L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, la réhabilitation, en vertu des articles 5, 6 et 7 de la Loi sur le casier judiciaire, permet aux personnes de faire sceller leur casier judiciaire après avoir été condamnées pour une infraction criminelle, si elles ont purgé leur peine en totalité et ont montré qu'elles étaient devenues des citoyens respectueux des lois.
Hon. Pierre Claude Nolin: Honourable senators, by virtue of sections 5, 6 and 7 of the Criminal Records Act, a pardon allows persons found guilty of a criminal offence, who have served their sentence and proven that they have become law-abiding citizens, to have their records sealed.