Enfin, le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes a modifié l’article 29 du projet de loi C-11 de manière à exiger que les compagnies de chemin de fer fassent « le moins de bruit et de vibrations possible » [.] Toutefois, les compagnies de chemins de fer canadiennes ont fait valoir que ce nouveau critère pourrait nuire considérablement à leur rentabilité économique étant donné l’absence de jurisprudence quant à son interprétation.
Finally, the House of Commons Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communications amended clause 29 of Bill C-11 to require railway companies to cause “as little noise and vibration as possible”.Canadian railway companies believed that the new standard could present a significant threat to their economic viability as there is no jurisprudence on its interpretation.