Les principaux arrêts de la Cour de justice relatifs à l'application de l'article 90 du traité sont maintenant repris dans la troisième partie, relative à la politique de concurrence vis-à-vis des interventions de l'État, plutôt que dans la seconde, relative à la politique de concurrence à l'égard des entreprises.
The main decisions of the Court of Justice regarding the application of Article 90 of the Treaty are now reviewed in Part Three, which deals with competition policy and state intervention, rather than in Part Two, which deals with competition policy towards enterprises.