Traduction de «ont ratifiées ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

ainsi appelé
so-called

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, nous devons exiger des États membres qu’ils soutiennent leur secteur maritime ou qu’ils garantissent que les navires inscrits sur leur registre respectent les conventions qu’ils ont ratifiées ainsi que les obligations internationales, ou peut-être les encourager sur cette voie.
In order to do this, we should require, or perhaps encourage Member States to support the state’s maritime sector or guarantee that ships appearing on the register of that state observe the convention that has been ratified, as well as international requirements.

Les ministres ont estimé que l'adhésion de l'UE et de ses États membres à la convention contribuera à faire mieux connaître celle-ci, encouragera la ratification par d'autres pays (seuls 9 pays l'ont ratifiée jusqu'ici, dont 4 sont des membres de l'UE) et étendra ainsi au-delà des frontières de l'UE la protection juridique des services payants.
Ministers considered that the accession to the Convention by the EU and its member states will contribute to raising its profile, encouraging ratification by other countries (only 9 countries have so far ratified it, 4 of which are EU members), and thus extending the legal protection for paid services beyond the borders of the EU.

Elle est également contraire à la loi dans d’autres États clients de l’UE, et elle enfreint la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, ratifiée par le Royaume-Uni, ainsi que la convention européenne des droits de l’homme, également ratifiée par ce pays.
It is also against the law in other client-states of the EU, and in contravention of the Universal Declaration on Human Rights of the United Nations, to which the UK is a signatory, and against the European Convention on Human Rights, to which the UK is also a signatory.

Ainsi peut-on voir que la grande majorité des États membres de l'UNESCO ont déjà signé la convention et que plusieurs l'ont ratifiée.
We can see that the large majority of UNESCO's member states have already signed the convention and that a number of them have ratified it.

En agissant ainsi, le Zimbabwe enfreint la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples qu'il a signée et ratifiée.
Zimbabwe has signed and ratified the African Charter on Human and Peoples' Rights, which they are in breach of with these actions.

J’espère que les changements auxquels nous avons assisté ces quatre dernières années se poursuivront lorsque la Convention sera enfin ratifiée et que le Parlement aura la place qui lui revient en tant que branche de l’autorité budgétaire, maintenant ainsi son rôle stratégique pour les années à venir.
I hope that the changes we have seen over the past four years will be taken forward when the Convention is finally ratified and Parliament given its rightful place as one arm of the budgetary authority, thereby maintaining its strategic role for future years.

Toutefois, comme nous avons pu le dire au moment du vote sur l'amendement 39, nous tenons à rappeler notre désaccord complet avec la rédaction de l'article 4 du projet de directive qui, en établissant que "une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à la race ou à l'origine ethnique ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle", entre en contradiction totale avec les dispositions des conventions internationales et européennes sur les droits de l'homme et l'élimination de toutes les formes de discrimination sociale qui engagent l'Union européenne et les États membres qui les ont ratifiées, ainsi qu'avec les lois et constitutions de plusieurs États membres de l'Union européenne.
However, as we said during the vote on Amendment No 39, we totally disagree with the wording of Article 4 of the draft directive. By providing that “a difference of treatment which is based on a characteristic related to racial or ethnic origin shall not constitute discrimination where, by reason of the nature of the particular occupational activities concerned or of the context in which they are carried out, such a characteristic constitutes a genuine occupational qualification”, this totally contradicts the provisions of the international and European conventions on human rights and the elimination of all forms of social discrimination. It should be noted that these conventions are binding on the European Union and the Member States which have ratified them. This wording also contradicts the laws and constitutions of several EU Member States.

C'est pourquoi je demande que l'on tienne compte de la somme proposée par le Parlement, bien qu'elle soit insuffisante, et que l'on contribue ainsi au respect de la convention d'Ottawa et je demande aux pays qui ne l'ont pas signée ou ratifiée de le faire.
I therefore ask that, although it is not enough, account be taken of the amount proposed by Parliament and that it should contribute to respecting the Ottawa Convention and I ask those countries that have not signed it or ratified it to do so.

Bien qu'ayant été adoptées par le Conseil, plusieurs mesures importantes destinées à instituer le système de l'agrément unique pour la libre prestation de services n'entreront pas en vigueur avant le 1er juillet 1994 (troisième directive assurance non-vie et troisième directive assurance-vie) ou avant le 1er janvier 1996 en ce qui concerne la directive relative aux services d'investissement; - on constate des retards importants dans le domaine du droit des sociétés (57 % des mesures de transposition ont été prises) ainsi que dans le secteur de la propriété intellectuelle et industrielle (58 %). En outre, la convention sur le brevet communautaire n'a pas encore été ratifiée par tous les États membres.
A number of important measures introducing the single licence system for the free provision of services, while having been adopted by the Council, do not enter into force until 1st July 1994 (third non-life and third life assurance directives) and not until 1st January 1996 in respect of the investment services directive,. - there are important delays in the company law field (57% of transposition measures taken) and in the intellectual and industrial property sector (58%); in addition, the convention on the Community Patent has not yet been ratified by all member states to enable its entry into force.

La Communauté en tant que telle a signé la convention, ainsi que la plupart de ses Etats membres, mais aucun ne l'a encore ratifiée à ce jour.
The Community as such has signed the Convention, together with most member states, but none has as yet ratified it.