Vertaling van "ont statué clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les tribunaux ont statué clairement que la proposition n'est pas une clarification de la loi, contrairement à ce qu'on affirme dans les documents budgétaires.
Court decisions make it clear that the Proposal is not a ``clarification'' of the law, contrary to the statements in the Budget materials.

Ces derniers ont alors annulé leur adhésion, et la Cour suprême du Canada a statué clairement que c'était légal.
They cancelled their memberships, and the Supreme Court of Canada clearly said that that is okay.

Aucune raison juridique ne permet en effet de l'interdire, puisqu'au contraire, la Cour de justice a statué clairement dans l'affaire Wienstrom que les procédés utilisés pour la construction sont déterminants si l’on veut contrôler la durabilité des travaux commandés.
There is no legal basis for excluding such criteria: in fact, in the Wienstrom case, the ECJ ruling made clear that, in the context of sustainable procurement, production processes are of critical importance.

Nous n'avons pas fait autrement que ce qu'ont fait d'autres pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie, qui ont statué clairement que cet instrument financier n'était pas propice à l'avènement d'une économie concurrentielle et productive.
It was done similarly to what was done in other places because other places, including the United States, the United Kingdom and Australia, have made it clear that this type of economic instrument was not in the best interests of a competitive, productive economy going forward.

Cependant, la couverture est limitée, ce qui tend à montrer que si une priorité n'est pas clairement établie au titre des règlements appropriés, le statu quo sera maintenu et aucun réseau financé de façon stratégique ne pourra être mis en place.
However, coverage has been limited, demonstrating that if not given a priority under the relevant regulations, the status quo, will be maintained and a strategically financed network will not be achieved.

Il est essentiel d'indiquer clairement que la présente directive n'est pas révolutionnaire et ne changera pas le statu quo en ce qui concerne la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.
It is essential to make it clear that this Directive is not revolutionary and will not change the status quo as regards the patentability of computer-implemented inventions.

Il s'agit clairement d'un monopole de fait. La Cour de justice s'est clairement prononcée dans ce sens et personne ne vise à changer le statu quo .
Clearly it is a natural monopoly and clearly the Court of Justice has given its opinion and nobody intends to change the status quo.

Il s'agit clairement d'un monopole de fait. La Cour de justice s'est clairement prononcée dans ce sens et personne ne vise à changer le statu quo.
Clearly it is a natural monopoly and clearly the Court of Justice has given its opinion and nobody intends to change the status quo.

Je dis cela parce que des tribunaux, en Alberta notamment, ont statué clairement que les décrets pris par Kim Campbell étaient invalides.
The reason is that we have court decisions, one in Alberta, clearly indicating the orders in council passed by Kim Campbell are invalid.

Même si les tribunaux ont statué clairement que la Charte garantit la protection contre les recherches déraisonnables et qu'elle s'applique dans les écoles, ils y appliquent une norme inférieure pour ce qui est des attentes en matière de vie privée.
While the courts have made it clear that the Charter guarantees of freedom from unreasonable search apply in schools, they have applied a lower standard of expected privacy.