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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du manquement
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faire des constatations
Inspectrice des douanes
Note
Procédure CE d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure pré-contentieuse
Préposé des douanes
Préposée des douanes

Vertaling van "ont parfois constaté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes

border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer


faire des constatations

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities


procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les annales du parlementarisme canadien, et quel que soit le parti au pouvoir, les comités ont parfois constaté que les affirmations du gouvernement au sujet d'un projet de loi ne trouvaient pas d'écho fidèle dans les observations des témoins sur les avantages et les inconvénients de la mesure proposée.

Throughout the course of Parliamentary history and regardless of the political stripe of the government in power, your committees have at times found that the claims of a government concerning a particular legislative initiative are not faithfully mirrored in the testimony of the witnesses called on to speak to the merits of the bill.


Une fois qu'ils sont dans ce genre de situation, il est très difficile de déterminer qui ils sont. Certains l'ont parfois constaté ici aussi.

Once they're in those kinds of conditions it's very difficult to establish where they are.


44. est soucieux, compte tenu du manque de préparation parfois constaté au sein des administrations et institutions, ainsi que de la transition de l'aide de préadhésion vers le financement par les Fonds structurels dans le cadre d'élargissements précédents de l'Union, de la façon dont de tels risques peuvent être évités dans le cas de la Croatie;

44. Is concerned, in view of some instances of lack of preparedness of administrations and institutions, and transition from accession to structural fund financing in previous accessions to the Union, how similar risks for Croatia could be avoided;


Je dois parfois constater avec horreur que la Bosnie-et-Herzégovine, arrivée à la croisée de chemins que mentionnait M. le Commissaire Rehn, décide de suivre la voie de l’isolation.

I sometimes see with horror that Bosnia and Herzegovina are choosing, at the crossroads described by Commissioner Rehn, to take the path towards isolation.


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Du fait qu'il y a parfois chevauchement entre les eaux communautaires et la zone de réglementation de la Commission des pêches de l'Atlantique Nord-Est (CPANE), on constate parfois des désaccords quant aux formules de gestion.

Since they straddle Community waters and the regulatory area of the North East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC), disagreements sometimes arise over management arrangements.


En général, les structures de gouvernance sous-jacentes des pays industrialisés sont saines, même si des cas d’exploitation illégale des forêts sont parfois constatés.

In general the underlying governance structures in industrialised countries are sound, even if illegal logging does sometimes take place.


Dans tous ces domaines - y compris précédemment, lorsque je m'occupais de la coopération baltique -, j'ai malheureusement constaté la même chose que mon collègue M. Suominen, à savoir, que nous offrons à la Russie - parfois avec beaucoup d'embarras - tout un bouquet de projets et de propositions concrètes, mais que souvent, force est de constater que rien ne se passe du côté russe.

My personal experience of all these topics – including in earlier years when I was involved in the area of Baltic cooperation – has, unfortunately, led me to the same conclusion that Mr Suominen has already reached, that being that we have, in the meantime, offered Russia, sometimes grovellingly, a whole bouquet of issues along with concrete proposals, but often find the Russians unwilling to do the business.


6. constate que les principaux obstacles au développement de l'économie sociale, y compris les coopératives, sont un cadre juridique parfois inadapté, des difficultés de financement, la faible solvabilité de la demande privée ou l'absence d'un marché privé, la difficulté à trouver des ressources humaines qualifiées, notamment en matière de gestion d'entreprise, des problèmes d'organisation et des difficultés dans les relations avec les administrations publiques;

6. Notes that the main obstacles to the development of the social economy (including cooperatives) are the lack of a fully comprehensive legal framework, funding difficulties, people's inability to pay for services or lack of a private market, the difficulty of finding adequate human resources including entrepreneurial skills, organizational problems and problems in dealing with the public authorities;


Les risques de cloisonnement du marché et de distorsions de concurrence sont réels, comme on l'a parfois constaté en matière d'incitations fiscales en favorisant les "voitures propres".

The risks of partitioning the market and distorting competition are real, as has been seen in the case of incentives to encourage the use of "clean cars".


Dans les annales du parlementarisme canadien, et quel que soit le parti au pouvoir, les comités ont parfois constaté que les affirmations du gouvernement au sujet d'un projet de loi ne trouvaient pas d'écho fidèle dans les observations des témoins sur les avantages et les inconvénients de la mesure proposée.

Throughout the course of Parliamentary history and regardless of the political stripe of the government in power, your committees have at times found that the claims of a government concerning a particular legislative initiative are not faithfully mirrored in the testimony of the witnesses called on to speak to the merits of the bill.


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