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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Carte de séjour
Demander des permis de travail
Droit de séjour
Gérer des permis d’exploitation de terres
PPTF
Permis de bâtir
Permis de conduire
Permis de conduire européen
Permis de construction
Permis de construire
Permis de franchissement local de la frontière
Permis de petit trafic frontalier
Permis de séjour
Permis à points
Séjour des étrangers

Vertaling van "ont permis aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


une protection aussi uniforme et aussi large que possible

as uniform and comprehensive a security system as possible


permis de conduire [ permis à points ]

driving licence [ penalty points driving licence ]


permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]

local border traffic permit


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission




droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

residence permit [ residence of aliens ]


Les citations : détails des actes de bravoure individuels qui ont permis à seize militaires canadiens de mériter la Croix de Victoria au cours de la Seconde Guerre mondiale

The Citations Details of the Individual Acts of Valour That Earned Sixteen Canadian Servicemen the Victoria Cross During the Second World War


gérer des permis d’exploitation de terres

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits


demander des permis de travail

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ladite directive devrait donc être abrogée et remplacée par un instrument juridique nouveau, lequel doit certes capitaliser sur les résultats que la directive 2008/55/CE a permis d’atteindre mais aussi prévoir, lorsque cela est nécessaire, des règles plus claires et plus précises».

The latter should therefore be repealed and replaced by a new legal instrument which builds on the achievements of Directive 2008/55/EC but provides for clearer and more precise rules where necessary’.


C’est aussi le domaine dans lequel la fonction de Modinis est la plus évidente étant donné que le programme a non seulement permis de financer les exercices d’évaluation comparative mais aussi fourni des éléments utiles à l’élaboration et à l’adaptation d’indicateurs pour i2010.

Benchmarking is also the area where MODINIS involvement is most visible, in that the programme not only provided the financing for benchmarking exercises, but also provided an input into the development and adaptation of indicators for i2010.


Le permis peut aussi être strictement limité aux cyclomoteurs à trois/quatre roues (M147).

The entitlement might otherwise be restricted to any three-/four-wheel moped only, i.e. M 147.


Je voudrais remercier les rapporteurs de tous les groupes politiques, mes collègues qui ont déposé de nombreux amendements, ainsi que les collaborateurs qui ont travaillé sur ce dossier, qu’il me soit permis aussi d’adresser un message particulier à ceux du PPE.

I should like to thank the rapporteurs from all the political groups, my fellow Members who tabled numerous amendments, and the contributors to this report – and may I say a special thank you to those from the PPE Group.


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Les spécifications techniques des véhicules d’examen doivent aussi être adaptées pour garantir que les candidats sont testés sur des véhicules qui sont représentatifs de la catégorie pour laquelle le permis de conduire sera émis.

The technical specifications for the test vehicles should also be adapted to ensure that applicants are tested on vehicles which are representative of the category for which the driving licence would be issued.


53. attend de la Commission une révision, d'ici à 2015, de la mise en œuvre de la troisième directive sur le permis de conduire ainsi qu'une adaptation aux conditions générales qui évoluent et exige notamment qu'elle tienne compte du fait que l'utilisation privée des véhicules de la catégorie M1 d'un poids supérieur à 3,5 t mis sur le marché – il s'agit surtout des autocaravanes – n'est, en fait, pas possible en l'état; demande que la formation au permis de conduire pour les autocaravanes ne dépassant que très légèrement la limite de 3,5 t soit ouverte non seuleme ...[+++]

53. Looks to the Commission, by 2015, to review the implementation of the third driving licence directive and bring it into line with changing circumstances, and calls, inter alia, for due account to be taken of the fact that the private use of M1 vehicles with a weight in excess of 3,5 tonnes – in particular mobile homes – is de facto no longer possible; calls for training in driving mobile homes with a weight only marginally in excess of the 3,5-tonne limit to be open not only to persons with the category C licence intended for dri ...[+++]


53. attend de la Commission une révision, d'ici à 2015, de la mise en œuvre de la troisième directive sur le permis de conduire ainsi qu'une adaptation aux conditions générales qui évoluent et exige notamment qu'elle tienne compte du fait que l'utilisation privée des véhicules de la catégorie M1 d'un poids supérieur à 3,5 t mis sur le marché – il s'agit surtout des autocaravanes – n'est, en fait, pas possible en l'état; demande que la formation au permis de conduire pour les autocaravanes ne dépassant que très légèrement la limite de 3,5 t soit ouverte non seuleme ...[+++]

53. Looks to the Commission, by 2015, to review the implementation of the third driving licence directive and bring it into line with changing circumstances, and calls, inter alia, for due account to be taken of the fact that the private use of M1 vehicles with a weight in excess of 3.5 tonnes – in particular mobile homes – is de facto no longer possible; calls for training in driving mobile homes with a weight only marginally in excess of the 3.5-tonne limit to be open not only to persons with the category C licence intended for dri ...[+++]


Il conviendrait - également dans le but d'un meilleur contrôle des migrations - que les États membres fassent figurer, non seulement sur le permis unique, mais aussi sur tous les permis de séjour, l'information concernant toute autorisation de travailler, indépendamment du type de permis ou de titre de séjour sur la base duquel le ressortissant d'un pays tiers a été admis sur leur territoire et autorisé à y travailler.

Member States should indicate – also for the purpose of better control of migration – not only in the single permit but also in all the issued residence permits information relating to any permission to work irrespective of the type of the permit or the residence title on the basis of which the third-country national has been admitted to the territory of a Member State and has been given access to the labour market of that Member State.


Les États membres sont tenus non seulement de refuser de délivrer un permis s’ils constatent que la personne qui en fait la demande détient déjà un permis de conduire mais aussi de refuser de délivrer un permis ou de reconnaître la validité d’un permis à une personne dont le permis de conduire fait l’objet d’une restriction, d’une suspension ou d’un retrait dans un autre État membre (article 11, paragraphe 4).

Member States are required not only to refuse to issue a driving licence if they discover that the applicant already holds a driving licence but also to refuse to issue a licence to, or to recognise the validity of a licence of, a person whose driving licence has had a restriction attached or has been suspended or withdrawn in another Member State (Article 11(4)).


Les autorités compétentes des États membres concernés décident quels engins de pêche il est permis d'utiliser dans lesdites zones protégées et arrêtent les règles techniques adéquates, qui doivent être au moins aussi rigoureuses que celles prévues par la législation communautaire.

The competent authorities of the Member States concerned shall decide on the fishing gears that may be used in those protected areas, as well as the appropriate technical rules which shall not be less stringent than Community legislation.




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ont permis aussi ->

Date index: 2025-07-25
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