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Accusation formulée en termes généraux
CR
RFC
Requête formulée par le client
Règlement sur les réclamations
Réaménagement
Si des protestations ont été formulées
Sur demande formulée avant ...
TRIM
TRIMS

Traduction de «ont formulées concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
si des protestations ont été formulées

whether or not any protest have been made


réaménagement | requête formulée par le client | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]

change request | request for change | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]


sur demande formulée avant ...

following a request made before ...


accusation formulée en termes généraux

general accusation


Règlement sur les réclamations [ Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne ]

Claims Regulations [ Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown ]


Acte concernant le gouvernement provisoire de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest après que ces territoires ont été unis au Canada

An Act for the temporary government of Rupert's Land and the North-Western Territory when united with Canada


assurer la liaison avec le personnel concerné par une présentation visuelle

liaison with appropriate staff for visual display | work together with appropriate staff for visual display | liaise with appropriate staff for visual display | work with appropriate staff for visual display


communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires

communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues


assurer la liaison avec les organismes concernés par la gestion des aérodromes

communicate with agencies involved in management of airfields | maintain relationships with departments concerned with airfield management | liaise with relevant agencies involved in airfield management | support management of airfield by liaising with relevant agencies


TRIMS [ mesures concernant les investissements liés au commerce | TRIM ]

TRIMs [ trade-related investment measures ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des orientations seront formulées concernant les modalités applicables au suivi de la mise en œuvre et à la communication des progrès réalisés aux différentes parties prenantes.

Guidance would be given on how to monitor implementation and how to communicate progress to the different categories of stakeholders.


15. prend acte qu'en 2013, le service d'audit interne de la Commission a contrôlé, à l'occasion d'un audit, le caractère adéquat et l'efficacité du système de contrôle interne de l'entreprise commune en ce qui concerne la gestion des experts; prend acte que, selon les conclusions de l'audit, le système de contrôle interne actuel fournit une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs de l'entreprise commune en matière de gestion des experts; note en outre que plusieurs recommandations importantes ont été formulées concernant l'adoption d'une politique de confidentialité détaillée, le caractère sensible de l'emploi de dir ...[+++]

15. Takes note that in 2013, the IAS performed an audit on the adequacy and effectiveness of the Joint Undertaking's internal control system with regard to management of experts; acknowledges from the audit conclusions that the current internal control system provides reasonable assurance for the achievement of the Joint Undertakings objectives as regards the management of experts; furthermore, notes that several important recommendations were made regarding the adoption of a comprehensive confidentiality policy as well as for the s ...[+++]


15. prend acte qu'en 2013, le service d'audit interne de la Commission a contrôlé, à l'occasion d'un audit, le caractère adéquat et l'efficacité du système de contrôle interne de l'entreprise commune en ce qui concerne la gestion des experts; prend acte que, selon les conclusions de l'audit, le système de contrôle interne actuel fournit une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs de l'entreprise commune en matière de gestion des experts; note en outre que plusieurs recommandations importantes ont été formulées concernant l'adoption d'une politique de confidentialité détaillée, le caractère sensible de l'emploi de dir ...[+++]

15. Takes note that in 2013, the IAS performed an audit on the adequacy and effectiveness of the Joint Undertaking's internal control system with regard to management of experts; acknowledges from the audit conclusions that the current internal control system provides reasonable assurance for the achievement of the Joint Undertakings objectives as regards the management of experts; furthermore, notes that several important recommendations were made regarding the adoption of a comprehensive confidentiality policy as well as for the s ...[+++]


2. Lorsque des recommandations tendant à modifier, suspendre ou retirer l’autorisation de mise sur le marché sont formulées concernant un médicament autorisé par les États membres en vertu de la présente directive, les États membres représentés au sein du groupe de coordination s’accordent sur une position à ce sujet en tenant compte de la recommandation visée au paragraphe 1 et en fixant des délais pour l’application de la position convenue.

2. When recommendations for the variation, suspension or revocation of the marketing authorisation are made for a medicinal product authorised by the Member States pursuant to this Directive, the Member States represented within the coordination group shall agree a position on the matter taking into account the recommendation referred to in paragraph 1 and including a timetable for the implementation of the agreed position.


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48. rappelle à la Commission les critiques qu’il a précédemment formulées concernant la solidité de la base sur laquelle elle dit assumer sa responsabilité politique au moyen de son rapport de synthèse, alors qu’il lui manque un droit de regard plein et entier sur les fonds relevant de la gestion partagée, à savoir 80 % des fonds, et que les rapports d’activité annuels sont de qualité variable; fait remarquer que l’absence de ce droit de regard s'explique par deux raisons: d’une part, l’insuffisance du suivi et de la surveillance ass ...[+++]

48. Reminds the Commission of its previous criticism of the solidity of the basis on which the Commission claims to assume its political responsibility by its synthesis report, whereas the Commission lacks full insight into 80% of funds under shared management and the quality of annual activity reports vary; points out that the source of this lack of insight is two-fold: on the one hand insufficient monitoring and supervision by the Commission, and on the other an absence of concrete solutions and accountability at Member State level ...[+++]


46. rappelle à la Commission les critiques qu'il a précédemment formulées concernant la solidité de la base sur laquelle elle dit assumer sa responsabilité politique au moyen de son rapport de synthèse, alors qu'il lui manque un droit de regard plein et entier sur 80 % des fonds relevant de la gestion partagée, et que les rapports d'activité annuels sont de qualité variable; fait remarquer que l'absence de ce droit de regard s'explique par deux raisons: d'une part, l'insuffisance du suivi et de la surveillance assurés par la Commissi ...[+++]

46. Reminds the Commission of its previous criticism of the solidity of the basis on which the Commission claims to discharge its political responsibility by means of its synthesis report, whereas the Commission lacks full insight into 80% of funds under shared management and the quality of annual activity reports varies; points out that the source of this lack of insight is two-fold: on the one hand insufficient monitoring and supervision by the Commission, and on the other an absence of concrete solutions and accountability at Memb ...[+++]


Si nécessaire, une recommandation est formulée concernant les spécifications à appliquer.

Where necessary, a recommendation shall be drawn up concerning the specifications to be applied.


2. Lorsque des recommandations tendant à modifier, suspendre ou retirer l’autorisation de mise sur le marché sont formulées concernant un médicament autorisé par les États membres en vertu de la présente directive, les États membres représentés au sein du groupe de coordination s’accordent sur une position à ce sujet en tenant compte de la recommandation visée au paragraphe 1 et en fixant des délais pour l’application de la position convenue.

2. When recommendations for the variation, suspension or revocation of the marketing authorisation are made for a medicinal product authorised by the Member States pursuant to this Directive, the Member States represented within the coordination group shall agree a position on the matter taking into account the recommendation referred to in paragraph 1 and including a timetable for the implementation of the agreed position.


Dans les cas b), d) et f), la Commission prend une décision selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2; si nécessaire, une recommandation est formulée concernant les spécifications à appliquer.

In cases (b), (d) and (f), the Commission shall take a decision in accordance with the procedure in Article 21(2). Where necessary, a recommendation shall be drawn up concerning the specifications to be applied.


Il est vrai cependant que quelques critiques ont pu être formulées concernant le contenu de la Charte.

It is true, nonetheless, that it has been possible to make a number of criticisms regarding the content of the Charter.




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ont formulées concernant ->

Date index: 2024-05-13
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