En ce qui concerne les conséquences du point de vue de la Charte, je ne suis pas en mesure d'émettre une opinion de spécialiste en la matière, mais il me semble que, si le projet de loi présente de graves lacunes de ce point de vue, les amendements que nous avons rejetés hier et celui qui est proposé aujourd'hui n'ont guère de chance de mettre le projet de loi à l'abri des contestations fondées sur la Charte.
With regard to the Charter implications — and I am not in a position to give an expert opinion on these matters — it occurs to me that if this bill is seriously deficient from a Charter point of view, the amendments that we defeated yesterday and the amendment that is being presented today would be unlikely to make it Charter-proof.