Traduction de «ont pris envers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II
Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice

Observatoire européen du centre pour la promotion d'une politique contre la violence envers les femmes | Observatoire européen sur la violence envers les femmes
Observatory of the European Policy Action Centre on Violence Against Women

arriérés aux taux du marché | arriérés de dettes contractées aux taux du marché | arriérés envers les banques | arriérés envers les institutions financières
commercial arrears

discrimination fondée sur l'orientation sexuelle [ discrimination envers les homosexuels ]
discrimination on the basis of sexual orientation [ discrimination against homosexuals | discrimination against sexual minorities | sex- and gender-based discrimination ]

discrimination fondée sur un handicap [ discrimination envers les handicapés ]
discrimination based on disability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a donc suggéré à chaque pays bénéficiaire de procéder à un échange d'informations basé en grande partie sur les engagements pris envers les bénéficiaires finaux.
As a result the Commission suggested to each beneficiary country that an information exchange be set up based largely on commitments made to final beneficiaries.

3. La nullité ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des engagements de la société ou de ceux pris envers elle, sans préjudice des effets de l'état de liquidation.
3. Nullity shall not of itself affect the validity of any commitments entered into by or with the company, without prejudice to the consequences of the company's being wound up.

Et dans le même esprit, les 27 respecteront tous les engagements qu'ils ont pris envers le Royaume-Uni, ses citoyens, ses entreprises et ses régions.
In the same way, the 27 will also honour their commitments concerning the United Kingdom, its citizens, companies and regions.

les expositions et engagements d'importance significative pris envers les principales contreparties.
significant exposures and liabilities to main counterparties.

Bruxelles, le 3 avril 2012 - La Commission européenne a ouvert deux procédures formelles d’examen à l’encontre de Motorola Mobility Inc. Elle entend déterminer si Motorola a utilisé de façon abusive, en violation des engagements pris envers des organismes de normalisation, certains de ses brevets essentiels liés à des normes dans le but de fausser la concurrence sur le marché intérieur, enfreignant en cela les règles de l’UE sur les ententes et abus de position dominante.
Brussels, 03 April 2012 - The European Commission has opened two formal antitrust investigations against Motorola Mobility Inc. The Commission will assess whether Motorola has abusively, and in contravention of commitments it gave to standard setting organisations, used certain of its standard essential patents to distort competition in the Internal Market in breach of EU antitrust rules.

l'État membre exige que l'entreprise d'assurance constitue dans ses comptes une provision destinée à faire face aux engagements de taux pris envers les assurés, lorsque le rendement actuel ou prévisible de l'actif de l'entreprise ne suffit pas à couvrir ces engagements.
the Member State shall require an assurance undertaking to set aside in its accounts a provision to meet interest-rate commitments vis-à-vis policy holders if the present or foreseeable yield on the undertaking's assets is insufficient to cover those commitments.

Nous engageons l'Armée de libération du Kosovo à honorer les engagements qu'elle a pris envers l'OTAN.
We urge the Kosovo Liberation Army to honour the commitments it has made to NATO.

La Commission a maintenant rempli l'engagement qu'elle avait pris envers le Conseil des ministres en décembre dernier, dans le cadre du train de mesures fiscales, de présenter rapidement des propositions de directives sur les paiements d'intérêts et de redevances effectués entre sociétés associées et sur la fiscalité de l'épargne.
The Commission has now fulfilled its undertaking to the Finance Council last December as part of the tax package to present rapidly proposals for Directives on interest and royalty payments between associated companies and on savings taxation.

· Soutien en faveur de la mise en place d'un cadre réglementaire, avec notamment une aide technique pour la mise en oeuvre des engagements pris envers l'OMC par les pays en voie de développement.
· Supporting the establishment of a regulatory framework. This includes technical assistance in implementing the commitments made to the WTO by developing countries.

- 3 - Ces administrations postales se sont également engagées à appliquer les mêmes principes pour ce qui est des services de remailing(1) (Le remailing est le service de courrier transfrontalier mis au point par les opérateurs privés.) Le texte intégral des engagements pris envers la Commission sera joint à la décision qui pourra être remise à tous les tiers intéressés sur demande.
These postal administrations have also undertaken to apply the same principles in relation to mail services they may provide to remailers(1) (Remailing is the cross-border letter service developed by private operators). The full text of the undertakings given to the Commission will be attached to the decision, which will be available on request to interested third parties.