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Actionnement involontaire exclu
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Enseignant-chercheur en soins infirmiers
Gouvernance réglementaire
Infirmier de pratiques avancées
Infirmier spécialiste clinique
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d'écologisation
Pratique de verdissement
Pratique d’essai courante
Pratiques d’abattage cacher
Pratiques d’abattage casher
Pratiques d’abattage kasher
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «ont pratiquement exclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice


enseignant-chercheur en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers

higher education nursing teacher | nursing docent | nursing lector | nursing lecturer


pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


infirmier de pratiques avancées | infirmier spécialiste clinique | infirmier de pratique avancée/infirmière de pratique avancée | infirmier praticien/infirmière praticienne

advanced nurse manager | clinical academic nurse specialist | advanced nurse practitioner | staff development manager


actionnement involontaire exclu

precluded inadvertent operation


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres devraient arrêter des modalités pratiques en ce qui concerne l'exercice par un enfant de son droit d'être accompagné par le titulaire de la responsabilité parentale pendant les audiences qui le concernent et les conditions dans lesquelles une personne accompagnant l'enfant peut être temporairement exclue de l'audience.

Member States should lay down practical arrangements for the exercise by children of the right to be accompanied by the holder of parental responsibility during court hearings in which they are involved and concerning the conditions under which an accompanying person may be temporarily excluded from court hearings.


Les choses se sont passées de telle sorte qu’elles ont été pratiquement exclues de la décision.

As it is, they have been practically excluded from the decision.


À la suite de la modification de la directive «Solvants» par la directive 2004/42/CE[11] (directive sur les peintures décoratives), qui a pratiquement exclu la retouche de véhicules du champ d'application de la première, le nombre d'installations existantes a considérablement diminué dans les États membres.

Following the amendment of the SED by Directive 2004/42/EC[11] (Deco-Paints Directive), which largely excluded vehicle refinishing from the scope of the SED, the number of existing installations in the Member States has decreased significantly.


La mise à disposition de fonds publics doit être, selon moi, exclue ou pratiquement exclue de ce processus.

In this context, I can hardly see a case for making public funds available, if at all.


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d) le gestionnaire de réseau de transport établit un programme d'engagements qui contient les mesures prises pour garantir que toute pratique discriminatoire est exclue et que son application fait l'objet d'un suivi approprié.

(d) the transmission system operator shall establish a compliance programme, which sets out measures taken to ensure that discriminatory conduct is excluded, and ensure that observance of it is adequately monitored.


Dès lors que les femmes sont pratiquement exclues des processus décisionnels qui doivent déboucher sur un choix entre guerre et paix, et compte tenu du désir particulier de promouvoir des démarches en faveur de la paix qui pourrait animer la présidence finlandaise du Conseil, celle-ci serait-elle disposée à formuler, de la manière qu'elle jugera appropriée, une recommandation sur la nécessité d'associer les femmes aux processus décisionnels concernant les conflits armés et leur prévention, de sorte que le pacifisme qui caractérise la culture féminine puisse contribuer à faire progresser l'humanité sur la voie de la paix ?

Bearing in mind that women are virtually excluded from the decision-making fora in which choices are made between war and peace, and recognising the particular interest which the Finnish Presidency may have in fostering peaceful and progressive measures, would it be prepared to draw up, in whatever form it considers appropriate, a recommendation on the need to include women in the fora responsible for taking decisions on armed conflicts and their prevention? In that way, women's traditionally anti-war culture could contribute to humanity's peaceful progress.


Dès lors que les femmes sont pratiquement exclues des processus décisionnels qui doivent déboucher sur un choix entre guerre et paix, et compte tenu du désir particulier de promouvoir des démarches en faveur de la paix qui pourrait animer la présidence finlandaise du Conseil, celle-ci serait-elle disposée à formuler, de la manière qu'elle jugera appropriée, une recommandation sur la nécessité d'associer les femmes aux processus décisionnels concernant les conflits armés et leur prévention, de sorte que le pacifisme qui caractérise la culture féminine puisse contribuer à faire progresser l'humanité sur la voie de la paix?

Bearing in mind that women are virtually excluded from the decision-making fora in which choices are made between war and peace, and recognising the particular interest which the Finnish Presidency may have in fostering peaceful and progressive measures, would it be prepared to draw up, in whatever form it considers appropriate, a recommendation on the need to include women in the fora responsible for taking decisions on armed conflicts and their prevention? In that way, women's traditionally anti-war culture could contribute to humanity's peaceful progress.


31. Dans la pratique, il ne peut être exclu que des procédures parallèles puissent être engagées en application d'une réglementation ex ante et du droit de la concurrence pour différents problèmes sur des marchés pertinents(15).

31. In practice, it cannot be excluded that parallel procedures under ex-ante regulation and competition law may arise with respect to different kinds of problems in relevant markets(15).


Le rapporteur estime en principe que des entreprises dont les pratiques frauduleuses lors de la passation de marchés publics ont été clairement établies, doivent être d'une manière générale exclues au moins pendant une période déterminée de la participation aux appels d'offres.

In principle, your rapporteur takes the view that firms proved to have acted fraudulently in obtaining public contracts must in general, at least for a certain duration, be barred from tendering.


30. Plus généralement, et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice [14], nombre d'activités exercées par des organismes dont les fonctions sont essentiellement sociales, qui ne réalisent pas de profits et n'ont pas pour objectif de pratiquer une activité industrielle ou commerciale, seront normalement exclues de l'application des règles communautaires relatives à la concurrence et au marché intérieur.

30. More generally, according to the case law of the Court of Justice [14], many activities conducted by organisations performing largely social functions, which are not profit-oriented and which are not meant to engage in industrial or commercial activity, will normally be excluded from the Community competition and internal market rules.




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ont pratiquement exclu ->

Date index: 2023-04-22
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