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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Convention de vote
Convention de vote en fiducie
Convention de vote fiduciaire
Fiducie de vote corporatif
Influencer un comportement de vote
Majorité de vote
Point pouvant donner lieu à un vote
Point sur lequel un vote peut être demandé
Rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin
Rendre des comptes sur un processus de vote
Rendre des comptes sur une procédure de vote
Résultat du vote
Vote parlementaire

Traduction de «ont peut-être voté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
point pouvant donner lieu à un vote | point sur lequel un vote peut être demandé

item on which a vote may be requested


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On adm ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]




affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]






action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust


rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote

detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process


influencer un comportement de vote

control voting behaviour | dominate ballot behaviour | impact on ballot behaviour | influence voting behaviour
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En l'absence d'un membre disposant du droit de vote, son suppléant peut exercer son droit de vote.

In the absence of a voting member, his or her alternate shall be entitled to exercise his or her right to vote.


Dans les cas où l'Union est compétente, elle peut voter pour tous ses membres ayant le droit de vote, que ceux-ci soient ou non présents physiquement lors du vote; de ce fait, le quorum peut varier selon que l'Union représente ses États membres ou que les États membres de l'Union votent pour leur propre compte.

In the case of Union competence, the Union may vote for all of its members having the right to vote, without regard to the physical presence of those members at the vote; thus, the quorum may be different in the case of the Union representing its Member States and in the case of Union Member States voting for themselves.


4. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, l’assemblée générale peut également décider, par un vote à la majorité simple, dans les circonstances décrites à l’article 5, paragraphe 3, de ne pas mettre fin à la participation du membre mais de suspendre ou de retirer son droit de vote pour la période et sous les conditions que l’assemblée générale jugera raisonnables.

4. Notwithstanding Article 5(3), the General Assembly may also resolve, by simple majority vote, in the circumstances set out under Article 5(3), not to terminate a Member’s membership but to suspend or withdraw a Member’s voting right for such period of time and subject to such conditions as the General Assembly may reasonably decide.


Dans chacun des cas visés au deuxième alinéa, lorsqu’un acte d’exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée de cet acte au même comité, dans un délai de deux mois à compter du vote, soit soumettre le projet d’acte d’exécution, dans un délai d’un mois à compter du vote, au comité d’appel pour une nouvelle délibération.

In any of the cases referred to in the second subparagraph, where an implementing act is deemed to be necessary, the chair may either submit an amended version of that act to the same committee within 2 months of the vote, or submit the draft implementing act within 1 month of the vote to the appeal committee for further deliberation.


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Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite entreprise d'investissement et que celle-ci ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.

However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by such investment firm and the investment firm has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.


Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite société de gestion et que celle-ci ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.

However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by such management company and the management company has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.


Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite entreprise d'investissement et que celle-ci ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.

However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by such investment firm and the investment firm has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.


Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite société de gestion et que celle-ci ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.

However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by such management company and the management company has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.


4.5. Conformément à l'article 10.3 des statuts, si un gouverneur ne peut prendre part au vote concernant une décision devant être prise en vertu des articles 28, 29, 30, 32, 33 et 51 des statuts, son suppléant désigné peut exercer son vote pondéré.

4.5. In accordance with Article 10.3 of the Statute, if a Governor is unable to vote on a decision to be taken under Articles 28, 29, 30, 32, 33 and 51 of the Statute, his/her appointed alternate may cast his/her weighted vote.


considérant que l'article 8 B paragraphe 1 du traité reconnaît le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre de résidence sans, pour autant, le substituer au droit de vote et d'éligibilité dans l'État membre dont le citoyen de l'Union est ressortissant; qu'il importe de respecter la liberté de ces citoyens de participer ou non aux élections municipales dans l'État membre de résidence; qu'il est donc judicieux que ces citoyens puissent exprimer leur volonté d'y exercer leur droit de vote; que, dans l ...[+++]

Whereas Article 8b(1) of the Treaty recognizes the right to vote and to stand as a candidate in municipal elections in the Member State of residence, without actually substituting it for the right to vote and to stand as a candidate in the Member State of which the Union citizen is a national; whereas the freedom of Union citizens to choose whether or not to take part in municipal elections in the Member State in which they reside must be respected; whereas it is appropriate that those citizens may express their wish to exercise their right to vote there; whereas provision may be made for those citizens to be registered automatically ...[+++]




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ont peut-être voté ->

Date index: 2024-11-12
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