Certains répondants ont indiqué que l'exigence d'un chiffre d'affaires élevé dans trois États membres plutôt que deux réduit considérablement l'applicabilité de l'article 1er, paragraphe 3, aux opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs.
Some respondents have indicated that the requirement of significant turnover in three, rather than in two, Member States considerably reduces the applicability of Article 1(3) to transactions with significant cross-border effects.