Traduction de «ont statué qu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies
restoring bands to position held before loss

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les habitudes d'apprentissage et de travail des jeunes ont-elles changé?
Have patterns of learning and working changed for youth?

Elles ont besoin de toits: analyse documentaire sur les femmes sans-abri
No Room of Her Own: A Literature Review on Women and Homelessness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour statue cependant elle-même définitivement sur les arguments traités par le Tribunal.
The Court of Justice, however, gives final judgment itself on the arguments that were dealt with by the General Court.

2. Lorsque l'Union, ayant statué conformément à l'article 13, paragraphe 2, doit décider de mesures de politique commerciale à prendre en vertu de l'article 12, paragraphe 2, troisième alinéa, ou de l'article 13, elle statue, sans retard, conformément à l'article 207 du traité et, le cas échéant, au règlement (UE) n° 654/2014 du Parlement européen et du Conseil ou à toute autre procédure applicable.
2. Where the Union, having acted in accordance with Article 13(2), has to take a decision on the measures of commercial policy to be adopted pursuant to the third subparagraph of Article 12(2) or pursuant to Article 13, it shall act, without delay, in accordance with Article 207 of the Treaty and, as appropriate, Regulation (EU) No 654/2014 of the European Parliament and of the Council or any other applicable procedures.

Lorsque l'Union, saisie d'une plainte visée aux articles 3 et 4 ou d'une demande visée à l'article 6, suit des procédures internationales formelles de consultation ou de règlement des différends, les décisions d'engagement, de conduite et de clôture de ces procédures sont prises par la Commission. 2. Lorsque l'Union, ayant statué conformément à l'article 12, paragraphe 2, doit décider de mesures de politique commerciale à prendre en vertu de l'article 11, paragraphe 2, point c), ou de l'article 12, elle statue, sans retard, conformément à l'article 207 du traité et, le cas échéant, à toute procédure applicable".
Where the Union, as a result of a complaint pursuant to Articles 3 or 4, or of a referral pursuant to Article 6, follows formal international consultation or dispute settlement procedures, decisions relating to the initiation, conduct or termination of such procedures shall be taken by the Commission. 2. Where the Union, having acted in accordance with Article 12(2), has to take a decision on the measures of commercial policy to be adopted pursuant to Article 11(2)(c) or pursuant to Article 12, it shall act, without delay, in accordance with Article 207 of the Treaty and, as appropriate, any applicable procedures".

Alors, en effet, il y a une limite à la présomption d'innocence lorsqu'on impose une inversion du fardeau de la preuve, mais ces limites peuvent être justifiées, et en général, les tribunaux ont statué qu'elles l'étaient dans un contexte réglementaire.
So yes, there's a limitation of the presumption of innocence when you impose a reverse onus, but those limitations can be justified, and the courts have generally held that they are, in a regulatory context.

Elles n'ont vraiment pas su saisir leur chance, puisque nos tribunaux ont statué qu'elles n'avaient même pas cherché à se prévaloir des mesures de protection que leur propre pays garantit aux objecteurs de conscience avant même de déserter.
They've really lucked out, since our courts found that they didn't even seek to use the protections available in their own country for objectors before they deserted to our country.

La proposition de la Commission concernant une nouvelle décision relative aux ressources propres ne fait que bétonner le statu quo: elle étend un système dans lequel quelque 86 % des recettes de l'Union proviennent non de véritables ressources propres de l'Union (= RPT), mais des ressources TVA et RNB.
The current Commission proposal for a new own resources decision just cements this status quo: it extends a system in which around 86% of the Union's revenue does not originate in genuine own resources of the Union (= TOR) but come from the VAT and the GNI resource.

Cependant, les tribunaux d’appel de la Colombie-Britannique et de l’Ontario ont déjà envisagé la possibilité d’une union civile parallèle et ont statué qu’elle serait loin de créer une égalité et par conséquent, qu’elle serait inconstitutionnelle et constituerait un commentaire sur la primauté du droit constitutionnel dans ce pays.
However, both the British Columbia and Ontario courts of appeal have already looked at the possibility of a civil union alternative and said that it would be less than equal and therefore unconstitutional and would stand as a pronouncement on the rule of constitutional law in this country.

Les sept juges ont statué qu'elles étaient contraires à la liberté d'expression garantie à l'alinéa 2b) de la Charte.
All seven judges found the provisions to be contrary to freedom of expression as guaranteed by paragraph 2(b) of the charter.

Toutefois, il existe une répartition des pouvoirs entre la Communauté européenne, lorsqu'elle statue sur la base du traité instituant la Communauté européenne, et l'Union, lorsqu'elle statue sur la base du traité sur l'Union européenne.
Nonetheless power is distributed between the European Community, for action taken pursuant to the EC Treaty, and the Union, for action taken pursuant to the Treaty on European Union.