Traduction de «ont proposé l’établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif à l'établissement de la Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque
Agreement on the Establishment of the Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence That Have Caused the Guatemalan Population to Suffer

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur
rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]

Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]
Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]

Validation de l'inventaire national pour le poliovirus sauvage - identification des établissements qui n'ont pas répondu à l'enquête
Validation of National Inventory for Wild Poliovirus - Identifying non-responding institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2011, le règlement (UE) n° 1255/2011 a établi un poste budgétaire pour la PMI de 40 millions d'euros pour les deux années à venir, puis, la même année, la Commission a proposé l'établissement d'un Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour le financement de la politique commune de la pêche et la politique maritime intégrée.
In 2011 Regulation (EU) No 1255/2011 established a budget item for IMP of EUR 40 million for the next two years and later that year the Commission proposed the establishment of a European Maritime and Fisheries Fund for funding the Common Fisheries Policy and the Integrated Maritime Policy.

12. relève que, dans sa proposition de 2008 établissant un cadre communautaire pour la sûreté des installations nucléaires, la Commission n'a pas su saisir une chance réelle de proposer l'établissement de normes communes garantissant un niveau élevé de sûreté nucléaire; rappelle qu'en avril 2009, le Parlement avait voté en faveur d'un renforcement de la directive relative à la sûreté nucléaire en faisant du respect des principes définis par l'AIEA dans le domaine de la sûreté une obligation légale et pas seulement optionnelle; déplore que les États membres n'aient pas pris en considération les préoccupations du Parlement; affirme l'importance d'une véritable coopération en ce qui concerne la directive relative aux déchets nucléaires et la gestion du combustible usé et invite le Conseil à tenir compte des principales demandes du Parlement;
12. Points out that in its 2008 proposal setting up a Community framework for nuclear safety, the Commission missed a clear opportunity to propose the establishment of common standards guaranteeing a high level of nuclear safety; recalls that in April 2009 Parliament voted in favour of a strengthening of the Nuclear Safety Directive, i.e. by making compliance with the IAEA safety principles a legal rather than a voluntary requirement; deplores the fact that the Member States did not take Parliament’s concerns into account; affirms the importance of genuine cooperation on the nuclear waste directive and spent fuel management, and calls on the Council to take Parliament’s main calls on board;

La Commission propose l'établissement d'un seuil minimal de 250 euros par an ou de 1 ha, à partir duquel les petits agriculteurs ne pourront recevoir d'aides directes, compte tenu des coûts élevés et de la bureaucratie liés au traitement des aides.
The Commission is proposing to establish a minimum limit of EUR 250 per year or of one hectare, under which small farmers will be prevented from receiving direct support on account of the high cost and the bureaucracy associated with the processing of support.

Il est, par conséquent, satisfait de l'idée de la Commission de proposer l'établissement d'une procédure d'information mutuelle.
He thus welcomes the Commission's idea of proposing a mutual information procedure.

6. Votre rapporteur se félicite que, pour les programmes transfrontaliers, la Commission propose l'établissement d'une seule autorité pour la gestion commune, la certification et l'audit, qui sera en principe située sur le territoire d'un État membre.
6. The rapporteur welcomes the fact that in the case of cross-border programmes, the Commission proposes the establishment of single joint managing, certifying and audit authorities, normally located in the territory of a Member State.

34. En réaction aux événements récents, notamment les régularisations, et à la demande du Conseil, la Commission a proposé l'établissement d'un système d'information mutuelle concernant les mesures nationales dans le domaine des migrations et de l’asile susceptibles d'avoir une incidence sur d'autres États membres ou sur la Communauté dans son ensemble.
34. In response to recent events, including regularisations, and as requested by the Council, the Commission has proposed the establishment of a mutual information system on national measures in the area of migration and asylum which may have an impact on other Member States or on the Community as a whole.

En juillet 2005, la Commission propose l'établissement d'un programme communautaire de Lisbonne, destiné à répondre aux défis sociaux, économiques et environnementaux qui se posent à l'Union européenne.
In July 2005 the Commission proposed establishing a Community Lisbon Programme in response to the social, economic and environmental challenges facing the European Union.

La Commission propose l'établissement d'une approche commune des risques aux frontières extérieures.
The Commission proposes establishing a common approach to risk at the external borders.

28. Il est probable que dans une future proposition de programme de réinstallation au niveau de l'UE, la Commission propose l'établissement d'objectifs chiffrés plutôt que de quotas ou de plafonds.
28. It is likely that in a future proposal for an EU Resettlement Scheme, the Commission will propose the setting of targets rather than of quota or ceilings.