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Action collective
Action représentative
Démarcheur à domicile
Installateur de portes
Installation portuaire
Installatrice de portes
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte en manquement
Plainte à la Commission
Plateau d'une machine-outil
Plateau porte-pièce d'une machine-outil
Port
Port de plaisance
Port fluvial
Port maritime
Porte battante
Porte va-et-vient
Porte à deux battants
Porte à deux vantaux
Porte à double battant
Porte-pièce
Porte-pièces
Poseuse de portes
Quand la porte s'ouvre
Recours collectif
Table
Table de machine
Table de travail
Table porte-pièce
Table porte-pièces
Vendeur en porte à porte
Vendeuse en porte à porte

Vertaling van "ont porté plainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


démarcheur à domicile | vendeur en porte à porte | vendeur en porte à porte/vendeuse en porte à porte | vendeuse en porte à porte

door-to-door seller | home seller | door to door seller | travelling salesperson


installateur de portes | poseuse de portes | installateur de portes/installatrice de portes | installatrice de portes

door fitter | door refurbishment team worker | door installer | replacement door installer


installation portuaire [ port | port de plaisance | port fluvial | port maritime ]

harbour installation [ harbour | port | river port | seaport | yacht harbour | Ports(ECLAS) | ports(UNBIS) ]


plateau d'une machine-outil | plateau porte-pièce d'une machine-outil | porte-pièce | porte-pièces | table | table de machine | table de travail | table porte-pièce | table porte-pièces

table of a machine tool | work table | work-holding table | worktable


porte à deux battants | porte à deux vantaux | porte à double battant | porte battante | porte va-et-vient

swing door | swinging door


Quand la porte s'ouvre : modèle de traitement des personnes de sexe masculin qui ont survécu à l'abus sexuel [ Quand la porte s'ouvre ]

Opening the door: a treatment model for therapy with male survivors of sexual abuse [ Opening the door ]


examiner des plaintes concernant une mauvaise gestion des déchets

examine complaints about improper waste handling | explore complaints about improper waste handling | follow up on complaints about improper waste handling | investigate complaints about improper waste handling


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Les procédures de plainte à bord prévoient le droit pour les gens de mer d'être accompagnés ou représentés pendant la procédure de plainte à bord et des mesures pour prévenir la victimisation de gens de mer ayant porté plainte.

6. The on-board complaint procedures shall include the right of the seafarer to be accompanied or represented during the complaints procedure, as well as safeguards against the possibility of victimization of seafarers for filing complaints.


Compte tenu du fait qu'aucun élément de preuve, autre que des plaintes anecdotiques sur les difficultés liées à la négociation des prix, n'a été fourni et qu'outre les cinq groupes de producteurs de l'Union qui ont porté plainte, onze autres producteurs de produits ARO exercent leur activité dans l'Union, parmi lesquels certains sont très importants, et vu la diversité des autres sources d'importation, ces allégations ont été rejetées.

Considering that no evidence beyond anecdotal complaints about difficulties in price negotiations was provided and that apart from the five groups of complaining Union producers, 11 other producers of OCS operate in theUnion, among which some are very large, and that there is a variety of other import sources, these claims were rejected.


6. Les gens de mer ont le droit d’être accompagnés ou représentés pendant la procédure de plainte à bord et des mesures seront prévues pour prévenir la victimisation de gens de mer ayant porté plainte.

6. The on-board complaint procedures shall include the right of the seafarer to be accompanied or represented during the complaints procedure, as well as safeguards against the possibility of victimisation of seafarers for filing complaints.


6. Les gens de mer ont le droit d’être accompagnés ou représentés pendant la procédure de plainte à bord et des mesures seront prévues pour prévenir la victimisation de gens de mer ayant porté plainte.

6. The on-board complaint procedures shall include the right of the seafarer to be accompanied or represented during the complaints procedure, as well as safeguards against the possibility of victimisation of seafarers for filing complaints.


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En fin de compte, nous savons que si quelqu’un porte plainte, il est de la plus haute importance sur le plan de la confiance que cette plainte soit traitée aussi vite que possible et que le plaignant reçoive une réponse tout aussi rapidement.

Ultimately, we know that if someone makes a complaint, it is of the utmost importance from the perspective of trust that the complaint be handled as quickly as possible, and that the complainant receives a response as quickly as possible.


Les gens de mer ont le droit d’être accompagnés ou représentés pendant la procédure de plainte à bord et des mesures seront prévues pour prévenir la victimisation de gens de mer ayant porté plainte.

The on-board complaint procedures shall include the right of the seafarer to be accompanied or represented during the complaints procedure, as well as safeguards against the possibility of victimisation of seafarers for filing complaints.


Chaque État membre interdit et sanctionne toute forme de victimisation d’un marin ayant porté plainte.

Each Member State shall prohibit and penalise any kind of victimisation of a seafarer for filing a complaint.


4. L’autorité compétente en matière de réception effectue un audit pour vérifier que le constructeur respecte les obligations concernant l’accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules si un opérateur indépendant ou une association commerciale représentante des opérateurs indépendants porte plainte auprès de l’autorité compétente en matière de réception.

4. The approval authority shall proceed to an audit in order to verify compliance by the manufacturer with the obligations concerning access to vehicle OBD and vehicle repair and maintenance information, if an independent operator or a trade association representing independent operators files a complaint to the approval authority.


- le collectif Autisme-Europe a porté plainte contre la France (plainte n° 13/2002): la plainte, présentée le 22 juillet 2002, concerne l'article 15 (droits des personnes handicapées), l'article 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) et l'article E (non‑discrimination) de la Charte sociale européenne révisée.

- The Autisme-Europe collective complaint v. France No. 13/2002: The complaint, lodged on 27 July 2002, relates to Article 15 (the right of persons with disabilities), Article 17 (the right of children and young persons to social, legal and economic protection), and to Article E (non-discrimination) of the Revised European Social Charter.


La personne qui a porté plainte doit être protégée contre tout traitement ou toute conséquence défavorable résultant de son action en justice.

The complainant must be protected against any adverse treatment or adverse consequence as a reaction to the proceedings.


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