité.

5. If, for legal or factual reasons, the person concerned cannot be transferred within the period of validity of the travel document that was initially issued, the competent diplomatic mission or consular office of the Requested Member State shall, within 3 working days, extend the validity of the travel document or, where necessary, issue a new travel document with a period of validity of the same duration.


2. Les mesures arrêtées conformément au paragraphe 1, point a), ont une durée de validité pouvant aller jusqu'à quatre ans pour les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 11 de l'annexe I et une durée de validité pouvant aller jusqu'à huit ans pour les catégories 8 et 9 de l'annexe I. Les périodes de validité sont décidées au cas par cas.

2. Measures adopted in accordance with point (a) of paragraph 1 shall have a validity period of up to four years for categories 1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 and 11 of Annex I, and a validity period of up to eight years for equipment in category 8 and 9 of Annex I. The validity period shall be decided on a case-by-case basis.


La possibilité offerte aux États membres d'apposer le code communautaire sur la nouvelle carte devrait permettre à ces États de prévoir une durée de validité des permis de conduire qui ne coïncide pas avec la date de fin de validité d'une formation continue, étant donné que la directive 91/439/CEE prévoit que chaque État membre garde le droit de fixer, selon les critères nationaux, la durée de validité des permis qu'il délivre.

The possibility afforded to Member States to affix the Community code on the new card should enable them to lay down a period of validity for driving licences which does not coincide with the date of expiry of the validity of periodic training, given that Directive 91/439/EEC provides that each Member State is to retain the right to determine, on the basis of national criteria, the period of validity of the driving licences which it issues.


Pour reprendre la formule de la Cour de justice: "La validité uniforme du droit communautaire serait compromise si, pour décider de la validité d'actes des institutions communautaires, l'on faisait appel à des normes ou des principes du droit national" (arrêt "Internationale Handelsgesellschaft", paragraphe 3). - Car "les objectifs du traité (...) seraient mis en péril (...) si le droit communautaire avait une validité différente d'un État membre à l'autre, au gré de la législation nationale ultérieurement adoptée" (Costa/ENEL, p. 1270).

To put it in the words of the European Court of Justice: 'Recourse to the legal rules or concepts of national law in order to judge the validity of measures adopted by the institutions of the Community would have an adverse effect on the uniformity and efficacy of Community law' (Internationale Handelsgesellschaft, paragraph 3); 'The executive force of Community law cannot vary from one State to another in deference to subsequent domestic laws, without jeopardizing the attainment of the objectives of the Treaty ..' (Costa v. ENEL, p. 594).


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