Traduction de «ont notifié avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

être réputé avoir reçu un avis [ être réputé avoir été notifié ]
be considered to have received a notice

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]
bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]

avoir une bonne attitude au chevet du patient
adhere to a good doctor-patient relationship | possess good bedside manner | have good bedside manner | obtain good bedside manner

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

avoir accès aux tarifs d'expédition
compare provider shipping rates | use shipping rate information to prepare bids for clients | compare shipping rates across providers | have access to shipping rates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ce jour, dix-neuf États membres ont notifié avoir intégralement transposé la directive tandis que, dans quatre États membres, le processus de transposition n'est pas encore achevé.
To date, 19 Member States have indicated full transposition of the directive, whilst the transposition process is not yet complete in four Member States.

Le mécanisme de consultation visé à l'article 16 remplace le réseau de consultation Schengen à partir de la date fixée conformément à la procédure visée à l'article 49, paragraphe 3, lorsque tous les États membres qui utilisent le réseau de consultation Schengen à la date d'entrée en vigueur du présent règlement auront notifié avoir procédé aux aménagements techniques et juridiques pour l'utilisation du VIS aux fins de consultation entre les autorités centrales chargées des visas sur les demandes de visa, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la convention de Schengen.
The consultation mechanism referred to in Article 16 shall replace the Schengen Consultation Network from the date determined in accordance with the procedure referred to in Article 49(3) when all those Member States which use the Schengen Consultation Network at the date of entry into force of this Regulation have notified the legal and technical arrangements for the use of the VIS for the purpose of consultation between central visa authorities on visa applications according to Article 17(2) of the Schengen Convention.

s'il en est convenu ainsi, le fait que l'utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté la modification des conditions conformément à l'article 44, à moins d'avoir notifié au prestataire de services de paiement son refus de celle-ci avant la date proposée pour l'entrée en vigueur de cette modification;
if agreed, information that the payment service user will be deemed to have accepted changes in the conditions in accordance with Article 44, unless he notifies the payment service provider that he does not accept them before the date of their proposed date of entry into force;

La Suède a déclaré avoir pris des mesures en application de l'article 5, paragraphe 1, et les avoir intégrées dans ses plans de gestion régionaux qu'elle a dûment notifiés à la Commission, mais n'a fourni aucune autre explication.
Sweden affirmed that it had taken Article 5(1) measures in the form of its regional waste plans as notified to the Commission, without providing further details.

Commentant l'affaire, M. Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence, a déclaré: "Après avoir examiné les accords de partage de réseaux entre T-Mobile et MM02, les seuls à avoir été notifiés jusqu'à présent pour approbation en application des règles de concurrence, la Commission est convaincue que, pour autant que des sauvegardes appropriées soient mises en place, de tels accords de coopération peuvent avoir pour le consommateur des effets bénéfiques tenant notamment à l'introduction plus rapide de nouveaux services, à une concurrence accrue et à une incidence réduite sur l'environnement.
Commenting on the case Competition Commissioner Mario Monti said: "". The examination of the network sharing agreements between T-Mobile and MM02, the only two so far to have been filed for regulatory clearance, have led the Commission to believe that, provided that the appropriate safeguards are in place, such co-operation deals can bring benefits for the consumer in terms of a faster introduction of new services, more competition and a lesser impact to the environment.

considérant que, dès que la présence de la clavelée a été officiellement confirmée, les autorités grecques ont notifié avoir pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE et celles prévues par la directive 92/119/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;
Whereas, when the presence of sheep pox was officially confirmed, the Greek authorities communicated that they had taken appropriate measures, including those listed in Article 3(2) of Decision 90/424/EEC, and those in Council Directive 92/119/EEC of 17 December 1992 introducing general Community measures for the control of certain animal diseases and specific measures relating to swine vesicular disease (4), as last amended by the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden;

5. Après avoir accusé réception de la notification en prenant acte de la date de celle-ci, et après avoir examiné, le cas échéant, toute observation faite par d'autres États membres conformément à l'article 11, l'autorité compétente répond par écrit au notifiant dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la notification:
5. The competent authority shall acknowledge the date of receipt of the notification and, having considered, where appropriate, any observations by other Member States made in accordance with Article 11, shall respond in writing to the notifier within 90 days of receipt of the notification by either:

Même si l'Irlande semble avoir récemment admis la nécessité de zones vulnérables aux nitrates, c'est le dernier État membre à n'en avoir désigné ou notifié aucune.
While Ireland appears to have recently accepted the need for nitrate vulnerable zones, it remains the only Member State not to have designated or notified any.

La Commission européenne a décidé d'infliger une amende totale de 219.000 euros à la société danoise A.P. Møller pour avoir omis de notifier et avoir mis en oeuvre trois concentrations.
The European Commission has decided to impose a total fine of 219,000 euro on the Danish company A.P. Møller for failing to notify and for putting into effect three concentrations.

L'Irlande a reçu un avis notifié pour n'avoir pas protégé du surpâturage la plus grande zone de protection du pays (Owenduff-Nephin Beg, dans le comté de Mayo) et pour n'avoir pas pris de mesures suffisantes pour protéger l'habitat du lagopède des saules - une des espèces d'oiseaux nicheurs les plus menacés d'Irlande - situé dans d'autres zones de protection.
In the case of Ireland, the Commission decided to notify a reasoned opinion arising out of Ireland's failure to protect its largest SPA, the Owenduff-Nephin Beg Complex in County Mayo, from sheep overgrazing, as well as Ireland's failure to properly conserve in other areas the habitat of the Red Grouse, one of Ireland's most threatened breeding bird species.