Vertaling van "ont soumis puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

équipement étudié | équipement soumis à l'essai | matériel soumis à l’épreuve | EUT [Abbr.]
equipment under test | EUT [Abbr.]

médicament en vente libre [ médicament non soumis à prescription | médicament sans ordonnance | MSO ]
over-the-counter drug [ non-prescription drug | non-prescription medicinal product | OTC drug | OTC medicine | over-the-counter medicine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. soutient un meilleur accès au marché pour les pays en développement, notamment les pays les moins développés, puisque cet accès peut renforcer le secteur privé et créer des incitations à la réforme; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux et d'investissement, particulièrement avec les pays en développement, les pays les moins développés et les États fragiles, soient conformes aux objectifs de développement durable et encouragent les droits de l'homme et l'intégration régionale; insiste sur le fait que ces accords devraient être soumis à une évaluation de leurs implications sur les objectifs de développement durable; soutient la suggestion de la Commission d'actualiser sa stratégie d'aide au commerce à la lumière des conclusions des négociations de l'après-2015 et d'accorder un traitement différencié particulier aux pays en développement, aux pays les moins développés et aux États fragiles dans les accords commerciaux tout en respectant leur marge de manœuvre pour adopter des décisions souveraines en fonction de leur contexte national et des besoins de leurs populations;
41. Supports increased market access for developing countries, especially LDCs, as it can strengthen the private sector and create incentives for reform; urges the Commission to ensure that trade and investment agreements, especially with developing countries, LDCs and fragile states, are aligned with the SDGs and promote human rights and regional integration; emphasises that such agreements should be subjected to SDG impact assessments; supports the Commission’s suggestion of updating its Aid for Trade Strategy in light of the outcomes of the post-2015 negotiations and to grant special and differential treatment to developing countries, LDCs and fragile states in trade agreements while respecting their policy space to take sovereign decisions in accordance with their national context and their populations’ needs;

(18) Étant donné que les règles de composition des captures et les restrictions connexes frappant l'utilisation du hareng prévues dans le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil ne sont plus pertinentes au regard de l'introduction de l'obligation de débarquement, puisque tout le hareng soumis à l'obligation de débarquement doit être débarqué et imputé sur les quotas et que tout hareng de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation doit être utilisé à des fins autres que la consommation humaine directe, il convient d'abroger ledit règlement.
(18) Since the catch composition rules and associated restrictions on the use of herring contained in Council Regulation (EC) No 1434/98 are no longer relevant under the landing obligation, as all herring subject to the landing obligation is to be landed and counted against quotas and any herring below the minimum conservation reference size is to be used for purposes other than direct human consumption, that Regulation should be repealed.

Comme indiqué au considérant 31, il est actuellement plus lucratif pour Mogilev de produire des profilés creux, puisque ces derniers ne sont pas soumis à des droits antidumping, au contraire des tuyaux soudés qui y sont soumis dans l'Union.
As indicated in recital 31 above, it is currently more lucrative for Mogilev to produce hollow sections, as these are not subject to anti-dumping duties, while welded pipes are subject to anti-dumping duties in the Union.

Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.
This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.

– Monsieur le Président, Madame et Monsieur les rapporteurs, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, chers collègues, je voudrais d’abord féliciter vos deux rapporteurs pour le rapport qu’ils vous ont soumis et qu’ils nous ont soumis puisque nous le lisons et nous en discutons.
– (FR) Mr President, Commissioner, Mrs Berès, Mr Langen, ladies and gentlemen, I should like to begin by congratulating your two rapporteurs on the report they have submitted to you and to us, since we are reading it and we are debating it.

Ce chapitre revêt de l'importance pour la commission ITRE puisqu'il définit les dispositions de base et les procédures qui s'appliquent à la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits d'accise dans le cadre du système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accise (EMCS).
This Chapter is important to ITRE because it lays down the basic provisions and the procedures that apply to the movement of excise goods under suspension of excise duty under the Excise Movement and Control System (EMCS).

S'ils sont fournisseurs d'entreprises établies dans l'UE (ce qui représente la grande majorité des transactions de ce type), ils ne sont soumis à aucune obligation d'aucune sorte, puisque c'est aux entreprises clientes elles-mêmes qu'incombe le règlement de la TVA, sur la base du principe dit de l'autoliquidation.
If they supply to EU businesses (and this covers the vast bulk of such transactions), they face no obligations at all as the business customers account for the VAT themselves on a self-assessment basis under the "reverse charge mechanism".

Aujourd'hui, sur trois de ces dossiers examinés par le service juridique de la Commission, deux sont passés au stade de la procédure en justice, puisqu'ils sont soumis aux législations nationales en cours.
Legal proceedings have now begun concerning two of the three files examined by the Commission’s legal service, since these have been referred to the national courts.

(17) considérant que la circulation des matières premières pour aliments des animaux entre exploitants agricoles consiste, dans la grande majorité des cas, en mouvements de produits d'origine végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou conservés, soumis ou non à un simple traitement physique tel que le hachage ou le broyage, et non traités aux additifs, sauf s'il s'agit d'agents conservateurs; que, pour des raisons générales de connaissance des caractéristiques de ces produits et pour des raisons pratiques, aucune déclaration visée par la présente directive ne doit être prévue sur un document d'accompagnement, tel qu'une facture; que cela devrait toutefois être prévu lorsque les produits en question sont traités aux additifs, puisqu'un traitement aux additifs peut modifier la composition chimique et la valeur nutritionnelle desdits produits;
(17) Whereas the circulation of feed materials between farmers in the great majority of cases consists of products of vegetable or animal origin, in their natural state, fresh or preserved, whether or not subjected to simple physical treatment such as chopping or grinding and not treated with additives, except for preservatives; whereas for general reasons of knowledge of the characteristics of such products and for practical reasons no declaration referred to in this Directive should be required on an accompanying document such as an invoice; whereas this should nevertheless be required where the products in question are treated with additives as such treatment may change the chemical composition and nutritional value of the products;