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Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Droit des peuples à l'autodétermination
Droit à l'autodétermination

Traduction de «ont géré eux-mêmes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination


droit à l'autodétermination | droit des peuples à disposer d'eux-mêmes | droit des peuples à l'autodétermination

right of self-determination | right of self-determination of peoples | right to self-determination


droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

right of self-determination of peoples
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce forum est géré par les jeunes eux-mêmes.

The forum is run by young people themselves.


La principale caractéristique de ce centre est d'être géré par les jeunes eux-mêmes.

The main feature of this centre is that it is run by young people themselves.


Ces droits peuvent être gérés par les titulaires de droits eux-mêmes, tels que les auteurs ou les éditeurs de musique, ou par des organismes de gestion collective qui fournissent des services de gestion collective aux titulaires de droits.

Those rights may be managed by the individual rightholders themselves, such as authors or music publishers, or by collective management organisations that provide collective management services to rightholders.


Ces droits peuvent être gérés par les titulaires de droits eux-mêmes, tels que les auteurs ou les éditeurs de musique, ou par des organismes de gestion collective qui fournissent des services de gestion collective aux titulaires de droits.

Those rights may be managed by the individual rightholders themselves, such as authors or music publishers, or by collective management organisations that provide collective management services to rightholders.


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Afin d'assurer une participation effective de pays tiers aux programmes de coopération, gérée selon le principe de la gestion partagée, les conditions de mise en œuvre des programmes devraient être fixées dans les programmes de coopération eux-mêmes, ainsi que, le cas échéant, dans des accords de financement conclus par la Commission, le gouvernement de chacun des pays tiers et l'État membre dans lequel se situe l'autorité de gestion du programme de coopération en question.

In order to ensure effective participation of third countries in cooperation programmes, managed in accordance with shared management principle, programme implementation conditions should be set out in the cooperation programmes themselves and also, where necessary, in financing agreements, concluded between the Commission, the Governments of each of the third country and the Member State hosting the managing authority of the relevant cooperation programme.


4. observe que 80 % des fonds sont gérés au niveau des États membres et que la Cour des comptes européenne a noté que, dans la grande majorité des erreurs constatées dans les opérations relevant de la politique régionale, les États membres disposaient d'informations suffisantes pour détecter eux-mêmes ces erreurs; souligne donc qu'il convient de mettre en œuvre au niveau des États membres des mesures telles que l'amélioration de la capacité administrative, la rationalisation des procédures de ...[+++]

4. Notes that 80% of funding is administered at Member State level and that the European Court of Auditors found that in the vast majority of errors found in regional policy transactions sufficient information was available for Member States to detect these errors themselves; therefore highlights that measures such as improving administrative capacity, streamlining procurement and eligibility rules and a focus on simplification and a risk-based approach should be implemented at Member State level;


32. est d'avis que le septième programme d'action devrait prévoir la mise en œuvre intégrale de la législation sur les déchets, notamment le respect de la hiérarchie dans le traitement des déchets, tout en veillant à la cohérence avec les autres politiques européennes; estime qu'il devrait fixer des objectifs plus ambitieux en matière de prévention, de réemploi et de recyclage, notamment une nette diminution de la production de déchets, un refus d'incinérer les déchets susceptibles d'être recyclés ou compostés, selon la hiérarchie de la directive-cadre relative aux déchets, et une stricte interdiction de décharge pour les déchets collectés séparément, ainsi que des objectifs sectoriels d'efficacité dans l'utilisation des ressources et un é ...[+++]

32. Takes the view that the 7th EAP should provide for full implementation of waste legislation, including compliance with the waste treatment hierarchy while ensuring coherence with other EU policies; considers that it should set more ambitious prevention, re-use and recycling targets, including a net decrease in waste generation, no incineration of waste that is suitable for recycling or composting with respect to the hierarchy of the Waste Framework Directive, and a strict ban on the dumping of selectively collected waste in landfill,s as well as sectoral objectives for resource efficiency and process efficiency benchmarks; recalls that waste is also a resource and can often also be reutilised, in which case we can ensure the efficient ...[+++]


En outre, le gestionnaire qui gère le FIA en question demande et met tout en œuvre pour que le conseil d’administration de la société non cotée mette à la disposition des représentants des travailleurs ou, s’il n’y en a pas, des travailleurs eux-mêmes, de la société non cotée, les informations visées au premier alinéa.

In addition, the AIFM managing the relevant AIF shall request and use its best efforts to ensure that the board of directors of the non-listed company makes available the information set out in the first subparagraph to the employees’ representatives or, where there are none, the employees themselves, of the non-listed company.


4. Dans sa notification à la société non cotée, le gestionnaire demande au conseil d’administration de la société d’informer sans retard inutile les représentants des travailleurs ou, s’il n’y en a pas, les travailleurs eux-mêmes, de l’acquisition du contrôle par le FIA géré par le gestionnaire et des informations visées au paragraphe 3.

4. In its notification to the non-listed company, the AIFM shall request the board of directors of the company to inform the employees’ representatives or, where there are none, the employees themselves, without undue delay of the acquisition of control by the AIF managed by the AIFM and of the information referred to in paragraph 3.


Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un gestionnaire, agissant seul ou de concert avec un autre gestionnaire, acquiert, par un fonds alternatif ou plusieurs fonds qu'il gère, 10 %, 20 %, 30 % ou 50 % des droits de vote d'un émetteur ou d’une société non cotée, il notifie audit émetteur ou à ladite société, selon le cas, aux représentants des salariés ou, s'il n'en existe pas, aux salariés eux-mêmes, à l'autorité compétente pour le gestionnaire et à l'autorité compétente de l'État membre où l'émetteur ou la société non cotée a son siège, les informations prévues au paragraphe 2.

Member States shall ensure that when an AIFM, acting alone or in concert, comes to hold, through one or several AIF that it manages, 10 %, 20 %, 30 % or 50 % of the voting rights of an issuer or a non-listed company, it shall notify to the issuer or the non-listed company, as appropriate, its employee representatives or, where there are no such representatives, the employees themselves, the competent authority of the AIFM and the competent authority of the Member State where the issuer or the non-listed company is established, the information provided for in paragraph 2.




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ont géré eux-mêmes ->

Date index: 2023-03-06
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