Traduction de «ont rejeté l'entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Protocole d'entente concernant les rejets accidentels et non autorisés de polluants le long de la frontière intérieure
Memorandum of Understanding Regarding Accidental and Unauthorized Discharges of Pollutants Along the Inland Boundary

Entente administrative Canada - Saskatchewan sur la réglementation des rejets de substances nocives conclue en vertu de la Loi sur les pêches
Canada-Saskatchewan Administrative Agreement for the Control of Deposits of Deleterious Substances under the Fisheries Act

Entente administrative Canada-Alberta sur la réglementation des rejets de substances nocives en vertu de la Loi sur les pêches
Canada-Alberta Administrative Agreement for the Control of Deposits of Deleterious Substances under the Fisheries Act

gérer des produits rejetés
maintain discarded products | supervise discarded products | manage discarded products | oversee discarded products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. regrette que le parlement de Tobrouk ait décidé de rejeter le gouvernement d'entente nationale; estime que la reconnaissance du gouvernement d'entente nationale est une étape essentielle dans la mise en œuvre de l'accord politique libyen;
3. Regrets the decision taken by the Tobruk parliament to reject the Government of National Accord; believes that the endorsement of the Government of National Accord is a key step in the implementation of the Libyan Political Agreement;

1. prend acte de la signature de l'accord politique libyen en vue de la formation d'un gouvernement d'entente nationale; constate avec inquiétude que ce gouvernement a déjà été rejeté par la Chambre des représentants libyenne;
1. Takes note of the signing of the Libyan Political Agreement on the formation of a Government of National Accord; notes with concern that this government has already been rejected by the Libyan House of Representatives;

C. considérant qu'à l'issue de 14 mois de négociations menées sous l'égide des Nations unies, ces deux parties ont signé l'accord politique libyen le 17 décembre 2015, lequel prévoit notamment la formation d'un gouvernement d'entente national qui devrait siéger à Tripoli; que le gouvernement soutenu par les Nations unies a été rejeté par la Chambre des représentants libyenne le 25 janvier 2016;
C. whereas after 14 months of UN-sponsored negotiations these two parties signed the Libyan Political Agreement on 17 December 2015 on, inter alia, the formation of a Government of National Accord, which should be based in Tripoli; whereas the UN‑sponsored government was rejected on 25 January 2016 by the Libyan House of Representatives;

Par son second moyen, la partie requérante soutient que le Tribunal n’a pas exercé un contrôle juridictionnel efficace et approfondi sur la décision en ce qu’il a affirmé, sans examiner les faits, que la partie requérante s’était comportée exactement comme les autres entreprises impliquées, si ce n’est que la mise en œuvre de l’entente avait été moins rigoureuse, et en ce qu’il a rejeté, en l’absence de toute appréciation, le moyen tiré de la distorsion illégale de concurrence au détriment de la partie requérante en raison de l’application du point 35 des lignes directrices à une concurrente, à savoir la société Bärlocher.
By the second ground of appeal the appellant alleges that the General Court failed to conduct an effective and in depth judicial review of the decision by holding without examination of the facts that the appellant had behaved exactly like all the other undertakings involved except that its implementation was less rigorous and by dismissing without any assessment that the ground that competition had been illegally distorted to the appellant’s detriment by application of Point 35 of the fining Guidelines to a competitor, Bärlocher.

Par le premier moyen, les requérantes critiquent le fait que, en violation de la portée de l’imputation de la responsabilité découlant de l’article 81 CE (actuel article 101 TFUE), du principe de responsabilité personnelle, de la présomption d’innocence et du principe de la responsabilité pour faute, le Tribunal lui a imputé le comportement contraire au droit des ententes de SKW-Stahl-Technik GmbH Co. KG (ci-après «SKW») en ce qu’il a rejeté le renversement de la présomption d’influence décisive.
By the first ground of appeal, the appellants claim that the General Court attributed to them the anti-competitive conduct of SKW Stahl-Technik GmbH Co. KG (‘SKW’) in breach of the range of the attribution of liability under Article 81 EC (now Article 101 TFEU), the principle of personal responsibility, the presumption of innocence and the principle that liability presupposes fault by rejecting the rebuttal of the presumption of decisive influence.

S’agissant de l’entente dans le secteur des tubes sanitaires en cuivre, le Tribunal, par arrêt du 19 mai 2010 , a décidé de rejeter le recours formé par ces mêmes sociétés.
As regards the cartel in the copper plumbing tubes sector, the General Court, in its judgment of 19 May 2010 , decided to dismiss the action brought by the same companies.

S’agissant de l’entente sur le marché des tubes industriels, le Tribunal, par son arrêt du 6 mai 2009 , avait rejeté l’ensemble des arguments, invoqués par les sociétés du groupe KME, concernant la fixation du montant de l’amende infligée.
As regards the cartel on the industrial tubes market, the General Court had, in its judgment of 6 May 2009 , rejected all of the arguments put forward by the KME group companies concerning the determination of the amount of the fine imposed.

(Le document est déposé) Question n 61 M. Andrew Cash: En ce qui concerne la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ainsi que ces programmes et initiatives liés aux sans-abri et au logement abordable: a) quel montant de financement est affecté au Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL); b) quelle est la situation du PAREL en ce qui a trait à la prestation du programme pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014; c) quelle est la situation relative aux ententes avec les provinces en ce qui concerne la prestation du PAREL et, s’il n’existe aucune entente, quelle est la situation des négociations avec les provinces au sujet de la prestation du PAREL; d) par circonscription et par exercice, combien de demandes de financement en vertu du PAREL ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; e) par circonscription et par exercice, (i) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées en vertu du PAREL, y compris le montant de financement approuvé, (ii) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées en vertu du PAREL, y compris le montant de financement demandé et le motif du rejet; f) quel montant de financement est affecté à l’Initiative en matière de logement abordable (ILA); g) quelle est la situation de l’ILA en ce qui a trait à la prestation du programme pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014; h) quelle est la situation relative aux ententes avec les provinces en ce qui concerne la prestation de l’ILA et, s’il n’existe aucune entente, quelle est la situation des négociations avec les provinces au sujet de la prestation de l’ILA; i) par circonscription et par exercice, combien de demandes de financement en vertu de l’ILA ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; j) par circonscription et par exercice, (i) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées en vertu de l’ILA, y compris le montant de financement approuvé, (i ...
(Return tabled) Question No. 61 Mr. Andrew Cash: With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) and its programs and initiatives related to homelessness and affordable housing: (a) how much funding is dedicated to the Residential Rehabilitation Assistance Program (RRAP); (b) what is the status of the RRAP with regard to program delivery for fiscal years 2011-2012, 2012-2013 and 2013-2014; (c) what is the status of any agreements with the provinces with regard to delivery of the RRAP, and, if no agreements are in place, what is the status of any negotiations with the provinces with regard to delivery of the RRAP; (d) broken down by electoral district, by fiscal year, how many applications for funding under the RRAP have been (i) received, (ii) approved, (iii) rejected; (e) broken down by electoral district, by fiscal year, (i) what are all applications approved for funding under the RRAP, including the amount of funding approved, (ii) what are all applications denied funding under the RRAP, including the amount of funding requested and the reason for the rejection; (f) how much funding is dedicated to the Affordable Housing Initiative (AHI); (g) what is the status of the AHI with regard to program delivery for fiscal years 2011-2012, 2012-2013 and 2013-2014; (h) what is the status of any agreements with the provinces, with regard to delivery of the AHI, and, if no agreements are in place, what is the status of any negotiations with the provinces with regard to delivery of the AHI; (i) broken down by electoral district, by fiscal year, how many applications for funding under the AHI have been (i) received, (ii) approved, (iii) rejected; (j) broken down by electoral district, by fiscal year, (i) what are all applications approved for funding under the AHI, including the amount of funding approved, (ii) what are all applications denied funding under the AHI, including the amount of funding requested and the reason for rejection; (k) how much ...

Le Conseil souhaitait éviter de créer un précédent voyant les États membres rejeter un terrain d’entente qu’ils avaient approuvé en mai 2004.
The Council wanted to avoid the setting of a precedent, with Member States being seen to back away from a deal they had signed up to in May 2004.

La Commission publiera systématiquement toutes ses décisions (ou au moins un résumé de celle-ci), rejetant des plaintes concernant des infractions en matière d’ententes et d’abus de position dominante (antitrust) présumées afin que les parties intéressées puissent avoir une idée plus précise du nombre de plaintes rejetées et les motifs de leur rejet.
The Commission will systematically publish all of its decisions (or at least a summary thereof) rejecting complaints alleging antitrust infringements so that stakeholders will have a more accurate picture of the number of complaints rejected and the grounds for their rejection.