Le sénateur Nolin: Quelqu'un de votre ministère, en 1993, a écrit au Comité mixte d'examen de la réglementation pour dire — je pourrais vous donner une copie de cette lettre — au sujet du fameux règlement sur les minéraux des terres publiques qu'ils n'ont jamais laissé entendre, pendant cette réunion — on fait allusion à une réunion avec les représentants du ministère de la Justice et du comité mixte —, qu'un règlement jugé invalide avant les codifications pourrait être mis en vigueur par une codification.
Senator Nolin: In 1993, someone from your department wrote to the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations — I could produce a copy of the letter — regarding the famous Public Lands Mineral Regulations. The letter said that during a meeting between Justice Department officials and members of the joint committee, never was there any hint that regulations deemed invalid prior to consolidation could suddenly become valid after consolidation had taken place.