Traduction de «ont fait une demande précédemment ont appris que celle-ci était refusée » (Français → Anglais) :

Les veuves qui ont fait une demande précédemment ont appris que celle-ci était refusée uniquement parce que leur mari n'était pas mort le 6 février 2006 ou après cette date.
When widows had applied previously, they were informed that they were denied only because their husbands had not died on or after February 6, 2006.

Dispositions générales Genre d'information disponible 55.5 (1) Le registre ne comporte que les documents, parties de document ou renseignements : a) qui ont par ailleurs été rendus publics; b) dont, de l'avis de l'autorité responsable, dans le cas de documents qu'elle contrôle, ou de l'avis du ministre, dans le cas de documents que l'Agence contrôle : (i) soit la communication serait faite conformément à la Loi sur l'accès à l'information si une demande en ce sens était faite aux termes de celle-ci au moment où l'autorité responsable ou l'Agence prend le contrôle des documents, y compris les documents qui seraient communiqués dans l'intérêt public aux termes du paragraphe 20(6) de cette loi, (ii) soit il existe des motifs raisonnables de croire qu'il serait d'intérêt public de les communiquer parce qu'ils sont nécessaires à une participation efficace du public à l'évaluation environnementale, à l'exception des documents contenant des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information.
General Categories of information that may be made publicly available 55.5 (1) The Registry shall contain a record, part of a record or information only if (a) it has otherwise been made publicly available; or (b) the responsible authority, in the case of a record under its control, or the Minister, in the case of a record under the Agency's control, (i) determines that it would have been disclosed to the public in accordance with the Access to Information Act if a request had been made in respect of that record under that Act at the time the record came under the control of the responsible authority or the Agency, including any record that would be disclosed in the public interest pursuant to subsection 20(6) of that Act, or (ii) believes on reasonable grounds that it would be in the public interest to disclose it because it is required for the public to participate effectively in the environmental assessment - other than any record the disclosure of which would be prohibited under section 20 of the Access to Information Act.