Vertaling van "ont mentionnées puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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invention mentionnée en premier lieu dans les revendications
invention first mentioned in the claims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certes, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL ne contiennent aucune référence à la période de cinq ans mentionnée au point 144 g) des lignes directrices, mais le respect de cette période est attesté par les modalités de calcul de l'aide proprement dite, puisque, comme indiqué au considérant 43, une quantité de référence individuelle est constituée à hauteur de 20 % en moyenne des quantités attribuées au cours des cinq campagnes précédant la demande d'ACAL, ce qui témoigne de l'activité de production au cours de ladite période.
While the decrees governing aid for the cessation of dairy production contain no reference to the five-year period referred to in point 144(g) of the Guidelines, compliance with this period is evidenced by the methods of calculating the aid itself, because, as indicated in recital 43, an individual reference quantity is set at an average of 20 % of the quantities allocated in the five marketing years preceding the application for aid for the cessation of dairy production, and this demonstrates the existence of production during that period.

M. MacKay : Je dirais seulement qu'après que le projet de loi a été examiné et adopté par la Chambre des communes et le Sénat, la prérogative royale veut qu'il reçoive la sanction royale, même pour les dispositions qui suivent celles que vous avez mentionnées, puisque nous savons qu'elles ont été ajoutées après coup, pour accélérer le processus et pour corriger cette anomalie que nous avons détectée.
Mr. MacKay: Well, I would only say that upon examination by both the House of Commons and the Senate, and receiving fair examination by both and passage through both that it becomes part the Royal Prerogative for the bill as written to receive Royal Assent, even after the provisions that you have outlined, with the full knowledge that this was added, as you are well aware, after the fact, to expedite and to address this particular anomaly that we discovered.

Par ailleurs, la Cour déclare que, puisque l’accord-cadre ne contient aucune disposition au sujet des mentions formelles devant figurer dans les contrats à durée déterminée, l’Italie était fondée, au regard du droit de l’Union, à prévoir dans sa législation que seule la durée du contrat (et non son terme) doit être mentionnée.
The Court also declares that since the Framework Agreement does not contain any provision relating to the formal particulars that must be included in fixed-term contracts, Italy was entitled, under EU law, to provide in its legislation that it is only the duration of the contract (and not its termination date) that has to be stated.

Plusieurs ont sûrement entendu l’expression « Goose » pour faire référence au sénateur Angus, puisqu’elle a été mentionnée à quelques reprises au cours des dernières minutes.
As senators have mentioned a couple of times in the last few minutes, many refer to Senator Angus as " The Goose" .

Ces tâches sont conformes au règlement de l’agence, même si elles ne sont pas spécifiquement mentionnées puisque la dernière modification remonte à 2004. Elles devraient néanmoins être incluses dans la prochaine révision du règlement, qui est en cours de préparation.
These tasks comply with the Agency’s regulation, even though they are not specifically mentioned, because the latest amendment dates back to 2004, but they will certainly be included in the next revision of the regulation, which is currently being prepared.

L’entente sur l’aide sociale de l’Ontario ainsi que l’absence d’agences dans le Nord, puisqu’il n’y en a aucune dans les Territoires du Nord-Ouest ni au Yukon, ont été mentionnées.
Reference was made to the Ontario welfare agreement and also the issue of the lack of agencies in the north, there being none either in the Northwest Territories or in the Yukon.

Je crains cependant que la fête nationale de notre État ne soit, une fois encore, pas mentionnée, puisque telle n’est pas la tradition.
However, I fear that our state's national holiday will once more remain unmentioned, as it is not traditional to do so.

Dans la foulée, elle proposera également une action plus ferme, y compris des sanctions plus sévères, que bon nombre d'entre vous ont mentionnées puisqu'elles font partie du rapport de M. Olsson.
In the process it will also propose much stronger action, including stronger sanctions, which many of you have referred to as having been contained in Mr Olsson's report.

Enfin, la Communauté n'envisage pas de ratifier la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption qui est mentionnée dans la question, puisque les États membres s'en chargent.
Finally, it is not envisaged that the Community as such will ratify the OECD Convention on Bribery and Corruption which is mentioned in the question, as its Member States are ratifying this convention.

Selon lui, les entreprise canadiennes qui avaient investi, en 1990, pour près de 92 milliards de dollars dans des compagnies non résidantes avec lesquelles elles entretiennent des liens de dépendance ont peut-être bénéficié en grande partie-il ne donne pas la proportion puisque les études exhaustives à cet égard n'existent pas-, mais ont probablement occasionné des pertes fiscales telles celles que j'ai mentionnées tout à l'heure.
According to him, Canadian businesses that, in 1990, invested close to $92 billion in non-resident companies with which they have a non-arm's length relationship may have benefited a great deal-he does not give the proportion as there are no exhaustive studies on this-but it probably led to tax losses such as I mentioned earlier.