Traduction de «ont jamais accordée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

assurer le suivi des subventions accordées
investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le secteur de l'électricité, une subvention de 578 millions d'euros, soit la plus importante jamais accordée au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (Énergie), jouera un rôle déterminant dans la création de la nouvelle interconnexion entre la France et l'Espagne (projet Golfe de Gascogne).
In the electricity sector, a grant of €578 million, the largest Connecting Europe Facility-Energy grant ever awarded, will be decisive the construction of the Biscay Gulf France-Spain interconnection.

Il s'agit de l’assistance financière la plus importante jamais accordée à un pays tiers sur une période si courte.
This represents the largest financial assistance ever granted to a non-EU country in such a short period of time.

À l’inverse, il n’est normalement jamais possible de constituer un dossier complet dans le cas des autorisations de mise sur le marché accordées dans des circonstances exceptionnelles.
In contrast, it will normally never be possible to assemble a full dossier in respect of a marketing authorisation granted in exceptional circumstances.

En l'espèce, rien n'indique que l'Allemagne se soit comportée comme un investisseur privé, et l'Allemagne n'a en fait jamais prétendu que les réductions du prélèvement EEG accordées aux gros consommateurs d'énergie devraient être considérées comme respectant le critère de l'investisseur privé.
In the case at hand, there is no indication that Germany behaved like a private investor, and Germany has in fact never claimed that the reductions from the EEG-surcharge granted to EIUs should be considered as fulfilling the private investor test.

Cette somme est de loin la plus élevée jamais accordée par la CE à quelque région du monde que ce soit.
This is the equivalent of € 30 per capita per year, by far the highest amount provided by the EC to any region in the world.

Si jamais cela devait être confirmé, ce sera là la deuxième aide la plus importante jamais accordée par le Fonds de solidarité européenne.
I understand that, if it is confirmed, this will be the second-highest amount ever paid out of the European Solidarity Fund.

3. La protection des données visée au paragraphe 1 n’est accordée que lorsque le premier demandeur l’a réclamée pour les rapports d’essais et d’études concernant la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste, l’adjuvant et le produit phytopharmaceutique au moment de la présentation du dossier et a fourni à l’État membre concerné, pour chaque rapport d’essais ou d’études, les informations visées à l’article 8, paragraphe 1, point f), et à l’article 33, paragraphe 3, point d), ainsi que la confirmation qu’une période de protection des données n’a jamais été accordée au rapport d’essai ou d’étude ou qu’une période qui aurait été accordée n’a pas expiré.
3. Data protection under paragraph 1 shall only be granted where the first applicant has claimed data protection for test and study reports concerning the active substance, safener or synergist, adjuvant and the plant protection product at the time of submitting the dossier and has provided to the Member State concerned for each test or study report the information referred to in point (f) of Article 8(1) and in point (d) of Article 33(3) as well as confirmation that a period of data protection has never been granted for the test or study report or that any period granted has not expired.

(79) En ce qui concerne la finalité culturelle des aides accordées sous forme de réduction de charges sociales pour les entreprises implantées sur la lagune, la Commission note que le gouvernement italien n'a jamais demandé l'application de la dérogation mentionnée à l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité, dans la mesure où il a toujours défendu le caractère d'aide régionale des mesures en cause et réclamé l'application de la dérogation correspondante.
(79) On the subject of the cultural objective of the aid granted in the form of relief from social security contributions in the lagoon area, the Commission points out that the Italian Government has never sought to rely on the exemption provided for by Article 87(3)(d) of the Treaty, having always argued that the measures under examination constitute regional aid and qualify for the regional exemption.

- les aides à l'investissement que le gouvernement italien aurait accordées à Sangalli pour la construction d'une nouvelle usine de fabrication de verre plat. Comme il s'agit d'une région assistée, la Commission a constaté que les autorités italiennes n'avaient jamais indiqué la base juridique exacte des mesures en question et que les prévisions de croissance du marché, telles qu'elles ont été exposées par les plaignants, ne sont pas de nature à justifier une augmentation de capacité,
- investment aid for the building of a new flat-glass factory allegedly granted by the Italian Government to Sangalli; as the area concerned is an assisted region, the Commission noted that the Italian authorities had failed to state the exact legal basis for the measures in question and that the forecast market growth, as indicated by the complainants, would not be enough to absorb a capacity increase,