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Appel sur des points de fait
Appel sur des questions de fait
Association ayant fait appel au public
Banque ayant fait appel au public
Compagnie qui fait appel au public
Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
Poste qui fait appel à l'esprit d'initiative
Société ayant fait appel au public
Société faisant publiquement appel à l'épargne

Vertaling van "ont fait appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation


cyclône en milieu dense, où la séparation fait appel aux forces centrifuges

dense-medium cyclone whizz-out , in which separation is effected by centrifugal force


la Banque européenne d'investissement fait appel aux marchés des capitaux

the European Investment Bank has recourse to the capital market


appel sur des questions de fait [ appel sur des points de fait ]

appeal on points of fact




association ayant fait appel au public

distributing association


compagnie qui fait appel au public

offering corporation


poste qui fait appel à l'esprit d'initiative

challenging position


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On adm ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or inter ...[+++]


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les articles 64, paragraphe 1, et 63 de la directive 2006/112 doivent-ils être interprétés en ce sens que le fait générateur de la taxe pour la prestation de services de conseil par abonnement intervient à l’expiration de la période pour laquelle le paiement a été convenu, indépendamment du fait de savoir si le preneur a fait appel aux services que le conseiller lui a proposés et du nombre de fois qu’il l’a fait?

Should Articles 64(1) and 63 of Directive 2006/112/EC be interpreted as meaning that, for subscribed consulting services, the chargeable event occurs on expiry of the period for which the payment was agreed, irrespective of whether and how often the customer makes use of the supplier’s on-call services?


2. Il ne peut être fait appel à des laboratoires non accrédités conformément à la norme EN ISO/IEC 17025 pour la détermination des facteurs de calcul que si l’exploitant peut prouver de manière concluante à l’autorité compétente qu’il n’est pas techniquement possible de faire appel aux laboratoires visés au paragraphe 1, ou que cela risque d’entraîner des coûts excessifs, et que les laboratoires non accrédités répondent à des exigences équivalentes à celles définies dans la norme EN ISO 17025.

2. Laboratories not accredited in accordance with EN ISO/IEC 17025 may only be used for the determination of calculation factors where the operator can demonstrate to the satisfaction of the competent authority that access to laboratories referred to in paragraph 1 is technically not feasible or would incur unreasonable costs and that the non-accredited laboratory meets requirements equivalent to EN ISO/IEC 17025.


rappelle que la Chine profite largement d'avantages commerciaux par rapport à l'Union du fait de subventions publiques ciblées auxquelles elle fait appel par l'intermédiaire de constructions juridiques les plus diverses; en appelle instamment à la Chine pour qu'elle adapte ses programmes d'aides d'État aux règles pertinentes de l'OMC; invite par ailleurs la Commission à réformer le règlement antisubventions afin que l'Union puisse réagir efficacement aux grands défis posés par la Chine;

Points out that China has established very considerable trade advantages for itself in relation to the EU through targeted state subsidies, using a great variety of legal constructs; urges China to bring its state subsidy programmes into line with relevant WTO law; further calls on the Commission to reform the anti-subsidy regulation in order for the EU to be able to respond effectively to the considerable challenges presented by China;


De même, si l'un des juges de la chambre d'appel en matière de brevets est dans l'incapacité de siéger, il pourra être fait appel à un juge d'une autre chambre, en application de l'article 17, cinquième alinéa, du statut.

Also in the event that one judge of the patent appeal chamber is prevented from attending, a judge of another chamber can be called upon to sit in accordance with Article 17(5) of the Statute.


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De même, si l'un des juges de la chambre d'appel en matière de brevets est dans l'incapacité de siéger, il pourra être fait appel à un juge d'une autre chambre, en application de l'article 17, cinquième alinéa, du statut.

Also in the event that one judge of the patent appeal chamber is prevented from attending, a judge of another chamber can be called upon to sit in accordance with Article 17(5) of the Statute.


Tous les appels d'offres ont été lancés en 2002 et tous les contrats ont été signés la même année, à l'exception de deux programmes (PO Économie et PO Algarve) pour lesquels les concurrents ont fait appel à la décision du jury.

All the calls for tenders were launched in 2002 and all the contracts were signed in 2002 except for two programmes (OP Economy and OP Algarve), where tenderers have appealed against the award decision.


Tous les appels d'offres ont été lancés en 2002 et tous les contrats ont été signés la même année, à l'exception de deux programmes (PO Économie et PO Algarve) pour lesquels les concurrents ont fait appel à la décision du jury.

All the calls for tenders were launched in 2002 and all the contracts were signed in 2002 except for two programmes (OP Economy and OP Algarve), where tenderers have appealed against the award decision.


Afin d'assurer l'indépendance des consultants et des experts auxquels elle fait appel, la Commission fixe des dispositions d'incompatibilité pour la participation de ces catégories de personnes aux appels à propositions prévus dans le cadre du programme.

In order to ensure the independence of the consultants and experts whose services it uses, the Commission will lay down incompatibility provisions in respect of the participation of these groups of persons in the invitations to submit proposals under the programme.


Elle fait appel à la collaboration de consultants ainsi qu'à des bureaux d'assistance technique qui sont choisis à la suite d'une procédure d'appel d'offres, sur la base de leur expertise sectorielle, de l'expérience acquise dans le programme MEDIA II ou d'autres expériences acquises en la matière.

It will call upon consultants and technical assistance offices to be selected, after a call for proposals, on the basis of their expertise in the sector, experience acquired in the MEDIA II programme, or other experience acquired in this area.


Elle fait appel à la collaboration de consultants ainsi qu'à des bureaux d'assistance technique qui sont choisis à la suite d'une procédure d'appel d'offres, sur la base de leur expertise sectorielle, de l'expérience acquise dans le programme MEDIA II ou d'autres expériences acquises en la matière.

It will call upon consultants and technical assistance offices to be selected, after a call for proposals, on the basis of their expertise in the sector, experience acquired in the MEDIA II programme, or other experience acquired in this area.




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